Madame la Ministre,

Au premier septembre 2017, le CNRS à l’image des autres organismes de recherche ainsi que des universités a mis en place le régime de prime Rifseep. Ce nouveau système s’est substitué à plusieurs primes existantes dont la principale pour les ingénieurs et techniciens dans votre ministère était la prime de participation à la recherche (PPRS).

La suppression de la PPRS a des conséquences directes sur le financement des sujétions et astreintes dont l’enveloppe financière émanait du budget alloué à la PPRS. Les règles qui encadraient ce type d’indemnité n’ont plus de raison d’être, elles doivent évoluer :

• Les indemnités pour sujétions et astreintes venaient se cumuler avec les primes semestrielles ce qui pénalisait un grand nombre d’agents. En effet ce principe les amenait à atteindre le plafond maximum de la PPRS suite à la prise en charge de leurs missions dans le cadre des sujétions et astreintes, ce qui les privait de l’indemnisation d’une partie de leurs engagements sur une année civile.
• Le cadre juridique de la PPRS empêchait de servir cette prime aux chercheurs comme aux contractuels
• Les sujétions liées aux conditions de travail et de repos à bord des navires de recherche scientifique ne pouvaient pas être pris en compte à leur juste valeur par le dispositif PPRS

Les universités et les organismes de recherche ont pour l’instant trouvé une solution provisoire s’appuyant sur la non abrogation du support budgétaire PPRS pour continuer, avec l’accord de l’agence comptable principale, à servir les indemnités d’astreintes et de sujétions. Cette situation est provisoire, nous savons par ailleurs que le CNRS a interrogé vos services RH sur la mise en place d’un nouveau dispositif.

Nous souhaitons qu’à la faveur de la mise en place du nouveau dispositif budgétaire d’attribution des sujétions et astreintes, le périmètre des ayant-droits soient revu. Ce nouveau dispositif doit intégrer les chercheurs et les contractuels dans les bénéficiaires de l’indemnisation de sujétions et astreintes. Il n’y aucune raison objective d’exclure ces populations.

Par ailleurs, nous demandons que ces indemnités ne soient pas plafonnées. En effet, la règlementation du travail régule la charge de travail liée aux sujétions et astreintes, les agents doivent être indemnisés à la hauteur du travail fourni.

En ce qui concerne les missions embarquées, la Circulaire n° 030001DRH du 13 février 2003 du CNRS ne prend pas en compte la réalité du travail sur les bateaux de recherche océanographique et amène à des dépassements d’horaire contraires au droit du travail. L’indemnisation du travail effectué est inadaptée à la réalité de ces contraintes. Le texte des sujétions et astreintes doit être amendé pour tenir compte de la spécificité du travail embarqué.

Pour ce faire, nous souhaitons que vous preniez appui sur le Décret n°2006-1064 du 25 août 2006 relatif à l’organisation du travail des personnels n’exerçant pas la profession de marin embarqué et sur l’application qui en est faite par GENAVIR qui est dorénavant l’opérateur référent pour les missions scientifiques océanographiques.

Le SNTRS-CGT travaille sur l’amélioration de la prise en compte des sujétions et astreintes par les organismes de recherche depuis janvier 2014. Nous avons obtenu de la part de la direction du CNRS l’ouverture d’une concertation avec les représentants des organisations syndicales pour étudier une meilleure prise en compte des populations concernées par ce régime indemnitaire. Nous aimerions rencontrer vos services pour exposer les spécificités des différents métiers liés à la recherche scientifique qui justifient de percevoir ce type d’indemnités.

Dans l’attente d’un retour de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Josiane Tack
Secrétaire générale du SNTRS-CGT

Copies à :
Monsieur Nicolas Castoldi Directeur de cabinet adjoint du MESRI
Monsieur Edouard Geffray Directeur Ressources Humaines du MESRI
Monsieur Antoine Petit, Président du CNRS
Madame Magda Tomasini, Directrice de l’INED
Monsieur François Sillion, Président de l’INRIA
Monsieur Yves Levy, Président de l’INSERM
Monsieur Jean-Paul Moatti, Président de l’IRD
Monsieur Marc Michel, Président de l’IRSTEA

Courrier Ministre 180418