L’enjeu de l’affaire C C

Communiqué de presse du SNTRS-CGT

La recherche en biologie est depuis longtemps un secteur en pointe dans la dérégulation du travail.

La loi du 11 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la Fonction publique de l’Etat qui spécifie que les CDD employés pour des fonctions pérennes doivent être requalifiés en CDI après 6 années, n’a jamais été respectée. La loi du 26 juillet 2005 qui a transposé en droit français une directive européenne et rendu impossible la reconduction tacite et illimitée des CDD sur fonctions permanentes, a abouti après 6 ans à la loi Sauvadet dite de réduction de la précarité qui malgré son caractère très restrictif s’est heurtée à l’opposition résolue du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et celle des Directions d’organisme. Ce n’est pas la loi Sauvadet qui vide les précaires des laboratoires, mais la logique d’une recherche organisée sur projets qui repose sur des personnels jetables. Cette logique est aggravée par la politique d’austérité qui réduit la capacité de recrutement des établissements. La Charte des CDD qui n’a aucune valeur légale a été concoctée par les Directions d’organisme pour empêcher les CDD d’atteindre les 6 ans. Demander comme certains à dépasser les 6 ans de CCD, au nom d’une prétendue spécificité de la recherche, c’est s’attaquer au statut de la Fonction publique et remettre en cause le droit européen. Ce à quoi nous nous opposons. C’est aller encore plus loin dans la dérégulation du travail et condamner les CDD à la précarité éternelle, ce d’autant que le renforcement de l’austérité ne cesse de réduire le nombre de postes ouverts au concours.

Le biomédical a depuis longtemps été en pointe dans la dérégulation du travail. Pendant plusieurs dizaines d’années, les associations et fondations caritatives sous couvert de bourses ont financé le travail au noir pour le plus grand bonheur de l’Inserm et des Sciences de la Vie du CNRS qui en étaient les bénéficiaires exclusifs.
Grâce à l’action du SNTRS-CGT, dans le courant des années 1990, les bénéficiaires de ces bourses sont devenus des salariés. L’Inserm s’appuie sur le fait que ces associations et fondations qui pratiquent ce qui est assimilé à du portage salarial, sont de droit privé pour rejeter les demandes de CDisation de ceux qui ont bénéficié de leurs financements pendant les 6 ans. L’un d’entre eux, C C, a osé défier l’Inserm qui refusait d’accéder à sa demande de CDisation en engageant une procédure au Tribunal Administratif de Paris. L’Inserm condamné à trois reprises par le Tribunal Administratif pour son refus de Cdisation a engagé un recours au Conseil d’Etat contre ces décisions. L’Inserm considère, pour refuser d’appliquer la loi, qu’il n’a pas été leur employeur. Or le donneur d’ordre et le bénéficiaire du travail c’est l’Inserm. Les fondations et associations ne sont en rien bénéficiaires du travail des précaires qu’elles rémunèrent, elles sont employeurs pour le compte de l’Inserm. La jurisprudence du TA de Nantes (Le CNRS et le CHU employeurs pour le compte de l’Inserm) doit être appliquée aux fondations et associations. Des tribunaux administratifs ont obligé des universités à requalifier en CDI des contrats de précaires employés alternativement par l’université et leur filiale de valorisation de droit privé. L’enjeu est considérable, le nombre de précaires dans le biomédical exerçant des fonctions pérennes financés alternativement par les fondations et des associations de droit privé et par des contrats gérés par un organisme de recherche et les universités est très important.

Pour le Ministère et les Directions d’organisme, les CDD doivent rester précaires. Ils ne sont pas destinés pour la quasi-totalité d’entre eux à rester dans les laboratoires et services de l’organisme. Qu’importe que C C père de trois enfants soit au chômage ! Rien ne doit remettre en cause l’organisation de la recherche sur projets !

Une décision du Conseil d’Etat qui devrait intervenir courant juillet, si elle était favorable à C C, permettrait de stabiliser bon nombre de collègues précaires pour leur plus grand bien et ceux des laboratoires et services qui les emploient.