ALERTE : Mères de trois enfants
Le projet de loi de réforme des retraites 2010 a été transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Le droit de liquider sa pension après 15 années de service est maintenu pour les parents d’un enfant handicapé à condition qu’il ait interrompu son activité professionnelle pour « cet enfant ».
Le droit est supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues par le décret R37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.
Le droit est maintenu pour les fonctionnaires qui remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2012. Cependant, toute demande déposée après le 13 juillet (date du conseil des ministres) donnera lieu à un calcul de la pension selon les modalités en vigueur l’année où l’intéressé atteint l’âge du droit à la retraite applicable aux autres fonctionnaires.
Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les modalités actuellement en vigueur (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et au moins 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée avant le 13 juillet 2010.
La demande d’admission à la retraite doit être adressée aux directeurs généraux des organismes par la voie hiérarchique (en général via les délégations régionales), au moins six mois avant la date à laquelle le fonctionnaire souhaite cesser son activité.
Attention, un départ en retraite est une décision irréversible, bien que la date puisse être modifiée avant l’échéance (voir les délégations régionales).
Rappel : « Cette interruption d’activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption. »
Commentaires :
Les organisations syndicales vont essayer d’obtenir la modification de la date du 13 juillet mais l’issue est incertaine, y compris sur le plan juridique.
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- Note_CGT_Fonction_Pu blique_mere_de_trois _enfants.
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