Compte rendu de la réunion de concertation entre le SNTRS-CGT et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation le 15 janvier 2020

Objet de la réunion : Loi de programmation pluriannuelle pour la Recherche (LPPR) et rémunérations.

Présents :
Mme Frédérique Vidal, Ministre du MESRI
M Nicolas Castoldi, directeur de cabinet
Pour le SNTRS : Mesdames Lise Caron, Magali Fasseu, Josiane Tack, Sophie Toussaint-Leroy

La Ministre  : Le ministère arrive à la fin de la réflexion sur les préconisations à faire dans le cadre de la LPPR et les arbitrages budgétaires sont en cours.
La Ministre détaille les 3 sujets liés à ce qui paraissent intéressants dans les rapports des 3 groupes de travail commandités par le Premier ministre :
 Attractivité des métiers (attirer les jeunes diplômés), revalorisation de l’ensemble des carrières, meilleure prise en compte engagements des chercheurs et des enseignants chercheurs (EC) introduire de la souplesse en terme d’attractivité ;
 Réinvestissement massif dans la recherche au meilleur niveau, réinjecter du financement non fléché, avec l’objectif d’atteindre 25 à 30% taux de succès au lieu de 16% pour le succès des dossiers financés par l’Agence Nationale pour la Recherche (ANR), soutien à des projets en émergence, redonner une marge de manoeuvre aux organismes et aux laboratoires ;
 Soutien à l’investissement privé, atteindre les 3% du PIB pour la recherche et le développement avec 1% pour la recherche publique et 2% pour la R&D des entreprises. Actuellement on est à 2,4% PIB du 1/3 public 2/3 privé
Sur le volet administratif : simplification du contrôle administratif, faire des procédures simples

En parallèle, le ministère travaille sur des mesures transversales, il a convoqué des groupes de travail chargés de remonter les dysfonctionnements sur le terrain.

Quelques exemples de groupe de travail :
Sur la question des doctorants : estimer le volet financier de sorte que tous les doctorants soient rémunérés, il s’agit de réguler du nombre de doctorants dans certaines disciplines et de recentrer les travaux des doctorants sur la recherche.
Sur l’emploi Biatss et ingénieurs, techniciens,
La question très administrative du statut pour les émérites qui n’est pas sécurisé et le problème de « brillants » chercheurs qui engagent une deuxième carrière à l’étranger (en Chine notamment). Le Ministère vise à l’amélioration des conventions de collaborateur bénévole et la possibilité de poursuite encadrement nouvelles thèses par les émérites ;
Nouveaux entrants : réflexion sur un pack financier d’accueil des jeunes chercheurs, accueil sur période de 3 à 6 ans suivie d’un recrutement direct dans les corps de Professeur ou Directeur de recherche (tenure track).

Toutes ces problématiques ressortent des groupes de travail et le Ministère fait le travail technique pour que cela soit porté dans le projet de loi.

La Ministère souhaite entendre nos propositions sur les préconisations des GT.

SNTRS : Le SNTRS-CGT a des revendications salariales qui s’intègrent aux revendications plus générales de la CGT pour la Fonction publique : revalorisations du point d’indice, mise en cohérence des grilles indiciaires. La revalorisation des grilles est nécessaire et séparée de la réforme des retraites.
Pour l’indemnitaire nous revendiquons 30% de primes pour tous et pas d’attribution au mérite. Le régime indemnitaire est source d’inégalité entre femmes et hommes.
Le SNTRS-CGT est pour le recrutement de fonctionnaires et opposé au recrutement sur contrat et donc aux tenures tracks. Le SNTRS apportent des éléments concrets de revalorisation des grilles
Quels sont les éléments budgétaires de financement de la LPPR ?

N. Castoldi  : la revalorisation est un élément de la LPPR, il n’y a pas lieu d’exclure de travailler sur les grilles. Notamment sur les reprises d’ancienneté qui favorisent les débuts de carrière, mais l’augmentation ne portera pas seulement sur l’indiciaire. Le Ministère propose sur l’indemnitaire 1/3 sur des critères de performance et 2/3 de socle pour tous. Des choses sont prêtes, mais il est nécessaire d’harmoniser et de normaliser sur l’ensemble des établissements de l’ESR. Exemple : Un directeur de laboratoire pourrait avoir une indemnité fonctionnelle qui serait commune à tous quel que soit son établissement.
SNTRS Que veut dire performance dans la recherche ?
Pour l’indemnitaire ce serait meilleure prise en compte des activités qui ne donnent pas lieu à rémunération. Il y a des choses à faire au niveau normalisation entre les organismes de recherche et les universités

