Réunion Sujétions et Astreintes

18 septembre 2017

Par Jean-François Launay

Participants :
ADMINSTRATION : DRH Isabelle Longin, DAJ Oriane Péault, Elisa Lamfarraj
Représentants syndicaux : P Figon CFDT, JF Launay SNTRS CGT, P Baroni SNIRS, Xavier DUCHEMIN SNPTES, F VEZZU Sud Recherche, A .Mattei FO
SNCS absent

I Longin fait un retour de ce qui s’est passé depuis janvier 2017, date de la dernière réunion du groupe de travail et depuis le CHSCT du mois de février.
Le CNRS avait pointé le risque de vide juridique des lors que le RIFSEEP serait mis en place et qu’il n’y aurait pas de support de remplacement à la PPRS mis en place.
Le RIFSEEP a été mis en place au CNRS au premier juillet et est opérationnel au premier septembre.
Il est possible d’intégrer dans ce nouveau dispositif des sujétions dites permanentes. Dans ce cadre, le CNRS a fait le choix d’intégrer les sujétions des assistants de prévention et des PCR (radio protection).
La mise en place du RIFSEEP supprime la PPRS et dans ces conditions il y a un risque de ne plus avoir de support pour verser la prime.
Lors du CHSCT de février le CNRS avait évoqué la possibilité d’avoir un décret cadre CNRS mais dans la semaine qui a suivi le ministère nous avait indiqué qu’il travaillait sur le sujet, donc le CNRS a laissé tomber et a attendu un retour du ministère
Au mois d’avril a circulé un projet assez vague du ministère.
Suite à cela le CNRS a envoyé une proposition dans laquelle figurait 3 points importants :
1. Mieux définir la population concernée avec proposition d’étendre le dispositif aux chercheurs et aux contractuels
2. Trouver un accord pour les personnels embarqués (se rapprocher des EPIC)
3. Rallonger le budget pour que cela tienne compte des différentes modifications demandées
Depuis Il n’y a pas eu de retour du ministère.
Toutefois aujourd’hui nous avons eu un retour de la DRH du ministère sous la forme d’une circulaire N° 0170 du 15 septembre sur la mise en œuvre du RIFSEEP pour les ITRF avec une annexe pour la prise en compte des sujétions et astreintes pour ces personnels (Annexes 2 ter).
Dans cette circulaire, il est admis qu’il est possible de servir une indemnité émanant du dispositif PPRS cumulable avec le RIFSEEP, la PPRS n’ayant pas été formellement abrogée.
Si cela est avéré, cela permettrait de trouver provisoirement une réponse au vide juridique que pose la mise en place du RIFSEEP et de continuer à servir ce type d’indemnité jusqu’à la parution d’un décret fixant les règles d’après RIFSEEP. En l’état actuel des choses jusqu’au 1er septembre les primes sont servies sur l’ancien système et l’on pourrait continuer après septembre.
SNTRS  : Pourquoi pas, mais cela ne peut être que transitoire car il faut que les chercheurs et les contractuels puissent bénéficier de la prise en compte des sujétions et astreintes. D’ailleurs nous ne pensons pas qu’il soit tenable très longtemps d’exclure les chercheurs encore une fois d’un système de prime cela viendrait s’ajouter à leur exclusion du RIFSEEP.
SNPTES : L’exclusion des chercheurs du RIFSEEP n’est que transitoire car il y a un moratoire qui court jusqu’à 2019 date à laquelle ils pourraient intégrer le dispositif.
I Longin : Je vous propose maintenant de réfléchir sur l’opportunité de passer les sujétions des animaliers et des agents effectuant des nuits dans les observatoires dans le RIFSEEP comme sujétions permanentes.
Lors de notre rencontre en janvier vous m’aviez indiqué que les sujétions faites par les animaliers étaient très hétérogènes. Cela nous amène à considérer qu’ils doivent rester dans un dispositif de sujétions ponctuelles, qu’en pensez-vous ?
SNPTES  : Effectivement entre un gros labo et un petit labo c’est vraiment trop différent. Certains vont être sollicités tous les jours sur plusieurs heures, d’autres quelques minutes. Il vaut mieux rester sur la prise en compte ponctuelle.
Accord de FO, SNIRS, SUD, CFDT.
SNTRS CGT  : Est-ce que vous avez constaté depuis l’envoi de la note de 2015 une augmentation des demandes de déclarations de la part des labos et des instituts ?
I Longin  : Pas en 2016, mais début 2017 nous avons observé une augmentation.
SNTRS CGT  : Nous vous posons cette question car nous pensons que malgré la note envoyée après nos travaux de 2015, un certain nombre de labos continue à ne pas déclarer les sujétions, ou ne le font que partiellement et notamment dans les labos qui ont des animaleries. Nous souhaiterions donc que vous sensibilisiez les délégations pour qu’elles interrogent les labos sur la manière de gérer les sujétions des animaliers. En effet, la réglementation sur le bien-être animal s’est étoffée et amène à plus de visites. Il serait normal de voir comment cela se met en place et cela nous permettrait d’avoir un retour et d’avoir un plus d’infos sur les conditions et le forme dans lesquelles les animaliers exercent leurs astreintes
SUD Recherche : Il y a aussi un autre problème qui découle de ces obligations de visite, c’est que les frais de déplacements des animaliers qui doivent se déplacer les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte.
I Longin  : Je note cet aspect qui effectivement amène une contrainte supplémentaire pour les agents. D’autre part, nous sommes preneurs de vos retours de terrain concernant les sujétions liées aux animaleries. Pour conclure, je note que pour les animaliers il est préférable de rester dans les surjetions ponctuelles.
Travail de nuit
I Longin  : Nous avons été interpellés sur ce sujet. Nous avons interrogé les délégations, et nous n’avons pas eu connaissance de travail de nuit récurrent, donc si de votre côté vous avez d’autres informations nous sommes preneurs.
SNTRS CGT : Nous pouvons vous dire qu’il y a au CNRS des agents qui travaillent exclusivement la nuit. Nous avons pris connaissance par exemple d’un dossier de carrière où un directeur décrit les fonctions de l’un de ses agents. « L’agent exerce ses fonctions dans des conditions de travail hors temps ouvrable, c’est un travail de nuit avec une grande variation de plage horaire allant de 7 heures l’été à 13 heures d’observation en continu l’hiver. De plus les observations au télescope sont effectuées 362 jours par an. C’est un rythme de travail de nuit extrêmement exigeant. Cet agent travaille exclusivement la nuit »
Si nous prenons l’exemple de l’OHP, ce sont 3 agents qui travaillent exclusivement de nuit et pour certains depuis le début de leur carrière, et depuis quelques mois ils sont six. Cela apparait d’ailleurs dans leur fiche de poste et pour l’anecdote je peux vous lire celle d’un agent recruté au début des années 2000 et toujours en activité sans nouvelle fiche de poste. Il y est fait mention que : « Le candidat recherché devra être d’une santé robuste, aimer la montagne et s’intéresser au travail de nuit ». C’est pour cette raison que nous vous demandons de recenser l’ensemble des agents qui travaillent la nuit exclusivement car nous pensons que vous n’en avez pas forcément connaissance. De plus, nous souhaitons que ceux-ci puissent bénéficier d’un régime de sujétions récurrents tel que prévu dans le dispositif RIFSEEP s’il s’avère plus avantageux.

