|
Conseils confédéraux pour prévenir et vous faire assister au besoin
Liste d’avocat∙es pénalistes
Spécialisé∙es dans la défense de la répression syndicale
Vous trouverez ICI un courrier relatif à la mise à disposition d’une liste d’avocat·es pénalistes spécialisé·es dans la défense est militant·es confronté·es à la répression syndicale.
Nous vous invitons également à nous communiquer les coordonnées d’avocat·es correspondant·es avec lesquel·les vous travaillez, à l’adresse suivante : egalitedroits@cgt.org
S’il y a des référés libertés car interdiction de mobilisation, les avocats avec lesquels nous travaillons sont Marion Ogier et Lionel Crusoé du cabinet Andotte : https://andotteavocats.fr/
+33(0)1 43 31 92 86
Contact@crusoeavocat.fr
Marion.ogier-avocat@outlook.com
Iels peuvent intervenir partout en France
Vous trouverez ICI, la liste des avocat·es spécialisé·es des libertés publiques.
Vous trouverez ICI, une guide militant·e face à la police.
Vous trouverez ICI, un guide du manifestant·es arreté·es.
» Lycéen·ne arreté·e ? Tais-toi et exige un avocat » le tract ICI
Pour information, voici l’article du code pénal concernant l’entrée des forces de l’ordre dans les établissements
Article 431-22 du Code Pénal
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. |
