L’action continue de la CGT pour une protection sociale complémentaire mutualiste de haut niveau en santé ET en prévoyance

Dans la Fonction publique, l’employeur ne participe à la cotisation de protection sociale complémentaire que depuis janvier 2022, avec les 15 € pour la mutuelle. A partir de janvier 2024, et obligatoirement en janvier 2026, l’Etat devra financer au moins la moitié de la complémentaire santé des agents (ordonnance 2021-175).
Une première négociation sur la complémentaire santé a abouti à la signature par les 7 syndicats représentatifs, dont la CGT, d’un accord interministériel le 26 janvier 2022. Une deuxième négociation est en cours sur la complémentaire en prévoyance, c’est-à-dire sur la compensation de la perte de revenu consécutive à la maladie (incapacité), au décès et à l’invalidité.

Complémentaire Santé : les propositions de la CGT ont été prises en compte par un compromis acceptable, la CGT a signé l’accord interministériel

Au début de la négociation, la CGT demandait que l’employeur public participe au moins à la moitié de la cotisation de la mutuelle, celle-ci étant choisie par les agents, sur une liste agréée par l’employeur. Cela aurait permis aux agents de continuer dans tous les cas à cotiser en particulier aux mutuelles de la Fonction publique.
Pour avoir un financement de l’employeur au-dessus de 15 euros par mois, le gouvernement a imposé des contrats à adhésion obligatoire. 15 euros par mois pour l’employeur est le panier complémentaire minimum imposé par la sécurité sociale aux entreprises.

Comme dans le secteur privé, les contrats à adhésion obligatoire pour les agents en activité seront renégociés régulièrement (environ tous les 6 ans) et pourront être attribués à une mutuelle, à une institution de prévoyance paritaire, ou à une assurance lucrative. Pour que cette procédure soit acceptable, la CGT a demandé que de forts éléments de solidarité compensent en contrepartie l’obligation d’adhésion, et qu’un haut niveau de couverture soit assuré à tous les agents publics.

Pour la CGT une logique de sécurité sociale se différencie de l’assurance privée : tout le monde cotise à la même caisse, obligatoirement, et en fonction de ses capacités, ce qui permet de construire des solidarités. L’assurance lucrative veut assurer la santé comme elle assure les automobiles, mutualiser le risque entre bien portants et malades, mais sans solidarités au sein de la famille ni solidarité entre actifs et retraités.

La CGT a élaboré et rendu publique une proposition de panier de soins, une liste de prestations obligatoires en santé pour l’ensemble des agents de l’Etat. Les négociations ministérielles ultérieures pourront l’améliorer. Cette proposition de panier de soins, la seule proposée par une organisation syndicale, a été acceptée quasi-intégralement par le gouvernement, et fait partie de l’accord interministériel. Elle est largement supérieure au minimum sécurité sociale, la dépense moyenne prévue par le gouvernement étant de 50% d’un contrat d’au moins 60 euros. Les agents percevront au moins 30 euros par mois pour souscrire à la mutuelle obligatoire.

Le gouvernement a accepté que la cotisation des retraités soit plafonnée à un niveau inférieur à la dépense moyenne des retraités du secteur privé. La cotisation des retraités est à leur charge entière. Le gouvernement a intégré des éléments de solidarité au sein de la famille, avec les conjoints et les enfants (comme la gratuité de la cotisation à partir du 3ème enfant). Les contractuels au chômage après leur CDD auront la gratuité de leur couverture complémentaire jusqu’à un an, comme dans le secteur le privé.

La CGT a considéré que la proposition de compromis était d’un niveau suffisant, et suffisamment solidaire, pour qu’elle engage sa signature. Ce compromis n’aurait jamais été atteint sans les propositions de la CGT. Les syndicats participeront au pilotage du nouveau régime de santé complémentaire obligatoire. Des négociations seront ouvertes dans tous les ministères en 2023.

