Compte rendu du Comité technique du CNRS du 18 Juin 2020

Lignes directrices de gestion (LDG)
En matière de promotion et de valorisation
des parcours professionnels chercheurs, ingénieurs et techniciens du CNRS
CT du 18 juin et 26 juin 2020

Les LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels chercheurs, ingénieurs et techniciens ont été examinées lors du CT du 18 juin. Suite au vote unanime contre des organisations syndicales, le comité technique a été reconvoqué le 26 juin 2020. A cette occasion les organisations syndicales ont renouvelé leur vote contre à l’unanimité. Le SNTRS-CGT a proposé de nombreux amendements au texte soumis par la direction du CNRS aux organisations syndicales lors plusieurs réunions Drh/Os en amont du CT. Une partie des amendements proposés par le syndicat a été reprise par la direction au fur et à mesure des réunions. Les amendements restants au CT du 18 juin étaient donc des amendements refusés en amont. Les élus du SNTRS-CGT ont voté contre les LDG quelle que soit l’acceptation ou non des amendements par la Direction car le texte soumis découle de la loi de la transformation de la fonction publique pour laquelle nous sommes en total désaccord et les améliorations ne pouvaient s’inscrire en dehors de la logique mise en œuvre dans cette loi. Nous avons dès le début affiché notre désaccord. Cette loi remet en cause les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Cette loi a enlevé une partie des prérogatives des CAP (Commission administrative paritaire) notamment en matière de promotion et d’avancement des ingénieurs et des techniciens. Cela va à l’encontre des principes de parité et la garantie de la transparence, fondements du rôle de ces instances. Les représentants du personnel sont dessaisis des procédures d’examen des promotions des personnels.

Le SNTRS-CGT a obtenu de la direction quelques amendements sur le texte des « LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels chercheures, ingénieurs et techniciens ». Nos principaux amendements retenus sont :

• Les LDG soient accessibles à tous les agents par voie électronique ou par tous moyens
• Les bilans soient établis annuellement sur les trois dernières années en tenant compte des données issues des bilans sociaux et parités
• Les possibilités d’avancement soient présentées en comité technique en amont de l’ouverture de la campagne d’avancement mais pour information
• Constitution d’un groupe de travail composé des organisations syndicales et de membres de l’administration dont le rôle est d’élaborer et classer les critères permettant d’établir des grilles d’évaluation pour les promotions des agents à partir de 2022. Cette amendement est un point essentiel parce que la promotion et avancement au choix de l’année 2021 qui a lieu à l’automne de cette année, ne permet pas d’avoir une réflexion sur les critères d’évaluation des dossiers des agents. Pour la campagne 2020, nous n’aurons aucune information précise sur les modalités de constitution des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement. Normalement le GT devrait être constitué cet automne
• En cas de recours être assisté d’un représentant syndical comme stipulé dans la loi

Néanmoins, le SNTRS-CGT regrette que les amendements proposés les plus importants n’aient pas été retenus par la direction. Ainsi, la direction n’a pas repris nos amendements sur les sujets suivants :

• Les dispositions dérogatoires de 2020-2025 concernant les agents en situation du handicap afin de pouvoir accéder à un corps supérieur ou de catégorie supérieure par voie de détachement. Au terme de son détachement, l’agent intégrera le corps ou catégorie supérieur dans lequel il a été détaché, après appréciation par une commission de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire. Cette disposition est stipulée dans le plan d’action handicap 2020-2023 du CNRS.
• Une vigilance pour la prise en compte des critères afin que leur application ne produise aucune discrimination hommes/femmes et permette à toutes et à tous un déroulé de carrière sur au moins deux grades tant pour les chercheurs que pour les ingénieurs et techniciens conformément au PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations). Pour le déroulement sur deux grades, la direction a souhaité le mettre en référence réglementaire. Le SNTRS-CGT a fait référence au statut des fonctionnaires « droit et obligation » mais aussi à la loi de la transformation de la Fonction publique qui est un point d’avancée sur le sujet. SUD a voté contre prétextant qu’ils étaient contre la discrimination positive.
• L’information concernant le classement des personnels au sein de leur structure faite au conseil de laboratoire. Les choix effectués par les directions d’unité ou de service sont mieux compris si l’information circule en toute transparence.
• La mise en place d’un tableau de bord des classements par structure avec un historique de 5 ans accessible aux agents.
• La constitution de groupes pour le classement régional composées d’ingénieurs et techniciens experts de la BAP, issus des laboratoires, des réseaux métiers, des DU de structure, des DU Adjoint(e)s, des responsables de services compétents dans la BAP traitée, qui peuvent appartenir à une autre délégation, en respectant la parité femmes/hommes. La direction est sensible à l’argument des « experts » qui ne sont pas de la même délégation.
• Les membres « experts » dans les classements régionaux n’assistent pas aux débats lorsque le dossier porte sur un agent relevant de sa structure.
• Le classement au niveau national, leur rôle est d’évaluer, comparer et classer par ordre de mérite les agents inscrits au tableau d’avancement provisoire en respectant les critères établis au niveau national. La commission nationale peut proposer à l’avancement et à la promotion tout agent inscrit au tableau provisoire d’avancement quel que soit son classement au niveau régional en respectant les critères définis nationalement.
• Les classements sont remis aux organisations syndicales pour information le plus rapidement possible.
  Un bilan détaillé des promotions sera présenté chaque année, pour la campagne de l’année écoulée et les trois dernières campagnes afin de pouvoir évaluer la pertinence des critères établis et leur mise en œuvre. A l’issue de cette analyse, il pourra être décidé de modifier les critères établis précédemment où proposer des recommandations dans la mise en œuvre desdits critères ou dans le processus d’évaluation et de classement des agents promouvables. La direction n’a pas retenu cet amendement mais propose une réflexion au niveau du groupe de travail

Le SNTRS-CGT s’inquiète des effets délétères de la mise en place des « LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels chercheurs, ingénieurs et techniciens ». Cette disposition ne permet pas d’avoir accès au processus de classement des agents. Aucune précision n’est fournie sur les modalités de recours. Les documents relatifs à la situation individuelle des agents doivent être communiqués au représentant syndical désigné pour l’assister dans le cadre d’un recours.