La loi Travail concerne aussi les fonctionnaires !

Parmi les fonctionnaires certains pourraient penser qu’ils ne sont pas concernés par le code du travail. Erreur !
Les fonctionnaires sont soumis aux dispositions statutaires contenues dans la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et dans la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat. Mais, ils sont aussi régis par le Code du travail concernant le temps de travail et la santé et la sécurité au travail.

Temps de travail

Le Code du travail concerne tous les salariés pour le temps de travail (partie 3 Livre 1er Durée du travail, repos et congés).

1. La durée du travail effectif est de 35h/semaine (ou 1607 h/an), hors supplémentaires, dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat (article L 3121-10).
2. La durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises ne doit pas excéder 48h (Article L3121-35) 44h en moyenne sur une période 12 semaines consécutives (article L3121-36).
3. Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h (article L3132-2).
4. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche (Article L3132-3).
5. La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h (Article L3131-34).
6. Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11h (Article L3132-1).
7. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h sans qu’un agent bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 min ((Article L3131-33).

Sans compter toutes les règles liées au temps partiel, travail de nuit, astreintes, congés payés, CET.
Les fonctionnaires sont bien dépendants du code du travail pour une partie non négligeable de leur vie quotidienne.

Quelles conséquences la loi Travail aura-t-elle pour les fonctionnaires de l’Etat ?

A) Sur le temps de travail

1. La loi prévoit la possibilité de modulation de travail sur 3 ans, alors que pour le moment la modulation doit se faire dans l’année avec une préférence pour des cycles de travail de 15 jours.
2. La durée de congés en cas de décès ou maladie grave du conjoint, des père et mère, des enfants (3 jours ouvrables + délai de route éventuel de 48h) n’est plus garantie par la loi. Cela pourra être supprimé par le Ministère.
3. La durée maximale journalière pourra passer de 10 à 12h.
4. La durée maximale hebdomadaire pourra passer de 44 à 46h pour une période passant de 12 à 16 semaines.
5. Les 11h de repos obligatoires par 24h pourront être fractionnés.
6. Les temps d’astreintes pourront être considérés comme du temps de travail effectif et pourront être décomptés des temps de repos.
7. Ces astreintes ou ces permanences, le soir et le WE doivent aujourd’hui être fixées 15 jours à l’avance au minimum. Désormais, le texte parle d’un délai raisonnable de 1 à 5 jours.

Santé et sécurité

La santé et la sécurité au travail dans la fonction publique sont régies par la partie 4 du code du travail.
Cela concerne les obligations de l’employeur, les principes généraux de prévention, les droits d’alerte et de retraits, la pénibilité, l’information la formation, les femmes enceintes, les jeunes travailleurs, les CDD, etc…
Le projet de loi remet en cause le principe de la visite médicale, pour chaque salarié, par un médecin du travail. La visite médicale d’embauche est transformée en une visite d’information.
Les visites périodiques seront réservées aux salariés en difficultés ou risque. Or c’est l’employeur qui détiendra dorénavant la définition de ce qu’est un poste à risque.
Avec la loi Travail, l’employeur (l’Etat pour nous) sera davantage protégé face à la survenue de maladies professionnelle ou de risques psychologiques. Bien entendu la loi Travail diminue le niveau des indemnités perçues pour les malades et les accidentés.

Voilà pour les conséquences directes de la Loi Travail sur les conditions de travail des fonctionnaires. Mais il est illusoire de penser que les choses en resteront là. Le statut des fonctionnaires sera ensuite dans le viseur. Alors une fois que la loi Travail sera passée, le différentiel entre les fonctionnaires et les travailleurs du privé sera encore plus important. Les fonctionnaires sont déjà présentés comme des travailleurs favorisés travaillant peu et coutant beaucoup à l’Etat. Les Républicains annoncent que s’ils reviennent aux affaires, ils réduiront le statut de fonctionnaires aux fonctions régaliennes de l’Etat (Justice, Police…) pour instituer le CDI dans l’ensemble des administrations. Le gouvernement actuel leur prépare bien le terrain.

Quel avenir pour les salariés du privé comme du public ? La réduction perpétuelle de leurs droits, une soumission toujours plus grande à l’employeur, une précarité permanente ?

Mais jusqu’où irons-nous dans la régression sociale si les salariés ne disent pas stop massivement ?
Les salariés du privé comme ceux du public et les fonctionnaires ont l’occasion de dire cela suffit !

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