Compte Rendu SNTRS CGT du Comité Technique (CT) de l’INSERM du 29 novembre 2017

lire le CR SNTRS CGT complet du CT Inserm :

CR SNTRS CGT Comité Technique INSERM du 29 novembre 2017

Pour la réunion du CT du 30 juin 2017 étaient présents : SNTRS CGT : 3 titulaires sur 3 ; SNCS FSU : 1 titulaire sur 2 (1 absent) ; SGEN CFDT : 3 titulaires sur 3 ; SNIRS CGC : 1 titulaire sur 1 ; CFTC : 1 titulaire sur 1 ; soit 9 représentants des personnels sur 10.

Représentants du SNTRS CGT : Titulaires : Jean Kister, Carlos LABAT, Gilles MERCIER (suppléants : Patricia FERRARI, Patrick ROBERT).

Le CT est présidé par le PDG Yves LEVY.

Ordre du jour :

1) PV des CT du 18 mai 2017 et 30 juin 2017

2) Evolution organisation de l’ANRS (avis)

3) Création nouvelle délégation Régionale fusion Paris VI et Paris XII (avis)

4) Nouvelle convention Inserm – CAES (infos)

5) Délégué à la protection des données (infos)

6) Questions diverses  :

 Changement organisme gestion retraite Fonction Publique (SNTRS)

 PPCR chercheur fusion CR2-CR1 et CR Hors Classe (SNTRS)

 Prime chercheurs (SNTRS)

 Concours externes IR : postes supplémentaires (SNTRS)

 Décret prime permanents syndicaux (SNTRS)

 Télétravail (SGEN)

NB : versement du CIA décembre 2017

1) PV des CT du 18 mai 2017 et 30 juin 2017  : adoptés unanimité.

2) Evolution organisation de l’ANRS (avis)

Il s’agit de modifications du règlement intérieur de l’ANRS consistant en grande partie à une mise à jour de la réglementation et d’une simplification dans les comités d’évaluation (passant de 7 à 4 CSS). Adopté à l’unanimité.

3) Création nouvelle délégation Régionale fusion Paris VI et Paris XII (avis)

Il s’agit d’une réorganisation du périmètre des Délégations Régionales du sud de l’Ile de France suite à la création de la COMUE Paris Saclay (départ d’unités d’Evry vers la Délégation Paris XI Villejuif) et au rapprochement des 2 Délégations Paris VI et Paris XII (Créteil) avec création d’une nouvelle Délégation Régionale au plus tard pour le 30 juin 2018. Les agents ont été informés et un suivi a été mis en place pour leur mutation de Créteil (Paris XII) vers le site prévu de BioPark pour la future délégation. Environ 5 agents auraient fait le choix de ne pas suivre le déménagement et seront affectés selon leurs choix ailleurs. Les 2 CSHSCT des 2 délégations ont été saisis (réunions prévues en décembre 2017).

Le SNTRS a posé la question du choix du nom de la future Délégation « P612 », des locaux sur BioPark car il y a un problème encore non résolu de trouver des locaux suffisants, et du problème du futur CSHSCT unique sur la période de 6 mois entre le 30 juin et la fin décembre 2018 (date des élections professionnelles de la Fonction publique) : y aura-t-il fusion des 2 CSHSCT actuels ou nouvelle désignation d’un CSHSCT ?

L’administration a répondu que l’appellation de la nouvelle délégation n’est pas définitive, qu’elle cherche toujours des locaux sur BioPark et qu’il y aurait mise en place d’un nouveau CSHSCT à partir des résultats du vote au Comité Technique de décembre 2014 sur le nouveau périmètre des 2 délégations Paris VI et Paris XII.
Le SNTRS s’est inquiété de la possible surcharge de travail de la Délégation Paris XI avec le transfert prévus de plusieurs unités d’Evry. Réponse : si besoin la DR Paris XI sera renforcée en moyens.

