Le ministre de l’Action et des Comptes publics a réuni hier les organisations syndicales de la Fonction publique pur un « rendez-vous salarial ».

En préambule de la réunion, la CGT a lu une déclaration au nom de l’intersyndicale pointant la force de la journée d’action du 10 octobre et la nécessité de réponses urgentes aux légitimes revendications des agents sur l’augmentation de la valeur du point d’indice, les emplois, les moyens budgétaires pour les missions et contre le rétablissement du jour du carence.

La délégation CGT a insisté sur le fait que l’augmentation de la valeur du point est le seul moyen de garantir une évolution positive de pouvoir d’achat pour tous les personnels, a fortiori dans un contexte marqué par les conséquences de 6 années consécutives de gel de la valeur du point d’indice. La CGT a également réaffirmé le caractère inéquitable du jour de carence : elle a souligné que le meilleur moyen d’assurer l’équité public/privé en la matière est de supprimer le jour de carence pour la minorité de salariés du privé qui le subit actuellement. La CGT a en outre indiqué que l’augmentation de la CSG n’est pas une bonne solution pour le financement de la protection sociale et que les modalités de compensation envisagées posent à leur tour question en termes d’équité public/privé.

Après les déclarations des autres syndicats, le ministre a procédé à un certain nombre d’annonces, essentiellement motivées par les objectifs gouvernementaux de réduction de la dépense publique.

• Le ministre a écarté à ce stade une mesure sur la valeur du point d’indice. Il a annoncé pour début 2018 le lancement d’un chantier sur le « mode de calcul des rémunérations » en indiquant que serait privilégié dans ce cadre le développement des systèmes de rémunération individualisée « au mérite », au détriment des mesures générales. La CGT a indiqué qu’elle n’est évidemment pas demandeuse en la matière et que toute remise en cause des fondements de la Fonction publique de carrière constituerait pour elle un casus belli.
• Le gouvernement a décidé le décalage d’un an à compter du 1er janvier 2018 des mesures PPCR devant être appliquées à compter de cette date. Cela signifie que 2018 sera une année blanche pour les mesures devant entrer en application à compter de cette date et que les mesures prévues aux 1er janvier 2018, 2019, 2020 seront donc respectivement appliquées aux 1er janvier 2019, 2020 et 2021. Concernant le passage en catégorie A des travailleurs sociaux prévu au 1er février 2018, il n’entrera en application qu’au 1er février 2019. Le décret transfert primes/points sera également gelé pour 2018.

La CGT, non signataire du projet de protocole PPCR, notamment en raison de son calendrier trop étalé dans le temps, a dénoncé les conséquences négatives de cette annonce pour le pouvoir d’achat des agents concernés.

• Le ministre a souligné que le programme du président, en termes de suppressions d’emplois publics, serait intégralement appliqué avec un étalement des 120 000 suppressions sur l’ensemble du mandat en fonction des décisions prises sur les missions dans le cadre du programme Action publique 2022. Les 1600 suppressions d’emplois pour 2018, dont 1400 à la DGFIP, sont confirmées.
• Sur la compensation de la CSG, le ministre a indiqué que l’ensemble des éléments de rémunération serait pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice, que celle-ci concernerait les agents titulaires et non titulaires, les agents en poste au 1er janvier 2018 et les futurs recrutés. Cette indemnité mensuelle sera non-dégressive et versée pour la première fois en janvier 2018 sur la base d’une moyenne de la rémunération annuelle 2017. Selon le ministre, elle sera actualisée « une fois » en janvier 2019 sur la base de la moyenne de la rémunération 2018 et les situations particulières (temps partiels, congés longue maladie,…) seront prises en compte pour ne pas léser les personnels.

Si la vigilance syndicale a permis de clarifier ces points et d’éviter des pertes pour les personnels jusqu’en 2019, la CGT souligne que ces mesures constituent les garanties minimales dues aux agents dans le cadre de l’application de l’augmentation de la CSG imposée par le gouvernement. Elle insiste sur les incertitudes quant à la pérennité du dispositif après 2019.

• Le ministre a annoncé la reconduction du mécanisme de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) en 2017. La CGT observe que cela constitue une forme de reconnaissance par le gouvernement de la réalité du problème du pouvoir d’achat dans la Fonction publique.
• Une concertation sera ouverte d’ici fin 2017 en vue d’une possible « revalorisation » des frais de déplacement (indemnités kilométriques et frais de mission), des astreintes, du travail de nuit,…
• Après une phase de diagnostic, une négociation sera ouverte début 2018 sur la protection sociale complémentaire et en particulier la participation employeur. En réponse à la CGT, le ministre a également évoqué une possible discussion sur un éventuel mécanisme de compensation de l’application du jour de carence. Tout en continuant de contester la logique de ce dernier, la CGT a observé que l’application du jour de carence devrait être concomitante avec la mise en place d’un tel mécanisme compensateur.
• Le ministre a indiqué en conclusion qu’un nouveau « rendez-vous salarial » serait convoqué à l’automne 2018.

Pour la CGT Fonction publique, le ministre n’a pas répondu aux légitimes revendications des personnels massivement exprimées le 10 octobre. Nous alertons ceux-ci sur l’obstination gouvernementale concernant le gel de la valeur du point d’indice. L’heure est clairement à la poursuite de la mobilisation la plus unitaire possible. Les organisations syndicales sont toutes sorties insatisfaites de la réunion au ministère. Une nouvelle réunion intersyndicale est prévue le 26 octobre et notre organisation oeuvrera dans ce cadre au prolongement unitaire de la journée du 10 octobre.

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