Le Président de la République a affirmé concernant la loi Travail que le CDI devait être la règle et le CDD l’exception. Tous les ministres de la FP ont sans cesse réaffirmé qu’il n’était pas question de remettre en cause le principe du statut général de la Fonction Publique (art 3) qui stipule que les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires. Et pourtant, dans la recherche et l’enseignement supérieur la précarité est la règle. Des dizaines de milliers d’emplois correspondant à des besoins permanents sont exercés par des personnels en CDD, financés sur la masse salariale limitative ou sur ressources propres. Les CDD éligibles à la Cdisation sont contraints d’engager des procédures au Tribunal Administratif pour obliger les employeurs, organismes et universités à appliquer la loi. La loi est bafouée. Pourtant la France est un Etat de droit. C’est un choix politique ! Pour mieux piloter la recherche, le pouvoir a asséché les financements récurrents des laboratoires pour les obliger à recourir à des financements sur contrats qui permettent d’acheter les consommables et une force de travail supplémentaire à celle des titulaires, de moins en moins nombreux. Mais contrairement aux agents titulaires qui travaillent sur les mêmes projets les personnels en CDD seront remerciés en fin de contrat. Cette instabilité de l’emploi est source d’un gâchis humain et financier considérable. Nous dénonçons cette conception d’un emploi à deux vitesses.

C’est la deuxième réunion de ce groupe de travail. Le texte qui nous est présenté est quasi identique à celui présenté pour la première réunion à ceci près que la partie concernant l’application de la loi Sauvadet a disparu. Or, vous vous étiez engagé à nous donner un bilan de Sauvadet dans les EPST. Cet engagement n’est pas tenu.

Il n’y a rien dans votre texte concernant les précaires des organismes. C’est scandaleux, mais c’est logique, la précarité dans les organismes vous la voulez elle fait marcher le système.

Vous faites venir l’IGAENR qui a publié récemment un rapport qui ne trouve pas mieux de proposer la disparition du corps des chercheurs dans celui des enseignants chercheurs en prenant exemple sur Jean Tirole grand spécialiste de la dérégulation du travail. La disparition des corps des chercheurs implique la disparition des organismes de recherche. La venue ici l’IGAENR est une provocation !

La loi déontologie a été votée qui étend l’éligibilité à la CDisation et aux Examens Professionnels Réservés (EPR) de titularisation aux CDD qui ont bénéficié de contrats de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale. Il est prévu de prolonger de 2 ans les Examens Professionnels Réservés. Le ministère a-t-il l’intention de continuer d’exclure toute ouverture d’EPR dans les corps de niveau A+ (chercheurs et Ingénieurs de recherche), de réduire le nombre d’EPR ouverts au tiers des éligibles et de refuser de prendre en charge le surcoût du CAS pensions comme il l’a fait jusqu’à présent pour les organismes de recherche ?

Nous demandons une séance de travail spécifique dédiée à l’emploi précaire dans les EPST, avec des réponses précises à ces questions et de véritables propositions pour résorber durablement la précarité.

En l’état actuel des propositions du Ministère, où rien n’est proposé pour réduire la précarité dans les organismes, nos organisations ne voient pas l’intérêt de continuer de participer à cette réunion du groupe de travail.

Déclaration du SNTRS-CGT au GT1

La loi dite Sauvadet, publiée le 12 mars 2012 après bien des péripéties, présentait une rédaction ambiguë qui restreignait son application aux CDD rémunérés par un seul employeur. Après intervention de la CGT, son application fut étendue aux CDD rémunérés pour une même fonction, successivement, par plusieurs employeurs d’Etat.

