Compte Rendu SNTRS CGT du Comité Technique (CT) de l’INSERM du 30 juin 2017

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lire la note de la DRH sur la mise en place du RIFSEEP à l’INSERM :

Note_DRH_RIFSEEP_CT_INSERM_30_6_17

Pour la réunion du CT du 30 juin 2017 étaient présents : SNTRS CGT : 3 titulaires sur 3 ; SNCS FSU : 1 titulaire sur 2 (1 absent) ; SGEN CFDT : 3 titulaires sur 3 ; SNIRS CGC : 1 titulaire sur 1 ; CFTC : 1 titulaire sur 1 ; soit 9 représentants des personnels sur 10.

Représentants du SNTRS CGT : Titulaires : Jean Kister, Carlos LABAT, Gilles MERCIER.

Le CT est présidé par le Thierry DAMERVAL (Directeur Général Délégué) en absence du PDG.

Le seul point à l’ordre du jour était le projet de décision de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, le Rifseep.

Le Ministère n’a toujours pas publié l’arrêté d’adhésion au Rifseep qui conditionne sa mise en œuvre par les organismes.

La Direction de l’Institut, anticipant la parution de l’arrêté, a convoqué le CT pour qu’il donne son avis sur la mise du nouveau régime indemnitaire à l’Institut.

Le SNTRS-CGT a expliqué son vote négatif par la déclaration suivante.

Declaration SNTRS RIFSEEP CT INSERM 30 6 2017

Le CT s’est prononcé contre la mise en œuvre du Rifseep par 5 voix contre (3 SNTRS-CGT, 1 SNCS-FSU, 1 CFTC), 3 voix pour (SGEN-CFDT), 1 abstention (Snirs-CGC).

Le CT s’est ensuite prononcé contre la date de mise en œuvre du Rifseep au 1e septembre par 5 voix contre (3 SNTRS-CGT, 1 SNCS-FSU, 1 CFTC). 3 voix pour (SGEN-CFDT), 1 abstention (Snirs-CGC).

Ces avis ne sont que consultatifs.

Le Rifseep apparaitra sur la feuille de paye d’octobre avec effet rétroactif au 1e juillet (si publication de l’arrêté avant le 7 juillet sinon au 1er septembre 2017).

Le SNTRS-CGT a proposé un avis qui a été voté à l’unanimité concernant les chercheurs exerçant la fonction d’assistant de prévention ou de personne radio compétente.

Avis proposé par le SNTRS CGT voté à l’unanimité du CT Inserm du 30 juin 2017

Dans le cadre du Rifseep, les Ingénieurs et Techniciens exerçant les fonctions d’assistant de prévention ou de personne radio-compétente se voient attribuer au titre des missions d’intérêt collectif un montant mensuel de 70 euros brut qui s’ajoute au socle de l’Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise.
Les chercheurs qui exercent les fonctions d’assistant de prévention et de personnes radio-compétente ne peuvent bénéficier de ce montant mensuel puisqu’ils sont exclus du Rifseep.

Le Comité Technique de l’Inserm demande à la Direction de l’Institut de prendre les dispositions nécessaires afin que ce montant mensuel versé aux ingénieurs et techniciens exerçant les fonctions d’assistant de prévention et de personne radio-compétente soit aussi versés aux chercheurs exerçant ces fonctions.
 

Déclaration du SNTRS CGT sur l’application du RIFSEEP au CT Inserm du 30 juin 2017

Le SNTRS-CGT est opposé à la mise en place du Rifseep !

En effet, il constitue une rupture dans le principe de la rémunération indemnitaire des fonctionnaires. Appliqué à la fonction publique de l’Etat et à la fonction publique territoriale, il est un instrument puissant de redéploiement des effectifs des fonctionnaires dans le cadre de la politique de mutualisation qui accompagne la réforme territoriale avec la création des 13 super régions, des métropoles et dans le domaine de l’Enseignement supérieur et de la recherche avec la politique de site et ses regroupements d’établissements.

Si la PPRS reposait sur la qualification et la manière de servir, le nouveau régime met en avant la Fonction, c‘est à dire l’emploi et non plus la qualification, la sujétion, c’est à dire la soumission à la hiérarchie, l’engagement professionnel c’est à dire l’investissement de l’agent pour atteindre les objectifs qui lui ont été assignés.

Il ne s’agit nullement d’homogénéiser les primes des fonctionnaires, comme certains le prétendent car si tel était le cas le socle de l’IFSE des IT aurait dû être identique à celui des ITRF. Ce qui n’est pas le cas. Cette différence est proprement scandaleuse pour des agents exerçant les mêmes fonctions souvent dans les mêmes laboratoires. Il s’agit d’une volonté délibérée d’affaiblir les organismes de recherche en dévalorisant par ce biais les emplois d’IT.

Contrairement à la PPRS, le nouveau régime ne sera pas couplé à l’inflation. L’Etat a ainsi trouvé le moyen avec le temps de diminuer sa dépense salariale. Nous savons ce qu’il est advenu de la prime des chercheurs qui de 22% du salaire à sa création a dégringolé à environ 2%.

Le Rifseep repose sur une logique fonctionnelle. Ce sont les fonctions que l’agent exerce et non directement son grade qui déterminent le groupe dans lequel il est classé. Si la fonction de l’agent ne change pas il devra attendre quatre années pour que son niveau de prime soit réexaminé sans aucune certitude qu’il soit réévalué si ce n’est par le biais du CIA dont les critères sont essentiellement subjectifs.

Dans la fonction publique française, la déconnexion du grade et de la fonction est le fondement de la carrière et de la rémunération. Cette déconnexion assure l’indépendance du fonctionnaire.

En faisant dépendre un élément de la rémunération de la fonction exercée, le Rifseep s’attaque au statut de fonctionnaire qui garantit l’indépendance de l’agent. Le Rifseep introduit la logique d’une fonction publique d’emploi en lieu et place d’une fonction publique de carrière.

En conséquence : Pas un collègue ne sera payé pareil à grade égal !

Le Rifseep n’est pas un complément de salaire versé selon le grade, mais une prime de management versée pour répondre aux objectifs des Directions des Ressources humaines des organismes et des établissements d’enseignement supérieur.

Rappelons que plus de 10 000 collègues ont signé une pétition contre le Rifseep.

Au lieu du Rifseep, le SNTRS-CGT revendique :

 Un régime de prime qui soit un complément salarial.

 Une PPRS à 30% pour toutes les catégories, avec une réactualisation de l’indice de référence.

 Pour les chercheurs : la Suppression de la PEDR et de Porter la prime de recherche au niveau de la PPRS.

Si pour des raisons de principe, nous ne pouvons accepter que le CT se prononce pour appliquer un arrêté d’adhésion qui n’est pas encore paru, c’est pour des raisons de fond que nous venons d’expliciter que nous votons contre l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire à l’Inserm.