14 - Le droit syndical - Le droit de grève
Droit Syndical Fonction Publique
Il est reconnu par la loi 83-634 (Titre I du Statut général) : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.
Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail ».
L’exercice de ce droit est précisé par le décret 82-447 du 28.05.1982 complétées, pour les EPST, par des décisions particulières.
Les relations administration - syndicats
Le Ministre de la Fonction Publique dans sa circulaire du 18.11.1982, (application du décret), indiquait notamment : « que les organisations syndicales constituent, vis-à-vis des pouvoirs publics, la voie naturelle de représentation des personnels de l’Etat.
(La) concertation doit se développer non seulement dans le cadre des organes prévus par la loi ou le règlement (…), mais encore à l’occasion de contacts directs entre les autorités hiérarchiques responsables, à tous les niveaux, et les délégués des syndicats ou des sections syndicales que les syndicats jugent opportun de créer ».
Le droit de grève
Le droit de grève est devenu en 1946 une liberté publique fondamentale pour les fonctionnaires et agents des services publics. Contrairement aux autres salariés, les travailleurs du secteur public ont un droit de grève réglementé.
Toute grève doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs, émanant d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle, l’organisation ou le service intéressé. Le préavis doit préciser les motifs de la grève, le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève. Cela verbalement, par écrit, ou par envoi du tract appelant à la grève.
Ces dispositions concernent l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires.
Les retenues sur salaire pour fait de grève (voir au chapitre « Salaire – cotisations »)
Documents joints
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