Prévoyance : les propositions de la CGT dans la négociation en cours

La prévoyance complémentaire compense la perte de revenu suite à la maladie (l’incapacité) ou l’invalidité, ainsi que le risque décès pour la famille. La négociation s’achèvera fin mars 2023, la proposition d’accord sera signée en tenant compte des résultats électoraux du 8 décembre 2022 pour atteindre la majorité des voix, ou pas. La CGT s’est fixé des objectifs, qui conditionneront sa signature, ou pas, d’un accord majoritaire.

La CGT veut que l’accord établisse une couverture obligatoire pour l’ensemble des agents publics de l’Etat, car aujourd’hui au moins un tiers des agents ne sont pas couverts en prévoyance. Elle veut aussi que l’accord inclue un rapprochement des garanties de revenu en prévoyance des contractuels et des fonctionnaires titulaires.

Pour l’incapacité, c’est-à-dire la compensation pour la maladie du revenu primes comprises, la CGT veut que l’accord prévoie une compensation complète, pour toute la durée des congés, que ce soit pour la maladie ordinaire ou les congés de longue maladie. Aujourd’hui le demi-traitement primes comprises commence au 4ème mois de la maladie ordinaire. Les congés de longue durée sont payés sans les primes, le demi-traitement commençant la 2ème année sur les trois ans de la longue maladie et la 3ème année sur les cinq ans de la longue durée.

Pour compléter le revenu, l’accord doit prévoir une amélioration de la prise en charge statutaire par l’Etat-employeur, et une complémentaire obligatoire dont une partie de la cotisation sera prise en charge par l’ Etat-employeur, comme pour la complémentaire en santé. Le financement par l’employeur de la complémentaire en prévoyance existe déjà pour la grande majorité des salariés du privé.

Un tel accord doit prévoir une couverture obligatoire pour tous les agents en interministériel, et une possibilité d’améliorer la couverture au sein des ministères.

Pour le décès, Le gouvernement s’est engagé à un capital décès statutaire d’un an de rémunération primes comprises pour tous les agents publics, et à établir des rentes « orphelins » statutaires, d’un montant encore insuffisant. La CGT demande une amélioration des rentes orphelins, et une prévoyance complémentaire obligatoire interministérielle à hauteur au moins d’une deuxième année de rémunération.

La CGT demande que les complémentaires reprennent obligatoirement en particulier les prestations obsèques et dépendance existant aujourd’hui dans les mutuelles de la fonction publique, pour maintenir les droits acquis des cotisants actuels.

Pour l’invalidité, aujourd’hui les employeurs recourent trop facilement à la mise en retraite d’office pour invalidité, qui est une retraite anticipée au montant définitif quels que soient l’âge et le montant de la pension retraite qui aurait dû être versée au départ à la retraite initialement planifié. Or l’invalidité est dans la continuité de la maladie, et la perte de ressources doit être compensée jusqu’à l’âge de droit commun de la retraite. C’est le cas pour la grande majorité des salariés du privé.

La CGT demande :

• Que la pension d’invalidité soit complétée par une complémentaire obligatoire en prévoyance, ou par une disposition statutaire, jusqu’à l’âge normal de la retraite (aujourd’hui à partir de 62 ans), pour les fonctionnaires et les contractuels.
• Que chaque trimestre d’invalidité donne un trimestre de durée cotisée pour la retraite aux fonctionnaires. C’est déjà le cas pour les contractuels et les salariés du privé.
• Que la retraite pour les fonctionnaires ayant une pension d’invalidité soit recalculée sans décote à partir de l’âge normal de retraite du corps (aujourd’hui à partir de 62 ans ou 57 ans en général pour le « service actif »). C’est déjà le cas pour les contractuels et les salariés du privé à 62 ans.

La CGT s’engagera ou pas pour une signature d’un accord en prévoyance en 2023, en fonction de l’atteinte de ces objectifs. Les élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 sont importantes, car, en y votant, ce sont les agents publics qui décideront directement quels syndicats seront en situation de signer un accord majoritaire et donc de peser sur les négociations à venir.

Tract UFSE PSC dec22