LES NON TITULAIRES

Les non-titulaires travaillant dans les EPST sont régis par des décrets ou par le Code du travail.
Le décret 86-83 concerne tous les non titulaires travaillant dans ces organismes recrutés, depuis la promulgation du statut de titulaire (31.12.1983), sur contrats de droit public.
Le décret 59-1405 (ITA qui ont refusé la titularisation ou qui n’ont pu être titularisés) et le décret 80-31 (chercheurs qui ont refusé la titularisation ou n’ont pu être titularisés et chercheurs associés).
Le Code du Travail concerne tous les personnels qui sont sur contrat de droit privé.

Les personnels de droit public

Le décret 86-83 prévoit notamment : les modalités de recrutement - les Congés pour raison de santé - les Congés annuels, de formation syndicale, de formation professionnelle - les Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles - les Conditions de réemploi - la Mise à disposition et la mobilité - le Travail à temps partiel - la Cessation d’activité - la Discipline - la Fin du contrat - le licenciement - l’Indemnité de licenciement, …
Hormis quelques variantes en ce qui concerne la discipline, par exemple, et la duré limitée de l’emploi, le droits des non titulaires publics sont équivalents à ceux des titulaires.

Les personnels de droit privé

Ils sont régis par l’ensemble des dispositions du Code du Travail et par les conventions collectives qui les couvrent : salaires - classifications - conditions de travail - formation - .durée du travail - Temps partiel - droit syndical et droit de grève - congés - recrutement - discipline - contrat -licenciement - prud’hommes - chômage - accident de travail – C.E. …

Le Contrat de travail

L’agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit. Outre sa date d’effet et la définition du poste occupé, le contrat ou l’engagement précise les obligations et droits de l’agent lorsqu’ils ne relèvent pas d’un texte de portée générale ou d’un statut particulier.
La prime dite « de précarité » (8% des salaires perçus pendant la durée du contrat) s’applique aux salariés sous CDD de droit privé, mais pas à ceux de droit public.
Pour les personnels de droit privé, le contrat doit être écrit, en français, et indiquer : la raison précise pour laquelle est conclu le contrat - le montant de la rémunération et ses composantes (primes, accessoires de salaires) - le poste de travail occupé par le salarié - le nom et la qualification du salarié remplacé (si c’est un remplacement).
Autres mentions à préciser sur le contrat : la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale - l’intitulé de la convention collective applicable - la durée de la période d’essai éventuellement prévue - le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.

La retraite et la protection sociale

Les non titulaires et les personnels du privé sont affiliés au régime général de sécurité sociale en matière de maladie et de retraite.
Ils sont affiliés à une caisse de retraite complémentaire (IRCANTEC pour les non titulaires publics, caisse de retraite prévue par la convention collective pour les personnels privés.

Conseiller du salarié

Dans leurs démarches les salariés du privé peuvent se faire aider par un conseiller du salarié. Il faut pour cela contacter l’Union Locale ou l’Union Départementale CGT.