SNTRS : la faiblesse des rémunérations concerne tous les personnels, un régime indemnitaire basé sur les fonctions exercées ne résout pas la question
La Ministre : Il faut arrêter de recruter des docteurs à 1,3 SMIC. La Ministre insiste sur la cohérence des indemnités liées à certaines fonctions et la revalorisation des débuts de carrières. Il faut des chiffrages. La loi sera au service du rayonnement de la recherche, nous envisageons de nouvelles sortes de recrutement, Il n’y aura pas que des tenures tracks. Sur la tenure track, elle regarde comment cela fonctionne ailleurs. Les chercheurs étrangers recrutés au CNRS s’en vont au bout d’un certain temps. Ils cherchent la stabilité en début de carrière et ensuite partent pour de meilleurs salaires et de meilleurs financements de leur recherche. La tenure track offre idéalement, à la sortie une stabilisation sous statut de fonctionnaire.

SNTRS : la loi de transformation de la fonction publique offre de nombreuses possibilités de recruter sur contrats, c’est la précarité à vie qui est offerte aux personnels de la recherche. Vous souhaitez étendre les tenure tracks à d’autres catégories que les chercheurs ?

La Ministre : Nous n’en sommes pas là. Quand on a quelqu’un qui peut faire 8 ans dans une ERC comment on le garde ? Contrat de projet : la loi de la fonction publique a juste écrit ce qui se fait

SNTRS  : 7000 CDD en permanence au CNRS payés sur de l’argent public pourquoi ne pas recruter sur emploi de fonctionnaire ? Quel le calendrier du projet de loi ? Quelles enveloppes budgétaires ?

La Ministre : Le travail est en cours. Le projet sera déposé avant les élections municipales. Le calendrier parlementaire peut bouger, le calendrier est tenu par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et le ministre chargé des relations avec le parlement. Ce calendrier est tendu. Mais la LPPR peut être examinée d’abord par le Sénat.

N. Castoldi  : Il faut trouver un créneau de 3 jours dans chaque assemblée pour le débat parlementaire sur la LPPR. Car il n’y a pas beaucoup d’articles à débattre.

SNTRS : La recherche est financée par des financements du PIA3. Pouvez-vous préciser comment vous envisagez l’utilisation du PIA dans la LPPR ?
N Castoldi : Programmer des crédits budgétaires ça ne veut pas dire ne pas programmer des crédits extra-budgétaires. La LPPR c’est une programmation sur 7 à 10 ans, le choix fait par le gouvernement est un engagement fort de plusieurs milliards par an, environ autour de 3 Milliards. Cela devrait être un point d’accord entre nous si cela augmente les financements. La LPPR vise à améliorer l’attractivité des métiers scientifiques.

SNTRS  : l’indemnitaire est un sujet fonction publique et pas seulement ESR. Quel est le poids de l’ESR par rapport à l’éducation scolaire, le Ministère de M Blanquer ? La revalorisation du régime indemnitaire va-t-il concerner seulement les EC et les chercheurs. Dans le projet de loi de la réforme de la retraite il est écrit :
"Le gouvernement s’est engagé à ce que la mise en place du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique [...] Cet engagement sera rempli dans le cadre [...] d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche".

La Ministre : je persiste à dire qu’il faut revaloriser toutes les carrières ESR. La question de la part indemnitaire des A+ du MESR est majeure. L’impact sur les retraites est pris en compte dans LPPR mais LPPR ne se résume pas à cela.

SNTRS  : En 2021, la LPPR aura des conséquences sur les salaires du personnel mais on ne sait pas comment ni qui est concerné. L’INRIA lance en parallèle du concours pour le recrutement des chercheurs fonctionnaires, un concours pour le recrutement de chercheurs en CDI. Ce concours recrute sur le même type de poste avec des salaires négociables pouvant être 30% au-dessus du salaire d’un chargé de recherche. En tant que tutelle, le MESRI a dû valider le recrutement de CDI en lieu et place de fonctionnaires. Est-ce que cela ne déroge pas au statut des EPST ?
La Ministre : ce concours ne fait qu’entériner ce que l’INRIA fait déjà depuis longtemps.

N. Castoldi  : Nous vérifierons la légalité de ces concours.
La voie profonde de la communauté c’est d’obtenir plus d’argent et de postes qu’importe sous quelle forme.Cette augmentation ne sera pas sur ce que l’on veut. Il risque d’aller sur les tenures track et les contrats de projet. Sur l’ANR le débat porte sur le constat que c’est une loterie et que le taux de succès est très faible, c’est la conséquence de la pénurie et non pas du mode de financement. Des recrutements stables peuvent être faits sur CDI et ce sera une bonne nouvelle pour la communauté.

