Tract du SNTRS-CGT Loi Sauvadet : soutenus par le ministère, les organismes de recherche l’ont délibérément sabotée

Bilan de la loi Sauvadet : Les organismes de recherche, soutenus par le Ministère, ont délibérément restreint l’application de la loi Sauvadet.

Le marché du travail dans l’ESR poursuit sa dérèglementation sauvage avec comme seule perspective pour les nouveaux embauchés des contrats, rien que des contrats.

NON à la régression : l’urgence impose de créer des emplois de fonctionnaires pour développer la recherche et le service public d’enseignement supérieur et pour résorber la précarité.

Un bilan plus que mitigé  :
De 2013 à 2016, la loi Sauvadet a permis de stabiliser la situation de plus de 54 000 agents dans la fonction publique (FP). En 2017, dernière année d’application de la loi, 20 000 postes ont été de nouveau ouverts (hors FP hospitalière) le bilan de cette campagne n’est pas encore connu. Ces résultats sont largement insuffisants au regard des 940 200 contractuels sur les 4,85 millions d’agents exerçant sur les 3 versants de la FP en 2017 (soit 19, 6 % de contractuels). On ne peut en rester là.

Dans les EPST, ce bilan est catastrophique : Non seulement le vivier d’éligibles a été restreint délibérément par les directions d’établissement mais, avec le soutien du Ministère, ces directions n’ont pris en compte que le tiers du vivier sous-estimé. Non contents de réduire drastiquement le nombre d’éligibles, le CNRS, l’Inserm, l’INRA, l’INRIA et l’IFFSTAR n’ont pas daigné recevoir autant de lauréats que de possibilités de postes. Résultat : entre 2013 et 2018 et dans les 8 EPST, pour 420 postes ouverts, seulement 246 candidats ont bénéficié du dispositif Sauvadet dont 115 CDI.

Notons qu’au 31 décembre 2014, le rapport de l’emploi scientifique en France dénombrait les contractuels dans les EPST : 6298 parmi les ingénieurs et techniciens hors ingénieurs de recherche, 5432 chercheurs et 1514 ingénieurs de recherche…. Après 4 ans de loi Sauvadet en 2016 (données disponibles les plus récentes du Ministère), la part de personnels non titulaires parmi les personnels des EPST reste donc très importante. La proportion de chercheurs non titulaires dans les EPST est de 17% en 2016 (hors doctorants) ; celle des ingénieurs de recherche de 24% et celles des ingénieurs et techniciens hors ingénieurs de recherche 21%.

De fait, le vivier d’agents contractuels ne peut se résorber puisque le financement de la recherche sur appels d’offres reste le mode de financement prédominant des laboratoires et reconstitue en permanence le « stock » de main d’œuvre. Et régulièrement, nos gouvernants ajoutent des dérogations au recrutement sur statut de fonctionnaires.

La loi 83-16 de 1984 a fixé une limite de 6 ans dans la FP pour les contrats à durée déterminée (CDD) afin d’empêcher que ces contrats se substituent à l’emploi de titulaire. Beaucoup d’administrations dont celles de l’ESR (universités comprises) ne l’ignoraient pas, ils ne voulaient tout simplement pas l’appliquer (Pour comprendre comment le Ministère et les Directions d’établissement ont fait en sorte que la loi soit le moins appliquée possible lien sur notre site).

L’après Sauvadet :
Les précaires ayant 6 années de CDD relèvent toujours des lois de 1984 et de 2005 qui limitent à 6 ans la durée des contrats avec le même employeur.
Cette limite reste insupportable pour les adeptes d’un marché du travail de la recherche de plus en plus déréglementé. Ils veulent avoir les mains libres pour embaucher comme ils veulent.

De nombreux cadres et chefs d’établissements, les PDG du CNRS et de l’Inserm aux avant-postes, ont milité pour des CDD de mission qui sont maintenant inscrits dans la loi de transformation de la FP. Le CDD (et le CDI pour les universités) devient le statut quasi-systématique des primo recrutements dans l’ESR. Résultat : une armée de main d’œuvre précaire encadrée par un petit nombre de fonctionnaires « managers » choisis pour leur consensus avec les politiques gouvernementale ou locale.

Mais ce n’est pas fini : les chefs d’établissements "expérimentaux" mis en place à la suite de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 vont poursuivre l’œuvre de dérèglementation jugée encore insuffisante par leur gouvernance.

Le statut de « tenure track » arrive en force. Cela est déjà inscrit dans les documents de labellisation d’Idex et d’Isite. Mais la CPU en veut plus, elle souhaite « permettre aux expérimentations de la « tenure track » d’aller jusqu’à des procédures de titularisation (CDI) qui sortent du statut et que cela soit inscrit dans le marbre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. La Direction de l’INSERM abonde dans ce sens et préconise de recruter sur « tenure tracks » des chercheurs et des ingénieurs de recherche.

Le CDD dit « tenure track » consiste en un contrat de 3 à 5 ans suivi d’un CDI ou d’une titularisation conditionnels suite à l’évaluation de la qualité de la recherche, de la capacité à trouver des financements, de la capacité à enseigner, etc. du postulant durant ces années de contrat.

A travers une soi-disant spécificité de la recherche, il s’agit de faire sauter le statut de fonctionnaire en faisant sauter la limite des 6 ans de contrats ainsi que les procédures de recrutement des personnels, Il s’agit de contrôler chaque projet de recherche à la fois par le financement et par le statut de la main d’œuvre.

La précarité est à la base des difficultés de la recherche  : Comment développer des programmes de recherche au long terme sans emploi stable pour l’ensemble des personnels des laboratoires et des services
Comment attirer des jeunes vers les métiers de la recherche et de l’enseignement supérieur sans perspectives d’emplois et d’évolution de carrière ?
Comment rester attractifs si les conditions de travail continuent de se dégrader ?

Mobilisons-nous pour un plan pluriannuel de CREATION d’emplois de titulaires et un plan de RESORPTION de la précarité ;

Le SNTRS-CGT revendique :
• Porter à 1% du PIB l’effort budgétaire pour la recherche publique : Abonder le budget des organismes nationaux de recherche et la recherche universitaire d’au moins un milliard d’euros supplémentaire par an dans sur 10 ans en privilégiant les financements pérennes.
• Créations de postes de fonctionnaires pour doubler les effectifs des EPST et des universités sur 10 ans.
• Pour cela des financements existent en particulier à travers le Crédit Impôt Recherche et ceux du Programme d’Investissement d’Avenir.

Tract Bilan Sauvadet