Il est clair que les Directions d’organisme, encouragées il nous semble par le Ministère, ont tout fait pour réduire autant que possible l’application de la loi Sauvadet. D’abord en anticipant sur sa publication et en écartant le plus possible de précaires de longue durée des laboratoires et des services pour qu’ils soit le moins nombreux possible à pouvoir bénéficier d’une Cdisation. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs contraint les Directions à les Cdiser après avoir engagé des procédures au TA. L’Inserm, organisme où la précarité est endémique (40% de précaires), continue de multiplier les recours et va même en conseil d’Etat pour contester les décisions de Justice qui lui sont défavorables. Il est par ailleurs symptomatique que le cas des chercheurs et enseignants-chercheurs en CDD ou CDI ne soit même pas abordé dans la fiche de cadrage de ce groupe de travail. Ils étaient pourtant en 2014 30 au CNRS, 11 à l’Inserm. Alors que les dispositifs de CDIsation prévus par la loi Sauvadet ne devaient être qu’une transition avant titularisation par EPR, ils sont exclus de ces EPR, tout comme les IR, nous y reviendrons, et sont donc laissés dans une situation de non-droit. Le CNRS s’est doté en mars 2015 d’une circulaire sur les carrières des CDI limitant drastiquement leurs possibilités de progression salariale, et qu’il refuse toujours d’appliquer. Sur les carrières et les rémunérations des CDD et CDI, l’Inserm n’a toujours pas de circulaire.

Concernant les examens professionnels réservés, les EPR, le SNTRS-CGT n’a cessé de dénoncer les conditions de leur mise en œuvre. Pour commencer, le Ministère a exclu du bénéfice de ces concours les précaires des organismes titulaires d’une thèse, sauf pour les fonctions administratives. De plus, les organismes n’ont ouvert d’EPR que pour 1/3 des éligibles. Au CNRS, on a même vu des examens réservés ouverts dans des laboratoires où il n’y avait aucun éligible. De ce fait, le nombre de bénéficiaires des EPR est sans commune mesure avec le nombre de personnels qui auraient pu en bénéficier. Pour l’année 2013, 13 sur 433 éligible au CNRS, 18 sur 336 à l’Inserm, 6 sur 90 à l’Inra, 3 sur 59 à l’Inria, 2 sur 18 à l’Irstea et curieusement 10 sur 29 à l’IRD. Soit 52 lauréats pour 2013, et il semble donc qu’il en sera de même en 2014. Ces chiffres ne sont pas acceptables puisque les travailleurs précaires représentent 50% des personnels de l’Inria, 40% de l’Inserm, 38% de l’Inra, 31% de l’Irstea, 24% du CNRS et « seulement », oserais-je dire, 15% à l’IRD. Ces données sont faciles à trouver.

Toujours pour éviter d’avoir à appliquer la loi, les Dirigeants d’EPST et la CPU ont élaboré la fameuse Charte qui limite à un seul contrat de trois ans, exceptionnellement renouvelable pour deux années supplémentaires, la présence des précaires dans l’organisme. Pour ne pas prendre de risque, ils leur font remplir sur l’honneur un questionnaire listant leurs parcours professionnels antérieurs. Résultat : cette loi qui devait protéger les précaires leur apparaît maintenant comme cause de leur chômage. Finalement, seuls sont destinés à être titularisés un petit nombre de précaires qui ont fait preuve de leur capacité à encadrer leurs semblables. Les autres, on le sait, vu l’absence de débouchés dans la recherche, qu’elle soit publique ou privée, se retrouvent à Pôle emploi.

L’Etat, dans la recherche, est un employeur bien peu respectueux des droits de ses personnels. La recherche publique est peuplée de précaires, contractuels, vacataires, auto entrepreneurs forcés, voir de travailleurs au noir. Au point que la précarité finit par apparaître comme délibérée. Pour ses promoteurs, elle présente l’avantage : De permettre un pilotage plus serré de la recherche. La main d’œuvre précaire est recrutée pour des projets précis et permet de répondre dans les temps impartis aux exigences fixées par les financeurs des programmes de recherche. De mieux contrôler les salariés, puisque les précaires n’ont évidemment pas les moyens de refuser de faire ce qu’on leur demande. De réduire la masse salariale. Le coût d’un précaire est inférieur : il ne progresse pas dans la carrière et sa couverture sociale et ses avantages sociaux sont moindres.

Mais dans les laboratoires et les services, la précarité, c’est avant tout l’instabilité et une source importante d’inefficacité. Il faut sans cesse former des jeunes qui ne restent pas, dont on gâche les compétences. Cela fragilise les laboratoires en empêchant la transmission des savoirs. Et bien sûr, c’est un gâchis humain, un système d’exploitation féroce, de jeunes que nous avons formés, que le pays a formés. Ces hommes et ces femmes sont utilisés comme de la main d’œuvre corvéable, et cette instabilité permanente a des conséquences directes et graves sur les conditions de vie (logement, accès au crédit, vie familiale,….).

