Le projet de loi « relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires », présenté au conseil des ministres le 17 juillet par la ministre de la Fonction Publique, sera examiné à la session d’automne du Parlement.
Il comprend notamment un chapitre concernant les agents non titulaires qui donne entièrement raison aux positions prises par le SNTRS-CGT qui s’est heurté aux fins de non recevoir du MESR et des Directions d’organisme.

Ce projet de loi lève toutes les ambiguïtés introduites, volontairement selon nous, dans la loi du 12 mars 2012 qui en réduisaient la portée. Ainsi, il n’y aura plus de différences dans les conditions d’éligibilité concernant l’employeur pour la CDIsation et la titularisation. Seront éligibles ceux qui satisfaisant les conditions d’ancienneté auront eu des postes de travail différents avec le même employeur ou un même poste de travail rémunérés par des employeurs différents appartenant aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).
De plus le projet de loi élargit l’éligibilité à la Cdisation et à la titularisation aux agents qui dans le cadre de leur fonction auront été rémunérés par des employeurs privés dont l’activité a été transférée à un employeur public. Les services rémunérés par l’employeur privé seront assimilés à des services accomplis au sein de l’administration publique d’accueil, mais l’ambiguïté de la rédaction de l’article risque d’en réduire singulièrement la portée. Les périodes avec les associations ou fondations comme employeurs seront elles prises en compte. Cette ambiguïté devra être levée.
Les libéralités ne sont pas prises en compte car étant dépourvues de contrat de travail. .
Ces dispositions seront appliquées dès l’entrée en vigueur de la loi.

Concernant la cinquantaine d’établissements publics de l’Etat sur statut dérogatoire, le projet prévoit de supprimer le statut dérogatoire de plusieurs d’entre eux. Les futurs recrutements dans ces établissements, pour des fonctions correspondant à des corps de fonctionnaires existants ailleurs dans la Fonction Publique se feront sur statut de titulaire. Pour les fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires, les recrutements se feront en CDI.. Les contractuels en place seront maintenus en CDI pour l’instant.

N’en doutons pas les forces hostiles aux intérêts des salariés dans les organismes de recherche et les établissements dérogatoires profiteront du débat parlementaire pour tenter d’introduire des amendements afin de restreindre la portée de la loi.

Le SNTRS-CGT continuera de vous tenir informés

Dernière minute.

Les ouvertures des inscriptions aux examens réservés au titre de l’année 2013 en application de la loi du 12 mars 2012 se feront à partir du 10 septembre au CNRS et du11 septembre à l’Inserm.
Il y aura 37 recrutements au CNRS et 26 à l’Inserm

Pour le CNRS la date limite de dépôt des dossiers est le 15 octobre. Les examens professionnels se dérouleront du 1er janvier au 15 février.
La prise de fonction des lauréats s’effectuera le 17 février.
Le CNRS n’a pas rendu public la répartition des postes par corps et par BAP et l’éventuel affichage des emplois. Cela devrait apparaître lors de l’ouverture des inscriptions.

Pour l’Inserm la date limite de retrait des dossiers est le 15 octobre. La date limite des dépôts des dossiers est le 17 octobre. Les nominations interviendront au plus tard le 17 février.
Il n’est pas prévu d’affichage des emplois particulier. Les examens sont ouverts pour toutes BAP confondues. Il y aura : 12 recrutements en IE, 6 en AI, 4 en T, 4 en AJT. Il n’y aura pas de recrutements en IR.
Compte tenu de l’insuffisance du budget le CA de l’Inserm a décidé pour 2013 de ne pas recruter d’IR. La Direction n’exclut pas de recruter des IR pour la session 2014 des examens réservés. La Direction de l’Inserm a confirmé que les recrutements se feront sur les postes occupés.

Le SNTRS-CGT continuera à agir pour la titularisation de tous les éligibles et pour la titularisation de tous les contractuels qui occupent des fonctions permanentes.