Les résultats de l’action de la CGT depuis 2012 (plan de titularisation « Sauvadet » )
mercredi 16 novembre 2022
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Les résultats de l’action de la CGT depuis 2012 (plan de titularisation « Sauvadet » )
La loi Sauvadet a été une véritable mascarade dans l’enseignement supérieur et la recherche, en particulier au CNRS, en terme de CDIsation et mise en œuvre de procédures de concours réservés.
Cependant, résultat de l’action cohérente de la CGT, des droits supplémentaires ont été acquis par les contractuels. S’ils n’ont pas mis fin à la précarité et à l’inégalité des droits, ce sont des avancées notables :
- Les commissions consultatives paritaires sont généralisées ;
- la rémunération est réexaminée tous les trois ans, en cohérence avec les évaluations annuelles, ce réexamen ne donnant pas nécessairement lieu à une augmentation ;
- les licenciements doivent désormais être fondés sur des critères et des procédures plus proches du code du travail et plus seulement dans l’obscur et discrétionnaire « intérêt du service ». Le droit au reclassement avant licenciement est généralisé comme dans le code du travail ; Nous avons défendu souvent avce succès des CDD menacés de licenciement ;
- une prime de précarité a été instituée pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un an et payés moins de deux fois la valeur du SMIC, contrairement au code du travail qui l’attribue à tous les CDD. Les droits à congés sont alignés sur ceux des fonctionnaires et comptent pour l’ancienneté permettant de passer les concours internes ;
- l’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire en Santé, signé par la CGT en 2022, aligne les droits des contractuels sur ceux des fonctionnaires : financement à 50% de la mutuelle par l’employeur à partir de 2024-2026, quelle que soit la durée du contrat. Cela permettra de couvrir tous les contractuels, les plus précaires n’ayant souvent pas de complémentaire santé. En cas de chômage, la complémentaire est gratuite pour l’agent pour la durée du contrat précédent (6 mois pour un CDD de 6 mois) dans la limite d’un an, comme dans le code du travail.
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