En procédure accélérée, l’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à voter une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) ». Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes, des chercheurs et l’opposition massive des citoyens. Cette directive a été élaborée par les lobbies des multinationales et des banques. La définition des « secrets d’affaires » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. Les dérogations instituées par le texte sont trop faibles pour garantir l’exercice des libertés fondamentales. Des scandales comme celui du médiator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

Cette loi est une arme de dissuasion massive. Les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, qu’ils seraient incapables d’assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques.

Dans le même esprit, le CNRS veut faire adopter en comité technique une circulaire relative à la déontologie des agents publics du CNRS. Ce texte débute par le rappel des obligations de dignité, de probité et d’intégrité, d’impartialité, de neutralité, de respect du secret et de discrétion professionnelle. Deux de ces obligations, celle de dignité et celle de secret et discrétion professionnelle, posent un problème d’interprétation et vont à l’encontre des traditions de liberté académique et de transparence qui prévalent dans la recherche. Outre les « copiés-collés » de textes législatifs, ce projet déborde de précisions qui ne sont pas strictement dans la loi. La loi elle-même est sujette à interprétations jugées de façon parfois contradictoire en tribunal administratif (TA).

Ainsi, pour l’obligation de dignité, le CNRS fait référence au respect de l’administration. Mais que dire de la jurisprudence citée qui confirme la condamnation d’un agent forestier pour une coupe de cheveux non conforme ! Ou encore de la décision d’une municipalité de suspendre deux ans sans traitement une fonctionnaire pour participation à une émission « télé-réalité », condamnation finalement annulée en TA.

Pour l’obligation de secret, le CNRS rappelle l’obligation de discrétion professionnelle pour les représentants en CT, CHSCT, etc. pour des documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de ces travaux. Jusqu’où la direction compte-t-elle aller ? En vous informant sur ce projet, nous sommes en infraction : Cf. Conseil d’état du 6 mars 1953 qui confirme la sanction contre une secrétaire administrative pour affichage d’un projet d’instruction relatif aux nouveaux horaires de travail.

L’objectif de cette circulaire n’est-il pas de faire peser la menace de sanctions potentielles sur tous les agents, fonctionnaires ou contractuels ?

Le SNTRS-CGT votera contre cette circulaire en Comité Technique et s’opposera à toute dérive autoritaire qui remettrait en cause le fonctionnement des instances et nos traditions de liberté académique.

Signez la pétition contre la loi secret des affaires

Villejuif, le 17 avril 2018

En Bref n°471
du 17 avril 2018