Vote : Pour 6 (3 SNTRS CGT, 1 SNCS, 1 SNIRS CGC, 1 CFTC) Contre 0 Abstention 3 (SGEN)

4) Nouvelle convention Inserm – CAES (pour information)

La convention actuelle entre l’Inserm et le CAES date de 1982 et elle avait été modifiée à des nombreuses reprises par des avenants. Le contrôleur financier et comptable ministériel de Bercy exigeait la signature d’une nouvelle convention validant l’attribution d’une dotation au titre de la masse salariale non limitative (non titulaires) et cela avant le 1er janvier 2018 ! La rédaction de cette nouvelle convention a été le résultat d’une négociation entre l’Inserm, les syndicats représentés au CAES et le CAES.

Le SNTRS se félicité que cette négociation aboutisse à la signature d’une nouvelle convention. Elle valide des avancées significatives, en particulier la prise en compte de la masse salariale des personnels précaires dans le calcul de la dotation et s’inscrit dans un long processus de soutien au CAES et de prise en compte de son rôle pour le développement de la politique social et l’attractivité de l’Inserm.

L’inclusion dans les considérants que « le soutien financier de l’Inserm au CAES (hors décharges) a vocation à représenter 1% des dépenses limitatives et non limitatives de personnel de l’Établissement sous réserves des possibilités et choix budgétaires de l’Établissement. » permet de fixer un objectif ambitieux pour les années à venir.

Le SNTRS a exprimé son inquiétude concernant l’interprétation future des nouveaux amendements demandés par le contrôleur financier concernant les articles 16, 17 et 18 qui pourraient conditionner l’attribution de la dotation. Nous avons rappelé à l’Inserm que le CAES dispose de trois sources de financement : la subvention de l’Inserm, la participation des agents et des ressources propres, le plus souvent de caractère exceptionnel. Le CAES n’ayant pas vocation à être en situation déficitaire ni à s’endetter, il a toujours généré en fin d’exercice des réserves libres, le plus souvent en lien avec ses ressources propres. Le CAES considère d’une part, qu’une réserve libre autour de 5% de la dotation de l’Inserm est nécessaire pour assurer une bonne fluidité financière permettant d’assurer les missions de l’association et d’autre part, elle permet d’envisager la mise en place des nouvelles prestations pérennes pour les agents de l’Inserm.

Patricia Ferrari (représentante du SNTRS-CGT au CT et présidente du CAES) informe que le conseil d’administration du CAES (CNAS) a voté à l’unanimité la nouvelle convention sans les amendements des articles 16 17 et 18 (arrivés après la réunion du CNAS). Elle s’est engagée à mettre en œuvre une procédure rapide de validation du texte définitif et propose à l’Inserm d’organiser la signature officielle de la nouvelle convention au siège du CAES avant la fin de l’année. Cette proposition est acceptée par la direction de l’Inserm.

5) Délégué à la protection des données (infos)

L’Inserm doit désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour mettre en œuvre à partir du 25/4/2018 la réglementation européenne et se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la CNIL.

A partir de maintenant, on ne sera plus tenu de faire des déclarations et/ou des demandes d’autorisation à la CNIL mais on sera dans une « logique de conformité et de responsabilité » concernant la totalité des données à caractère personnel y compris dans le domaine de la Santé Publique (données de mortalité, les protocoles cliniques, etc.). Dans cette logique, c’est l’Inserm qui devient le garent du respect des règles. En cas de manquements, les sanctions peuvent être très lourdes (jusqu’à 20M€). Le DPD sera un agent titulaire mais indépendant de la Direction.

6) Questions diverses  :

 Changement organisme gestion retraite Fonction Publique (SNTRS)

Il est prévu que l’organisme de gestion des retraites de la Fonction Publique voit ses prérogatives augmentées en 2018, C’est lui qui sera l’interlocuteur du l’agent futur retraité d’où une possible diminution du rôle de la structure de gestion des retraites de l’Inserm à Marseille. Pour la Direction, il y aura toujours besoin d’un travail de conseils aux agents Inserm par le service de Marseille.

