PREMIERS RESULATS DU GROUPE DE TRAVAIL SUJETIONS ET ASTREINTES

Lors de la mise en place du groupe de travail l’administration a en préambule tenu à préciser :

« Ce projet de note ne remet pas en cause les modalités d’indemnisation des sujétions et astreintes qui s’appuient sur la majoration des taux moyens individuels de la PPRS, de la PPE et du taux moyen de IFTS. Or le RIFSEEP va se mettre en place lors de l’année 2016 et l’indemnisation des sujétions et astreintes telle que décrite dans la circulaire de 2003 est exclue de ce dispositif. Le ministère n’a pour l’instant pas indiqué avec quelle source de financement serait financé à l’avenir ce dispositif ce qui nous empêche de faire vraiment évoluer la circulaire ».

A partir de là l’administration a refusé d’aborder plusieurs de nos revendications :

• L’extension du dispositif aux chercheurs ;
• La possibilité offerte aux contractuels d’être indemnisés financièrement ;
• La remise à plat du plafonnement de la rémunération maximale et la multiplication par 3 ou par 5 du taux moyen de la PPRS. Cela afin d’éviter que certains agents voient leur indemnisation minorée en fonction de leur grade ;
• La remise en cause du déclenchement de l’indemnisation au bout de 15 jours pour les missions en terrain difficile afin qu’elle s’applique dès le premier jour de terrain ;
• La prise en compte de la pénibilité de certaines sujétions et astreintes (travail de nuit des observatoires, missions embarquées).
• Dans ces conditions nous avons demandé que ce groupe de travail reste en place après l’envoi de la note afin de construire la réflexion sur un futur mode de financement.

Il nous semble aussi clair que dans la mesure où le cadre réglementaire encadrant les sujétions et astreintes s’applique aux établissements dépendant du ministère de l’ESR, il faudra, pour faire évoluer les choses, avoir une action forte à ce niveau. La prise en compte d’évolution significative en terme indemnitaire ou de récupération lors de missions longues et difficiles, ne pourra avoir une chance de réussite qu’avec l’appui des personnels concernés par des actions sur le terrain.

Dans ce contexte nous avons alors axé nos réflexions et propositions sur l’amélioration du système actuel et de sa compréhension par les agents afin que ceux-ci puissent bénéficier pleinement de ce dispositif et que les différents acteurs soient mis en face de leurs responsabilités.
Cela se traduit par une note émanant du DGDR et qui s’adresse à trois acteurs :

• Les instituts qui définissent les situations d’emploi et les laboratoires qui donnent droit à indemnisation ;
• Les délégations régionales qui gèrent l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif ;
• Les directeurs d’unités qui doivent anticiper et déclarer les activités de leurs agents qui vont entraîner le déclenchement de l’indemnisation des astreintes et sujétions.

Les instituts vont donc recevoir un modèle standardisé de décision. Ils devront alors recenser l’ensemble des laboratoires et des situations d’emploi susceptibles d’amener les agents à effectuer des astreintes ou sujétions et à demander leur indemnisation. Toutefois, Il est probable que certaines situations échappent à cet inventaire et il faudra alors que chaque agent considérant que sa situation n’est pas prise en compte consulte la décision de son institut pour savoir si son laboratoire et/ou sa situation sont pris en compte par la décision. A défaut il s’appuiera sur la note pour interpeller l’institut et son laboratoire afin de prendre en compte ses droits. En effet, il est important que le laboratoire et l’institut comprennent qu’il n’est pas possible de s’exonérer du droit du travail. La note émane du DGDR, il faudra donc en dernier recours se tourner vers ses services si la situation de travail n’était pas reconnue. Le SNTRS-CGT est prêt à vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à poser à ce sujet ou si vous estimez que votre droit n’est pas respecté.

Les situations de travail dérogeant aux garanties minimales de l’organisation du travail au CNRS sont aussi mieux décrites, ce qui permettra aux agents dans chaque laboratoire d’être plus à même de faire valoir leurs droits.

Pour les missions embarquées, il a été obtenu que la compensation en temps de repos pour les week-ends soit bien prise en compte et ne se voient pas appliquer une indemnité forfaitaire comme cela a pu être le cas par le passé au gré de différentes interprétations . Nous sommes conscients que des améliorations restent à obtenir, notamment sur la durée du temps de repos des week-ends.

Pour les contractuels, en l’absence de possibilité de prétendre à une indemnisation financière des astreintes et sujétions, la note conseille de procéder à une majoration de la rémunération forfaitaire dans la mesure où leur fonction les amèneront à effectuer régulièrement des sujétions ou astreintes. Là encore le droit n’est pas gagné d’office, il faut que les collègues titulaires connaissent les droits des contractuels pour les informer. Si nécessaire, nous pourrons vous aider à faire respecter ce droit par les directions des laboratoires, pour la prise en compte de cette mesure dans la rédaction du contrat initial ou d’un avenant au contrat de travail.

Enfin, nous avons posé le problème des agents qui travaillent de nuit très régulièrement ce qui entraîne la dégradation de leurs conditions de vie et souvent des problèmes de santé. Actuellement, rien n’est pris en compte ni dans le déroulement de leur carrière, ni dans leur droit à la retraite. Le dossier de la pénibilité est actuellement traité au niveau de la fonction publique, nous portons ce dossier avec la CGT Fonction Publique pour permettre aux collègues concernés de voir leur situation enfin prise en compte.

Notre syndicat qui est à l’initiative de la réouverture de ce dossier, n’est pas entièrement satisfait des réponses faites par l’administration face aux problèmes posés sur les sujétions et astreintes.

Nous allons continuer à nous battre pour la prise en compte de la pénibilité pour les contractuels, les chercheurs, et pour obtenir une meilleure prise en charge des missions longues et difficiles sur terre ou en mer.
Les règles de paiement des sujétions et astreintes changeront avec le nouveau régime indemnitaire s’il est mis en place, il va falloir trouver l’enveloppe budgétaire nécessaire à cette indemnisation, son périmètre et son champs d’attribution devront être alors renégociés.

Le SNTRS-CGT restera toujours moteur sur ce dossier et est disponible pour répondre à vos questions. Nous continuerons à porter les revendications qui restent insatisfaites pour parvenir à une indemnisation des sujétions et astreintes qui puisse répondre à l’ensemble des cas possibles au CNRS.

Pour retrouver les documents de l’administration :
La note ainsi que le modèle de décision destinés aux instituts sont accessibles pour tous les agents via le référentiel documentaire administratif du CNRS « Doc’utiles : https://docutiles.cnrs.fr/docutiles/documents/20603

Pour rechercher une décision, il faut se connecter à Doc’utiles à l’adresse
https://docutiles.cnrs.fr

Procédure pour rechercher des informations sur les sujétions et astreintes :
une fois connectée à l’application via janus, faites une recherche simple de document (menu de gauche), renseignez les champs « nature du document » avec le mot clé « décision » ainsi que le champs « Mots du titre » par « sujétions et astreintes » puis lancer la recherche, vous aurez accès à toutes les décisions de tous les instituts sur le sujet des sujétions et astreintes.

Note de l’administration du CNRS pour faire une recherche dans doc’utiles : http://www.dgdr.cnrs.fr/bo/Docutiles_une/Rechercher_un_doc-FP-6.pdf

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