EN BREF N°455 : Non au CDI de projet, les raisons du refus de la CGT
Non au CDI de projet
Les raisons du refus de la CGT
Sous l’appellation de CDI de projet, le gouvernement veut étendre à toutes les branches professionnelles le CDI de chantier, jusqu’à lors réservé aux entreprises de BTP et aux sociétés de services et d’ingénierie en informatique, SSII, adhérentes du syndicat professionnel SYNTEC.
En dehors du CDI de chantier, le droit du travail reconnait les CDD et les CDI.
Les CDD : Les contrats de droit privé à durée déterminée ne peuvent excéder deux fois neuf mois. Si ce délai est dépassé, pour le moment les Prud’hommes peuvent requalifier le CDD en CDI par une procédure rapide la saisine : le conseil des Prud’hommes doit statuer dans le mois qui suit la saisine. Tout CDD s’accompagne d’une prime de précarité égale à 10% de la totalité des salaires bruts, primes incluses. Un CDD ne peut pas être rompu par l’employeur sauf pour faute du salarié, mais peut être rompu par le salarié s’il est recruté en CDI par ailleurs. Dans ce cas, avec une simple lettre d’intention d’embauche, le salarié en CDD a un préavis d’un jour par mois de présence ne pouvant pas dépasser les 15 jours.
Rappelons que les CDD de droit public peuvent durer jusqu’à 6 ans sans aucune obligation pour l’employeur public de CDI-ser avant la durée limite de 6 ans et qu’ils ne prévoient aucune prime de précarité. L’Etat est un bien mauvais employeur !
Le CDI de projet : Ce CDI dure un temps limité à la durée du projet et c’est l’employeur qui estime la fin du projet. Il n’inclut aucune prime de précarité et si le salarié trouve un vrai CDI par ailleurs, il doit un préavis de trois mois en moyenne, soit bien plus que le CDD.
Etendre le CDI de chantier à toutes les branches professionnelles est l’un des objectifs du MEDEF auquel se soumet le gouvernement Macron-Philippe. Ainsi, les SSII non adhérentes au Syntec placent souvent leurs ingénieurs chez leurs clients. A la fin de contrat, elles les réintègrent dans leurs locaux pour une période dite inter contrat et les ingénieurs sont payés pour des tâches internes ou sont en formation. Pouvoir les licencier à la fin du contrat avec le donneur d’ordre est l’un de leurs objectifs pour baisser les coûts salariaux et augmenter leurs marges.
Finalement le CDI de projet coûte moins cher que le CDD et fragilise encore plus le salarié.
La recherche publique est aussi dans le collimateur. Rappelons que sous le gouvernement Sarkozy, lors des négociations pour la mise en place du protocole dit Sauvadet, le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur avait proposé un CDI de projet de droit public pour la recherche notamment. Ce projet avait dû être retiré face au refus des organisations syndicales et en particulier celui de la CGT.
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- En Bref N°455 </> du 6 juillet 2017
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