SNTRS : la recherche se fait sur programmes, le plus souvent à long terme. Comment le mode de financement que vous préconisez peut-il prendre cela en compte ?

N. Castoldi  : 1. Le ministère prône la recherche du temps long, 2. Le MESR porte le discours qu’on a besoin d’argent pour les labos, non fléché. Donnons-nous des enveloppes budgétaires conséquentes qui seront réparties sur des projets évalués en toute transparence, l’ANR est un bon mécanisme. Le problème est qu’il n’y a pas assez d’argent.

SNTRS : la première mission de la recherche publique est de développer les connaissances dans tous les domaines, ce que ne peut et ne fait pas la recherche privée. Comment la LPPR préservera cette mission en développant la précarité et le financement sur appel à projet ?
On ne peut pas escamoter lien entre les restructurations en cours par Idex/Isite et les financements notamment ceux par l’ANR. Pour déposer un appel à projets il faut l’engagement des tutelles. Les projets blancs ont été augmentés mais ne sont pas la majorité, l’ANR encadre les financements sur les défis sociétaux, les liens avec les entreprises. Le label des pôles de compétitivité est un plus.

N. Castoldi : vu du MESR il faut que tous les chercheurs puissent accéder aux ANR pas seulement dans les I Site ou Idex, ou sur thématiques « prioritaires ». Le problème est le niveau de financement.

SNTRS  : Quelle proportion entre salaires et financement des programmes de recherche dans les budgets des établissements ? Quelle est la marge des politiques scientifiques des organismes de recherche ?

N. Castoldi  : Le préciput devrait augmenter de manière significative (30%) avec une part reversée au laboratoire et un autre part à l’établissement qui gère le contrat. Ces « overheads » permettront aux laboratoires et aux établissements de lancer des projets de recherche originaux. Sur l’emploi nous devons avoir une vision prospective : il faut augmenter les recrutements « minimalement » stables (pas systématiquement de fonctionnaire).

SNTRS : Les nouvelles formes de recrutement dans les EPST impliquent une obligation d’enseignement aux chercheurs, ce n’est pas un danger pour les organismes de recherche dont les personnels ont pour mission d’exercer des activités de recherche à temps plein ?

N. Castoldi  : il n’est pas question de rapprocher les statuts d’enseignants chercheurs et Chercheurs. Quand organisme et université se mettent d’accord pour faire des co recrutements, le MESRI ne peut pas les empêcher, mais pas de convergence statutaire.

SNTRS  : Mais l’IFSTTAR a été fusionné dans l’établissement Gustave Eiffel à Marne la Vallée

N. Castoldi : L’IFSTTAR n’est pas le CNRS c’était un petit organisme. Il n’y a rien de dramatique dans une fusion.

SNTRS : La LPPR va converger avec les politiques antérieures de restructuration de l’ESR.

N. Castoldi  : Effectivement, la LPPR s’inscrit dans les politiques de restructuration déjà engagées.

SNTRS  : la question de l’évaluation est-elle reprise dans la LPPR ?

N. Castoldi  : question de l’évaluation n’est pas le sujet central. On y réfléchit.

SNTRS : Comment les organisations syndicales vont-elles pouvoir apporter leur contribution ? Vous donnez l’impression qu’il reste beaucoup de travail à faire.

N. Castoldi  : Sur le calendrier : La LPPR c’est 2 articles de programmation budgétaire sur une durée déterminée. Ensuite il peut y avoir un article sur le volet de l’emploi. Un rapport annexé traite de la philosophie de la loi sans portée normative mais donneront les lignes directrices pour la mise en application par décrets. Il peut aussi y être annexé d’éventuelles dispositions légales et des dispositions transitoires. Entre la deuxième quinzaine de février à mi-mars, le projet passe en conseil des ministres pour arbitrer la macro programmation.
Sur les concertations : Une fois une rédaction consolidée, il y aura discussion et des bilatérales régulières. Et il passera devant le CTMESR et le CNESER.
Dans la cadre des concertations avant le passage en conseil des ministres : la bilatérale de vendredi 17 janvier sera l’occasion d’évoquer des questions plus concrètes sur les rémunérations. La multilatérale du 22 janvier fera le point après le 1er tour de table bilatéral (commencé en décembre et qui finit ce soir avec SUD) sur le point « carrières ».

Pour l’instant le Ministère n’a pas de mandat pour discuter sur les arbitrages budgétaires en cours.

CR Bilaterale MESR