CFDT  : Je travaille dans un labo de l’OHP et je peux confirmer que certains techniciens travaillent exclusivement la nuit et que tout cela était assez bien calé. Il est vrai que depuis quelques années il y a eu pas mal de départs à la retraite non remplacés ce qui a amené les restants à faire sans doute beaucoup plus de nuits. Je dois aussi indiquer que ces techniciens sont responsables des matériels et que les manips ne peuvent pas se faire sans eux et qu’en effet les horaires de nuit sont variables. En hiver ils peuvent commencer à 18h pour terminer à 5 ou 6 heures du matin.

I Longin  : Merci pour cette information, nous allons nous rapprocher de la DR 12 pour qu’ils nous confirment vos dires car il est vrai qu’avec la DR ce sont les seules qui ne nous avaient pas fait de retour. En ce qui concerne la prise en compte de sujétions récurrentes il faudra toutefois vérifier s’il n’est pas plus avantageux pour eux de pouvoir émarger au dispositif sujétions et astreintes ponctuel cumulé à l’IFSE du RIFSEEP pour ne pas être limité par les plafonds. Nous vous demandons également de porter à nos connaissances les cas de travail de nuit exclusifs dont vous pourriez être informés.

Nous avons donc fait le tour des questions que nous voulions aborder. Avez-vous d’autres sujets ?

SNTRS CGT Nous souhaitons revenir sur les personnels embarqués. Il semble que le CHSCT ait été informé des conditions de travail auxquelles étaient soumis les agents sur les missions embarquées. Les temps de travail et temps de repos ne correspondaient en rien à la réglementation en vigueur. Les bateaux scientifiques ne sont pas des zones de non droit soumis au bon vouloir de certains responsables de missions. Pour nous, il faut donc aborder ces conditions de travail en s’inspirant du Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 relatif à l’organisation du travail des personnels n’exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique.

