Droit de grève, mode d’emploi
Droit de grève, mode d’emploi
En France, le droit de grève est garanti par la Constitution. Tout travailleur, du secteur public comme privé, peut recourir à la grève.
La grève est une action revendicative forte, un moyen essentiel de défense des intérêts des travailleurs.
Droit de grève dans les services publics : Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000414601
Il appartient à chaque structure de mettre en place un système de recensement des agents les jours de grève afin d’établir les présences ou les absences des travailleurs.
Cela peut se faire par divers moyens : relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d ’émargement le jour même, relevé des Badgeuses...Ce n’est pas à vous de vous déclarer en grève mais vous pouvez contester ou non le recensement effectué par l’administration.
Le recensement devra porter sur la totalité des agents exerçant leurs fonctions au sein du service au cours de la période considérée, quel que soit leur statut.
Or dans certains laboratoires, les directeurs unité relaient des messages envoyés par des délégations régionales demandant aux collègues de déclarer leur intention de faire grève ou non. Ces messages n’ont aucune valeur légale. Si vous en recevez, il ne faut pas y répondre. Ils sont relayés souvent par ignorance de la législation ou à des fins de contrôle. Par endroits, les collègues ont réussi, à force d’explications, à faire cesser ces pratiques.
Le fait d’être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n’est due qu’après service/travail fait. La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les indemnités liées au logement.
L’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30e de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. Ce décompte s’applique même si, durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).
La CGT conteste cette règle qui défavorise les agents de l’État par rapport aux autres fonctions publiques et au secteur privé. La règle du trentième indivisible vise surtout à décourager les fonctionnaires d’État à exercer leur droit de grève. De telles règles, tout comme la réquisition (faite uniquement par le préfet et strictement encadrée par la loi) ou la désignation (non encadrée par la loi, création des juges administratifs) sous prétexte de continuité de service ou d’urgence, ont pour but de restreindre le droit de grève.
Quand on fait grève pour défendre le service public, on rend service à tous : personnels et usagers.
Quand on fait grève pour défendre les conquêtes sociales, on rend service à toute la société.
C’est comme ça qu’ont été gagnés le droit aux congés payés en 1936.
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