La loi Sauvadet devrait être définitivement votée à l’assemblée nationale le 1er mars 2012. Cette loi deviendra applicable après sa publication au JO les semaines suivantes, probablement aux alentours du 15 mars selon la Direction. Le CNRS attend donc cette publication.

Présentation de Martine Jallu sur les 2 nouveaux dispositifs. Dans ce cadre, il nous est expliqué que :

1. CDIsation

Ouverte aux agents en fonction à la date de publication de la loi et employés sur le fondement des articles 3, 4 ou 6 de la loi du 11/01/1984. Ces agents doivent justifier de 6 années d’ancienneté auprès du même employeur.

La Direction générale considère qu’il s’agit du même employeur dans la mesure où l’Alinéa 7 de l’article 3 (qui faisait intervenir la notion de poste de travail et permettait donc la CDIsation des agents ayant travaillé 6 ans sur un même poste de travail bien que rémunérés par différents établissements publics) est devenu l’alinéa 8 en raison de l’introduction d’un alinéa supplémentaire concernant les handicapés. L’article 7 renvoie toujours à l’alinéa 7 de l’article 3 mais ce n’est plus le même élément de texte.

Les services accomplis dans le cadre d’une formation doctorale sont exclus. Pour les agents titulaires d’un CDD au titre de l’article 3 ou de l’article 6-2 le contrat en CDI proposé peut prévoir la modification des fonctions de l’agent.

Le ministère souhaite que les CDIsations soient effectives pour le 30 juin prochain. Dans ce cadre la Direction générale du CNRS va relancer les personnels concernés par ces nouveaux critères dès la parution du texte de loi au JO. Elle évalue dans l’établissement le nombre de CDIsables à environ 64. Il n’y aura pas ultérieurement de CDIsation automatique.
Le SNTRS-CGT a exprimé son désaccord avec l’interprétation de l’article 7 du projet de loi sortie de la commission mixte parlementaire qui a été donnée par la direction du CNRS sans doute en liaison avec le ministère de l’ESR. L’UGFF-CGT a été alertée et doit intervenir au niveau du ministère de la Fonction Publique qui est seul habilité pour cette loi à exprimer la position du gouvernement. A suivre et réfléchir aux interventions possibles en direction du gouvernement.

2. Les recrutements réservés

Le recrutement se fera sur 4 ans. Les critères n’ont pas évolués. Les CDD doivent avoir été recrutés sur les articles 4-2 et 6-1 4 ans en équivalent temps plein soit au cours des 6 années précédant le 31/03/2011, soit à la date de clôture des inscriptions (dans ce cas au moins 2 des 4 années doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31/03/2011). Pour les agents titulaires d’un CDD sur la base des articles 3 ou 6-2 du Statut Général (loi du 11 janvier 1984), l’ancienneté est de 4 ans en équivalent temps plein au cours des 5 années précédant le 31/03/2011. Les agents titulaires d’un CDI avant la publication de la loi, étant présents au 31 mars 2011 ( ?), sont également éligibles. A ce sujet, des points doivent être clarifiés dans le document de l’Administration. Les agents CDIsés lors de la publication de la loi sont également éligibles.
Les recrutements réservés feront l’objet d’un décret ministériel. La Direction du CNRS nous a confirmé qu’il n’était pas dans les intentions du Ministères d’autoriser des recrutements réservés aux personnels A+. La loi leur laissant le choix de les organiser ou pas. Cela revient à ne pas titulariser ces personnels. Le décret déterminera en outre les modalités et critères de titularisation pour les autres personnels. Le SNTRS-CGT interviendra auprès du ministère et du gouvernement (actuel et peut-être celui d’après les élections présidentielles) pour que les corps A+ ne soient pas exclus du décret.

La Direction du CNRS nous a informé que les nouveaux personnels CDI rentrerait dans le plafond d’emplois, que ce plafond (du point de vue de la masse salariale) ne pouvait être dépassé. Donc le nombre de CDIsés serait déduit du nombre de postes prévus pour la prochaine campagne de recrutement concours externes ITA, à savoir 65 postes.
Dans un premier temps les personnels CDIsés seront rémunérés sur ressources propres, ceci afin de ne pas pousser les laboratoires à recruter une nouvelle vague de contractuels sur des ressources propres « libérées » par les CDISations.

Le SNTRS CGT s’est clairement opposé au choix politique délibéré de l’Administration de faire peser sur les postes des concours ITA de titulaires l’intégration des CDI et ce sur la seule année 2012 sachant que des solutions de « biseaux » sont possibles jusqu’à épuisement des ressources propres des laboratoires utilisées jusqu’à présent pour le recrutement de ces CDI. Surtout, le CNRS doit demander au ministère l’autorisation de transfert budgétaire en 2012 d’une partie des ressources propres vers la ligne de la subvention d’Etat. C’est neutre financièrement, y compris pour les labos qui emploient les personnels CDIsés.