La loi fonction publique du 6 août 2019 crée un contrat de projet dont la durée doit être comprise entre un et 6 ans, renouvelable une fois.
Le décret d’application devrait paraître dans les prochains jours après avis du Conseil Commun de la Fonction Publique qui doit se réunir en séance plénière du 10 décembre 2019. Ce texte d’application de l’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique précise la procédure de recrutement, les modalités de durée et de renouvellement du contrat, ses clauses, la fin du contrat et les cas de rupture anticipée.
E. Macron présente le contrat de projet comme « la solution » à la perte des savoirs et savoir-faire liés au turn-over des CDD dans la recherche : que d’hypocrisie, quelle mascarade !
Le statut de fonctionnaire permet de recruter les personnels de la recherche, de conserver et même développer leurs compétences, savoirs et savoir-faire tout au long de leur carrière.
En réalité, ces contrats de projet font partie des « outils » prévus dans la loi de transformation de la fonction publique pour contourner le statut de fonctionnaire et précariser les personnels. De tels contrats ne sont pas des contrats à durée indéterminée, mais des contrats d’une précarité extrême où la fin du contrat est déterminée par la durée du projet, laquelle ne peut être connue à l’avance. Les textes stipulent que le contrat "prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance", délai que fixe le projet de décret. Mais "après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement". Nous assistons aujourd’hui dans la fonction publique à la multiplication de dispositifs concurrents au statut de fonctionnaire et à la mise en œuvre d’une précarisation accrue des personnels. Dans le secteur privé, le MEDEF s’est battu pour obtenir une « flexibilité » de l’emploi l’exonérant de ses responsabilités. Cette « flexibilité » qui n’est autre qu’une précarisation des personnels arrive à présent dans le secteur public.

Qui plus est, l’agent sera totalement soumis au bon vouloir de son employeur quant à la durée effective de « sa mission ». En effet, les possibilités offertes par le contrat de projet, de se séparer facilement de l’agent ainsi embauché constituent une « clause léonine » car l’agent n’a aucun moyen de démontrer que le projet était viable et donc que son contrat aurait pu continuer… Il s’agit en fait de légaliser les licenciements abusifs.
Plus globalement, ces contrats précaires et ouvrant moins de droits (cf absence de prime de précarité, délai de prévenance pour l’agent en cas d’obtention d’un vrai CDI) font écho au mode de financement de la recherche devenu dominant : les appels à projet. Véritables fléaux, ceux-ci ont généré une précarité qui touche aujourd’hui près de 22 % des personnels des laboratoires et des universités, quelle que soit leur fonction (ingénieur, technicien, chercheur, personnel de soutien).
Enfin pour bien s’assurer que ces personnels ne seront jamais CDIsables, les agents recrutés sur contrat de projet ne pourront jamais faire valoir leur droit à l’ancienneté acquise dans la cadre de type de contrat. Il s’agit donc bien, de la mise œuvre d’une précarité à durée indéterminée au sein de la fonction publique et de la recherche.

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Tract SNTRS-CGT CDI de projet