Le SNTRS-CGT exprime son opposition résolue au contrat de projets sur lequel travaille l’un des 4 ateliers mis en place par T.Mandon dans le but de la simplification de l’ESR. La simplification ne doit pas être synonyme de dérégulation.

Nous nous réjouissons qu’avec la loi déontologie, les contrats rémunérés par la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière soient pris en compte dans les 6 ans de contrats éligibles à la Cdisation. Mais ceci est insuffisant eu égard à la réalité du financement dans la recherche biomédicale. Nous demandons en particulier que les contrats rémunérés par les fondations et associations privées à but non lucratif (au nombre de 550 à l’Inserm selon le bilan social 2014) soient pris en compte dans l’ancienneté ouvrant droit à la Cdisation. Nous savons tous que dans ce domaine, les précaires enchaînent pour le même travail de recherche les contrats rémunérés par les organismes avec ceux rémunérés par ces associations et fondations qui sont employeurs pour le compte de l’organisme, qui est le donneur d’ordre. C’est la permanence dans le poste qui doit ouvrir le droit à la CDisation, pas l’employeur. Les personnels éligibles doivent être titularisés sur le poste qu’ils occupent depuis plusieurs années : en d’autres termes, les EPR doivent être ouverts là où il y a des personnels éligibles. Les recrutements en CDI ne doivent être que des phases transitoires avant la titularisation, et en conséquence les carrières des CDI doivent être calquées sur celles des fonctionnaires de grade équivalent.

Nous demandons aussi que pour les deux années de prolongations des EPR dans les organismes, tous les A+ soit éligibles et que le nombre d’EPR soit équivalent au nombre d’éligibles.

Je rappelle qu’il y a 70 000 précaires dans l’ESR. Il faut un plan de résorption de la précarité. Cette résorption ne peut se faire que par l’accroissement du nombre de postes ouverts au recrutement. Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire mais bien d’un investissement indispensable pour notre avenir.

Le groupe de travail ministériel « suivi de la situation des contractuels » s’est tenu le 10 décembre avec les organisations syndicales. Quatre points étaient à l’ordre du jour : 1) le prolongement du dispositif mis en place par la loi Sauvadet, à périmètre constant, jusqu’en 2018 ; 2) l’élaboration d’une charte-type pour diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion des contractuels dans l’ESR ; 3) l’embauche de contractuels prévue par la loi LRU ; 4) la création d’un statut différencié d’enseignant-vacataire à l’université, l’un occasionnel et l’autre appelé chargé d’enseignement pour les interventions récurrentes.

La plupart des organisations syndicales ont souligné la gravité de la précarité dans l’ESR, que le Ministère sous-estime totalement, et dénoncé le fait que rien ne soit prévu pour la résorber. A l’inverse, la Conférence des Présidents d’Université a clairement indiqué que la précarité est dorénavant un élément stratégique pour les Directions d’université et qu’elle attend de ce Groupe de Travail des instruments pour mieux s’en servir. Sud-recherche, le SNCS-FSU et le SNTRS-CGT ont tenté d’alerter le ministère sur le fait que la précarité touche autant les EPST que les universités, chose dont la DRH fait semblant de ne pas avoir conscience. Le SNTRS-CGT a rappelé l’exclusion scandaleuse des contractuels multi-employeurs pour la titularisation, ainsi que des A+ (chercheurs, IR) pour la titularisation et l’ouverture d’examens professionnels réservés pour seulement un tiers des éligibles.

Le SNTRS-CGT entend participer aux prochaines réunions afin d’informer les personnels sur le contenu des discussions et des projets en cours. Il continuera d’alerter sur le sort qui est fait à nos collègues et sur les dégâts causés à la recherche et l’enseignement supérieur. Il s’efforcera, en lien avec les autres Organisations Syndicales, de refuser le cadrage gestionnaire qui nous est proposé et de s’opposer à la création ou au renouvellement de dispositifs qui n’ont pas d’autres objets que de gérer une précarité considérée de plus en plus comme une ressource au service des dirigeants de l’ESR.

Fiche GT N°1