Dans la recherche et l’enseignement supérieur, l’enquête intersyndicale rendue publique en 2009 a révélé l’existence d’au moins 50 000 précaires. Au CNRS les CDD rémunérés par l’organisme représentent 30% des effectifs statutaires, 44% à l’Inserm, 65% pour ce dernier organisme si l’on compte les vacataires. La situation de nos précaires est très dégradée, leurs droits sont peu respectés, les délais de payement de chômage sont considérables. Ils n’ont aucune perspective d’évolution de leur rémunération et de la prise en compte de leur expérience, etc.. Pourtant depuis plusieurs mois, des luttes se développent, comme à Jussieu, à l’ENS, à Strasbourg et dans d’autres universités. A Jussieu une victoire a été remportée, le président a du renoncer à licencier les CDD du service de nettoyage. Des discussions se poursuivent à l’ENS et dans d’autres universités.

Des discussions ont commencé au Ministère de la Fonction publique avec les organisations syndicales sur « la modernisation des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique ».. Le nombre de précaires et la diversité de leurs contrats (recrutement, condition de renouvellement, rémunérations, etc) amènent le gouvernement à harmoniser les contrats et à réguler quelque peu la précarité ! Ces discussions doivent aboutir dès cette année à la promulgation d’une loi.

Répartition par catégorie hiérarchique des non titulaires des trois Fonctions publiques au 31 décembre 2008

Dans ce tableau les emplois aidés (145 100), les assistantes maternelles (55 000) et les médecins hospitaliers (75 000) ne sont pas pris en compte. Globalement, la précarité touche d’abord les petites catégories. Dans la Fonction publique d’Etat, la précarité touche les travailleurs les plus qualifiés à l’inverse de la Fonction publique territoriale et hospitalière. Les précaires de la fonction publique sont principalement des jeunes et des femmes.
L’année dernière, il y avait donc au moins 1,2 million de travailleurs précaires dans l’ensemble des trois fonctions publiques, soit 23% de l’effectif des agents titulaires des 3 fonctions publiques.
Le Ministre de la Fonction publique reconnait que ses administrations ne respectent pas les clauses des contrats (pas de contrats écrits !, non respect des délais de prévenance, des règles de préavis)

Le gouvernement fait des propositions dans un cadre de baisse de l’emploi de fonctionnaire, de RGPP, de remplacement des fonctionnaires par des CDI.

Transformation des CDD en CDI

La loi du 2005 a limité le recours au travail précaire en fixant à 6 le nombre d’années de CDD. Au-delà de cette durée les CDD doivent être transformés non pas en poste statutaire, mais en …CDI. Pour ne pas embaucher de CDI les directions d’organismes et des universités ont utilisé les flous de la loi concernant les conditions de transformation pour imposer des conditions les plus restrictives possibles et n’ont pas renouvelé les contrats des précaires qui approchaient les 6 ans. Pour beaucoup les 6 années de CDD ont débouché …sur pôle emploi !

Jusqu’ici il y a dans la fonction publique des emplois statutaires et les emplois précaires majoritairement sous forme CDD et parfois de CDI. Le gouvernement veut développer les CDI, car ils pèsent moins sur la masse salariale et offrent moins de garanties aux salariés que les emplois statutaires. Pour ce faire, il utilise la loi de 2005 en assouplissant les règles imposées par les administrations. Dans la Fonction publique d’Etat, l’employeur pourra être différent. Pour les CDD en poste au moment de la promulgation de la loi, ils devront avoir totalisé 6 années de CDD sur une période de 8 ans. Pour les emplois de catégorie B et C les contrats de 10 à 12 mois sur emploi permanent passeraient à 3 ans éventuellement renouvelables une fois pour ensuite être transformé en CDI

En clair, pour bénéficier d’un emploi stable au rabais il faudrait passer par une période de précarité d’au moins 6 années !

Titularisation des CDI
A partir de la date de promulgation de la loi, les CDI pourraient pendant trois ans postuler pour un poste de fonctionnaire dans un concours dédié, sur la base des acquis de l’expérience. Ceci ne pourrait concerner que quelques dizaines de milliers d’agents.

CDD
L’ensemble des règles relatives aux CDD serait homogénéisé dans les 3 fonctions publiques.

Contrat de projet
Le Ministère veut créer des « contrats de projet » à durée variable, du type des contrats de mission dits à durée incertaine du privé, pour soit disant faire face à des situations spécifiques d’emploi. Ces contrats seront redoutables notamment dans la recherche où le financement par projet est devenu la norme.

Rémunération
Elle serait liée à la qualification, la nature des emplois, la manière de servir et à la performance. Le gouvernement ne s’engage pas sur une grille indiciaire. C’est la porte à l’individualisation et au clientélisme.

La masse des CDD est devenue telle qu’elle déstabilise les services. Pour le gouvernement, il est nécessaire de stabiliser les personnels par des CDI, ce d’autant que la diversité des contrats précaires est un frein à la mobilité des personnels liée à la restructuration des administrations. Les CDI, par les moindres droits qu’ils confèrent aux agents comparés à ceux des fonctionnaires rendent plus facile le remodelage des administrations de la Fonction publique entrepris par le gouvernement. Les CDI se substitueront aux emplois de fonctionnaires non remplacés par les départs en retraite.
Il s’agit d’institutionnaliser la précarité en généralisant la prolongation des CDD qui aboutiront à des emplois stables au rabais, les CDI. Les 6 années de précarité permettront aux administrations de choisir les CDD qu’elles veulent transformer en CDI en fonction de leurs priorités et des critères non objectifs (manière de servir, aptitude à atteindre les objectifs de performance). En tout état de cause, les négociations ne peuvent pas s’engager sur la base du projet ministériel.

La CGT revendique

• Une loi de titularisation pour ceux qui exercent depuis au moins un an une fonction permanente. Les agents ayant le diplôme nécessaire à la qualification (diplôme, VAE, commission d’équivalence,) doivent relever d’une intégration directe. Le niveau de titularisation doit prendre en compte l’emploi et la fonction.

• Un reclassement dans tous les corps et les grades

• Une reprise d’ancienneté intégrale des périodes d’activités publiques et privées

• Des droits nouveaux pour les contractuels

La qualification doit être reconnue par le niveau du contrat
Obligation pour l’employeur de motiver le non renouvellement des contrats
Notion d’employeur public unique pour le calcul de l’ancienneté même si les contrats ont été signés par plusieurs administrations et ministère
Prime de précarité de 10% à la fin d’un contrat non renouvelé de CDD
Versement immédiat des indemnités de chômage après une fin de contrat.
Congé de maladie : pas de délai de carence.

La CGT, la FSU et Solidaires organisent le 20 janvier 2011
une journée nationale d’actions contre la précarité dans la Fonction Publique

Elle sera constituée de rassemblements, manifestations. Elle sera le point de départ d’une mobilisation contre la précarité et le recours massifs aux non titulaires

Tract précarité 20 janvier 2011