Zones à régime restrictif (ZRR) : Le gouvernement doit revenir sur sa politique de restriction
EN BREF N°673 – 2026 février : Zones à régime restrictif (ZRR) : Le gouvernement doit revenir sur sa politique de restriction
La FERC-CGT, la CGT-FERC Sup, le SNTRS-CGT et la CGT-INRAE demandent au ministère de l’ESR une refonte complète du système de « protection du potentiel scientifique et technique » (PPST), avec un moratoire immédiat sur les ZRR, la publication de la liste des établissements et laboratoires qui sont classés ZRR. Elle demande au ministère de défendre les missions de service public de l’ESR et les libertés académiques, de permettre aux collègues de travailler conformément à leurs statuts et aux protections fondamentales qui y sont liées.
La FERC CGT a appris qu’un collègue universitaire de Bordeaux a été mis en examen en décembre 2025, selon AEF et Intelligence Online, « pour « livraison d’information à une puissance étrangère », crime faisant encourir une peine de 15 ans de réclusion et 225.000 euros d’amende, « intelligence avec une puissance étrangère », délit faisant encourir 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, et « complicité d’intrusion dans un local ou terrain clos intéressant la défense nationale », un délit faisant encourir six mois de prison et 7.500 euros d’amende ». Ce dernier point est l’application du Code pénal sur les Zones à Régime Restrictif (ZRR) dans les universités et organismes de recherche. Le collègue s’est vu interdire l’accès à la ZRR, donc à son laboratoire, par une décision en mai 2025, qu’il a contestée mais qui a été confirmée en référé.
La CGT FERC Sup avait réalisé un entretien avec un autre collègue, en lien avec cette affaire (voir notre article). En février 2025, trois professeurs d’université, un des plus hauts grades de fonctionnaire de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) avaient été interpellés à l’aube, transférés en banlieue parisienne et mis en garde à vue pour interrogatoire pendant 48 heures. Leurs logements et lieux de travail ont été perquisitionnés, leur matériel informatique saisi. Il apparaît que ces trois collègues avaient été mis sur écoute depuis quelque temps. Ce sont donc des moyens policiers et judiciaires considérables qui ont été mis en œuvre à l’encontre de 3 universitaires. À ce propos, le média spécialisé Intelligence Online écrit le 8 janvier 2026 : “Cette procédure, restée strictement confidentielle, a pourtant bénéficié d’un déploiement de moyens exceptionnels, allant jusqu’au placement en garde à vue d’universitaires français, fait rarissime dans la lutte contre les ingérences étrangères dans la recherche.”
Le premier des trois professeurs d’université a donc été mis en examen, les deux autres non, à notre connaissance.
La FERC CGT reste attentive à la question, mais ne publiera rien qui pourrait mettre en difficulté les collègues et ne se prononce pas sur la procédure judiciaire en cours.
La FERC CGT reste toutefois très étonnée du niveau de gravité des charges dont est accusé le collègue.
Elle rappelle que nos missions de service public, qui sont formalisées dans le Code de l’Education (voir par exemple l’article L123-3) et nos statuts consistent à produire et diffuser des connaissances, ainsi qu’à la coopération internationale. Elle rappelle également que nous sommes en permanence encouragés par nos institutions à appliquer une politique de « sciences ouvertes », à collaborer avec des partenaires pour financer la recherche, y compris des partenaires étrangers ou privés, comme c’était le cas de façon tout à fait officielle pour les collègues incriminés, via notamment des projets de l’ANR, quoi qu’on pense par ailleurs de cette politique des appels à projets.
Sur le fond, la FERC CGT s’oppose à la politique mise en œuvre pour la PPST de la nation et à la mise en place des ZRR dans les établissements de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR). Si des dispositions de protection semblent normales pour les questions d’armement ou de matériel particulièrement dangereux, il est surtout question d’empêcher de « porter atteinte aux intérêts économiques et scientifiques de la nation », c’est-à-dire de préserver les intérêts économiques de certaines entreprises et leur volonté de s’approprier les résultats de la recherche publique…
Il suffit de voir la liste des « secteurs scientifiques et techniques protégés » pour voir qu’on est bien au-delà des problématiques de terrorisme ou d’armement. Il est aussi question d’imposer l’arbitraire du secret militaire pour permettre de prendre des décisions contraires aux principes du droit (droit de la défense).
La généralisation très rapide des ZRR, sans passage devant des instances et selon des critères qui s’éloignent de plus en plus des critères sécuritaires originaux, est problématique. En 2023, il y avait 931 ZRR qui concernaient 38.000 personnes, et 150 à 200 ZRR étaient en attente de création en 2024. On peut donc considérer que plus d’un quart des personnels de l’ESR est dans une ZRR actuellement.
Les conséquences sont lourdes : les recrutements, les mutations, le fait même de pouvoir travailler dans un laboratoire, sont subordonnées à l’approbation d’un ou une fonctionnaire sécurité défense (FSD), dont les avis ne sont pas motivés publiquement (!) et s’imposent, en principe, à l’employeur :
- Ainsi, une adhérente du SNTRS-CGT, qui n’a fait pourtant l’objet d’aucune condamnation ni mise en examen, s’est récemment vu interdite d’accès dans un laboratoire avec lequel elle collaborait tout à fait régulièrement depuis longtemps et dans lequel elle avait obtenu d’être affectée par son
- Auparavant, une post-doctorante avait été empêchée par l’avis du FSD d’intégrer un laboratoire à Bordeaux. Faute d’information tangible, nous avons supposé que la décision était d’ordre politique, liée à l’engagement militant personnel de la collègue (voir notre interpellation en CSA-MESR, à laquelle nous n’avons pas eu de réponse du ministère). Une procédure est en
Certains établissements vont très loin : la CGT FERC Sup a été contrainte d’écrire au ministère pour éviter qu’un règlement intérieur de laboratoire ZRR à Lille subordonne toute publication scientifique ou participation à un colloque, à l’avis du FSD ! Un tel règlement intérieur aurait été une entrave au travail de l’ensemble des collègues, et aurait été en contradiction directe avec les libertés d’enseignement et de recherche des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs qui sont garanties aux niveaux constitutionnel et légal, supérieurs dans la hiérarchie des normes juridiques.
Voir également l’avis de la FS-SSCT du MESR « sur la dégradation des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des personnels face à l’élargissement toujours plus toxique des ZRR ».
Au-delà, une surveillance abusive très large des personnels travaillant dans l’ESR a commencé, y compris dans leur vie privée, au nom du « sécuritaire », sans débat démocratique ni respect des règles fondamentales. Dans le concert guerrier du gouvernement Macron relayé par les médias (augmentation énorme des budgets militaires, nouveau service militaire, déclaration publique du chef d’état-major visant à se préparer à perdre nos enfants, etc.), la politique ZRR joue sa partition de contrôle et d’auto-censure. Sans compter les attaques contre le prétendu « islamo-gauchisme » ou les lois liberticides prétendument contre l’antisémitisme dans l’ESR… Enfin, quid du fichage généralisé dans l’ESR par les ZRR, en cas de survenue d’un pouvoir ouvertement autoritaire ?
En définitive, cette politique (ZRR et PPST) contrevient aux missions fondamentales du service public de l’ESR.
9 février 2026