3 points
• Règlementer avec un texte à l’appui la durée de travail et temps de repos applicables pour ses personnels à bord avec contrôle strict. Ce texte devrait être soumis au CHSCT
• Déterminer les règles de récupération déconnectée des primes
• Attribuer une prime pour mission embarquée
SUD Recherche  : Nos collègues nous disent que ce n’est pas possible de respecter la législation du travail à bord des bateaux.
SNTRS CGT : Cela doit se faire ! Il n’y a plus à accepter d’excuses, ailleurs la réglementation du décret de 2006 est appliquée. Nous avons suivi attentivement la restructuration de la gestion de la flotte océanique et depuis cette restructuration c’est GENAVIR (EPIC) qui est l’opérateur de référence.
Les personnels embarquant non marins de cet organisme ont un temps de travail limité à 10h avec des possibilités de dépassement à 12h dans les conditions exceptionnelles prévues à l’article 3 du décret.
Leurs temps de repos sont aussi encadrés.
Les jours de semaines passés à bord donnent droit une récupération de 0,625 avec un coefficient plus élevé pour le week-end end, ce qui donne environ un mois de récupération pour un mois de mer.
A cela, s’ajoute une prime de 100 à 115 euros par jour de mer. C’est sur cette base que nous souhaitons que soient prises en compte les conditions de prime et de récupérations des agents. Nous souhaitons que soit bien distingué le régime de prime et le régime de récupération et non plus mixé sur un forfait comme actuellement.
Comme GENAVIR est maintenant devenu l’opérateur de référence il nous parait normal que l’’on s’inspire de ses pratiques pour nos agents. Nous ajoutons que ce qui est possible chez GENAVIR, qui applique le décret de 2006 pour ses campagnes dans la gestion des temps de travail et de repos, doit être possible pour les personnels CNRS. Nous précisons aussi que certains de nos collègues sont de plus en plus réticents à embarquer dans ces conditions et à terme cela va poser des problèmes pour la qualité opérationnelle de ce type de missions
I Longin  : Je vous confirme que c’est bien la référence à ce décret de 2006 qui a étayé nos propositions envoyées au ministère concernant les agents embarqués. D’autres établissements comme qui gèrent le même type de mission rencontreront très rapidement les mêmes problèmes quand ils auront finalisé le RIFSEEP, je pense à l’IRD par exemple.
SNTRS CGT : Nous souhaitons aborder un deuxième point. Les sujétions pour missions en terrain difficile ne sont déclenchées qu’à partir du 16ème jour. Comme nous l’avions déjà évoqué, nous souhaitons que les sujétions soient applicables dès l’arrivée sur les terrains difficiles. Il n’y a pas de raison que les contraintes liées à l’endroit soient ignorées pendant les 15 premiers jours. Nous ne percevons pas la justification, cela n’est pas à être distingué d’une mission embarquée.
I Longin  : Non ce n’est pas pareil, ce qui déclenche la sujétion c’est la longueur de la mission et puis l’on peut considérer qu’un agent qui se rend sur son terrain de recherche, et qui est alors en prise directe avec son sujet d’étude, subit moins de contraintes que celui qui embarque sur un bateau.
SNTRS CGT  : Nous ne sommes pas d’accord et nous persistons sur notre demande de revoir cette prise en compte seulement au bout du 16ème jour.
SNTRS CGT  : Enfin nous venons d’être saisis sur les conditions de travail des plongeurs et nous considérons que celles-ci devraient être prises en compte dans le cadre du RIFSEEP comme fonctions exposées.
I Longin  : Cela n’a rien à voir puisqu’ils ont été embauchés pour cela et ils ont donc choisi en connaissance de cause.
SNTRS CGT  : Vous n’avez peut-être pas connaissance de leur condition de travail. Je vais vous prendre l’exemple de Roscoff où ils réalisent 500 plongées pas an, ce qui fait plus de 120 plongées en moyenne par plongeur. C’est énorme, cela doit être pris en compte.
SNPTES : Nous avons eu ce genre d’échanges avec P Coural lors de la mise en place du RIFSEEP. Les fonctions exposées ne sont pas des fonctions scientifiques.
SNTRS CGT : Cela veut donc dire qu’au CNRS, établissement scientifique, la définition des fonctions exposées exclue les fonctions liées à la science. Pour nous ce n’est pas possible et nous persistons sur le fait que réaliser plus de 120 plongées par an est très sollicitant pour la santé des agents et les primes qu’ils touchent par sortie ne sont pas à la hauteur de l’exposition du poste.
I Longin : Cela ne relève pas de notre réunion et s’il n’y a pas d’autres questions ou remarques nous pouvons clore.
Fin de la réunion