Lettre du SNTRS CGT et du SNPTES au PDG Inserm

Lire la Lettre SNTRS et SNPTES au PDG Inserm :

Lettre_SNTRS_SNPTES_Inserm_frais_teletravail_Corona

Villejuif, le 10 juillet 2020

Objet : demande de prise en charge des coûts du télétravail imposé lors de la crise du CORONA virus

Monsieur le PDG Inserm,

Nous, représentants des personnels de l’Inserm, vous demandons l’application du Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en particulier l’article 6 : "L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci." aux agents de l’Institut ayant eu une longue période de télétravail imposé du fait de la crise sanitaire liée au COVID.

Ci-dessous un argumentaire juridique justifiant cette demande.

Rappelons que certains établissements se sont déjà engagés dans cette voie comme par exemple, l’Inria avec le projet de Décision no14314 présenté au CT du 18 juin 2020.

En attente de votre décision, Veuillez croire à nos sincères salutations.

Pour le SNTRS CGT et le SNPTES,

Jean KISTER et Florence BAYEUX

Rappel Juridique sur la prise en charge des frais du télétravail dans la Fonction Publique

La Circulaire DSS/SDFSS/5B 2005-376 du 4 août 2005, qui fait suite à l’Accord National Interprofessionnel portant sur le télétravail du 19 juillet 2005, établit une liste indicative des frais professionnels générés par le télétravail – voir ci-dessous Annexe 1.

Lire Annexe 1 :

Annexe1_Lettre_Inserm_frais_teletravail_Corona

Le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature précise les dépenses afférentes au télétravail pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur. Ce décret est nettement moins précis que la Circulaire de 2005.

« Article 6 – Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.  »

Enfin, l’arrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est quant à lui silencieux sur ce point.

Ce silence s’explique par le fait que le dispositif de télétravail tel qu’il est conçu dans la fonction publique repose sur un principe de volontariat. Le télétravail est à l’initiative de l’agent qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail, sous réserve que son domicile soit équipé de manière à lui permettre de travailler dans des conditions similaires à celles dont il dispose au sein de l’administration.

Or, d’une part, il est anormal que les responsabilités de l’employeur en matière de conditions de travail soient niées au nom du volontariat de l’agent. Volontaire ou non, le télétravail doit s’exercer dans des conditions normales, c’est-à-dire avec les mêmes droits et obligations que le travail sur site (Décret n°2016-151 du 11 février 2016), qu’il s’agisse des possibilités techniques, financières et organisationnelles d’exercer les missions ou des normes d’hygiène et de sécurité au travail.

D’autre part, avec la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis plusieurs mois, le télétravail a été imposé aux agents. Ces derniers ont dû exercer leurs missions – quand ils n’étaient pas mis en Autorisation spéciale d’absence pour défaut d’équipement ou pour garde d’enfants – sur un mode dégradé – et parfois délétère : surcharges et retards, isolement impossible, TMS, délitement des collectifs de travail, etc.

Ils ont aussi dû, souvent, s’acquitter d’un ensemble de coûts parfois considérables, et d’autant plus pesants pour les revenus les plus faibles et/ou les membres des unités en CDD (ITA, contrats doctoraux et postdoctoraux, doctorant⋅es et postdoctorant⋅es salarié⋅es ou au chômage) : extensions des abonnements téléphoniques et/ou internet, équipements informatiques et bureautiques (claviers, écrans, logiciels, imprimantes, cartouches d’encre, écouteurs, chaises ergonomiques, etc.), temps de travail perdu pour les repas du déjeuner (courses, préparation, rangement…), frais d’électricité supplémentaires…

Enfin, les conditions normales de télétravail (hors confinement passé, mais en prévision d’autres confinements éventuels et concernant le télétravail volontaire habituel) y ajoutent des coûts structurels : extensions des contrats d’assurance, mise en conformité des installations électriques, aménagement du poste de travail siège ergonomique compris, spécialisation permanente d’un espace du domicile pour le travail (soit 10m² selon les normes en vigueur) ou frais d’utilisation de locaux privés…

Il est inacceptable que le dispositif du télétravail repose sur le sacrifice, en particulier financier, des agents. Ces coûts doivent être intégralement pris en charge par les établissements employeurs – au minimum les coûts prévus par la circulaire du 4 août 2005 même si elle concerne d’abord le secteur privé (Annexe 1).

Certains établissements se sont déjà engagés dans cette voie. Par exemple, le projet de Décision no14314 présenté au CT du 18 juin 2020 par le Président de l’Inria pourrait être un point de départ minimal même s’il reste largement insuffisant, car il ne prend pas tous les frais en charge et qu’il n’engage qu’un dédommagement ponctuel, dans le cadre exclusif de la crise sanitaire et non pour le télétravail en temps normal.

"Pour mémoire, les frais éligibles à une prise en charge de l’Inria, sous réserve qu’ils aient été engagés après le 16 mars 2020, sur présentation des factures et justificatifs de paiement, sont :

 Tout autre petit matériel acquis et nécessaire à la réalisation de l’activité (ex : cartouches d’encre, écouteurs…)."

D’autres administrations optent pour des dédommagements forfaitaires, dont le montant doit être négocié avec les organisations représentatives du personnel titulaire et contractuel, et décliné en fonction des situations – revenus et statuts d’emploi (CDD).