Déclaration intersyndicale sur les COMUÉ

Conseil d’administration du 25 mars 2014

Les projets de statuts et règlements intérieurs des communautés d’universités et d’établissements instituées par la loi ° 2016-660 du 22 juillet 2013 sont en cours d’élaboration. Ils seront, comme le confirme la circulaire ministérielle du 6 mars 2014, soumis au vote de tous les comités techniques et conseils d’administration des organismes de recherche concernés ainsi que des établissements d’enseignement supérieur et de recherche participant à ces COMUÉ.

L’exemple de la COMUÉ « Paris-Saclay », « l’UPSy », montre quels peuvent être les objectifs visés : restructuration complète de la recherche et de l’enseignement supérieur avec généralisation des mutualisations et des délégations de compétences au profit de ce nouveau type d’« université ».
Le risque pour les personnels absorbés dans ces COMUÉ est grand. Aucune garantie n’est apportée sur leurs conditions de travail dans le cadre de mutualisations, redéploiements et restructurations qui vont être imposés, avec en toile de fond la réduction drastique des moyens consacrés à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Outre la question des moyens, l’adhésion ès qualités d’organismes nationaux de recherche à des COMUÉ reviendrait à subordonner des décisions de politique scientifique nationale à des motivations locales à beaucoup plus courte vue. Quelle politique scientifique nationale les EPST pourront-ils encore définir si chacune de leurs actions doit passer au filtre de « politiques de sites » auxquelles ils auront, en adhérant a priori au dispositif, délégué leur autorité ?

Le président du CNRS A. Fuchs déclarait lors de son audition au Sénat en février :
« La règle est la continuité : là où nous participions aux PRES ou aux Idex, nous participerons aux COMUE, sous réserve qu’elles adoptent un projet scientifique ambitieux et tourné vers l’international. » Cependant s’afficher « ambitieux et tourné vers l’international » n’est aucunement la garantie de faire de la bonne recherche, si l’on ne se soumet pas à l’arbitrage d’une évaluation nationale. C’est pourquoi le CNRS et le Comité national de la recherche scientifique ne doivent en aucun cas renoncer à leurs missions d’évaluation de la recherche et de recrutement des chercheurs sur une base de comparaison nationale, réexaminée chaque année. Toute délégation de l’évaluation ou du recrutement à des entités locales serait, fatalement, un recul de la recherche française, à la fois en qualité et en efficacité.

Les missions de recherche effectuées dans les COMUÉ et les chercheurs travaillant dans ces structures doivent donc rester sous le regard d’instances d’évaluation nationales, qu’elles soient celles du CNRS (les sections du Comité national), celles d’autres EPST ou le Conseil national des universités.
Les COMUÉ ne doivent pas davantage devenir de simples parties de l’arsenal de mesures destinées à réduire la voilure de la recherche dans le cadre d’un budget et d’une masse salariale rétrécis.

Les élus au conseil d’administration du CNRS ne peuvent accepter que le CNRS, qui a vocation à structurer la recherche française à l’échelle nationale, envisage de devenir « membre » de telles structures locales. Il perdrait ainsi non seulement la maîtrise de sa politique nationale de recherche mais aussi une partie de sa raison d’être. La reconnaissance, par le CNRS de COMUÉ dont il deviendrait membre ferait en effet passer tous les agents concernés, selon le nouvel article L718-14 du Code de l’éducation prévu pour cela, « sous l’autorité du président de [la] communauté », sans qu’il soit même besoin que son personnel se retrouve « mis à disposition » de ces communautés puisque le critère invoqué est uniquement périmétrique. Tous les agents exerçant dans des unités mixtes, c’est-à-dire l’écrasante majorité, seraient concernés.

En faisant perdre au CNRS à la fois sa mission principale et son autorité sur ses agents, les COMUÉ apparaissent donc non seulement incompatibles avec le maintien de la recherche française au niveau international, mais aussi directement destructrices des missions fondamentales de notre établissement. Il est incompréhensible que les orientations proposées aujourd’hui, pour 2014, comportent la subordination complaisante du CNRS à ces structures qui visent à le détruire. C’est pourquoi, si cette orientation n’est pas abandonnée, les représentants du personnel s’y opposeront résolument.