 PPCR chercheur fusion CR2-CR1 et CR Hors Classe (SNTRS) :

Engagement du PDG à l’ouverture de discussions sur ce sujet avec les organisations syndicales

Rappel : propositions intersyndicales aux membres du CS et des CSS

 Décret prime permanents syndicaux (SNTRS) :

Engagement du PDG à l’ouverture de discussions sur ce sujet avec les organisations syndicales

 Télétravail (SGEN) :

Engagement du PDG à l’ouverture de discussions sur ce sujet avec les organisations syndicales

 Prime chercheurs (SNTRS) :

Le SNTRS a présenté un avis (voir ci-dessous) sur ce sujet qui n’a pas pu être mis au vote, le PDG refusant de le mettre au vote. La Direction générale ne voulait pas que le CT s’exprime sur le niveau et sur la nature des primes des chercheurs, désirant en rester à des généralités. Elle fut suivie en cela par le SGEN-CFDT et le SNIRS-CGC qui se sont contentés de la promesse d’un groupe de travail sur le sujet.

C’est la Direction générale, aidée en cela par des syndicats complaisants, qui décide ce que les organisations syndicales doivent mettre au vote au CT !

avis proposé par le SNTRS CGT au Comité Technique Inserm du 29 novembre 2017

Revalorisation de la prime des chercheurs

Cette revalorisation ne doit pas se faire aux dépends de l’emploi. Le gouvernement doit abonder la masse salariale de l’Inserm d’une enveloppe correspondant au versement des primes de recherche de l’ensemble des chercheurs exerçant à l’Institut.

Signer la pétition du SNTRS CGTsur les primes chercheurs

 Concours externes IR : postes supplémentaires (SNTRS) :

Le SNTRS a fait part qu’il y a eu dans certains concours externes IT de cette année des « postes supplémentaires » annoncés lors du concours avec des profils de postes différents de celui du concours initial, sur des sites différents pouvant être très éloignés. Cela peut engendrer un doute sur l’égalité des candidats ou de ceux qui auraient pu être candidats si ces postes supplémentaires avaient été affichés lors de l’annonce du concours.

Le DRH a expliqué que ces postes en plus sont pris sur les listes complémentaires des concours et évitaient d’attendre un an de plus quand un poste se libérait et que cela profitait aussi aux CDD en fin des 5 ans pour avoir un poste.

Le SNTRS a fait remarquer qu’il n’y avait aucune transparence sur ces postes supplémentaires aux concours externes, ni dans le Bilan Social, ni dans les procès-verbaux des jurys des concours et donc personne n’avait accès à ces informations !

NB : versement du CIA décembre 2017

Dans l’après-midi du 29 novembre, le CT ayant eu lieu le matin, le SNTRS-CGT apprit que l’Inserm avait mis en place le versement, « à titre exceptionnel », du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour l’année 2017 (à valoir sur la paie du mois de décembre 2017).

Or, aussi bien lors des discussions avec les organisations syndicales que dans la note de gestion présentée au Comité Technique du 30 juin 2017 sur la mise en œuvre du RIFSEEP à l’Inserm, il a toujours été question que le CIA ne serait mis en place qu’en 2018 après les appréciations GAIA (et donc qu’il n’y aurait pas de versement de CIA en 2017).

Alors qu’il n’y a soit disant pas d’argent, la Direction en a trouvé (600 k euros selon le DRH) pour mettre en place la partie de la nouvelle prime qui est totalement dépendante de la hiérarchie.

La moindre des choses eut été d’informer les organisations syndicales de sa mise en place et des modalités de cette mise en place.

Mail envoyé au DRH par le SNTRS CGT :

Monsieur BRAHMI, DRH Inserm

Secrétaire Général Adjoint du SNTRS CGT