Droits statutaires des personnels

Grands principes statutaires pour les titulaires
Le statut – contrat collectif entre les personnels et l’Etat, garantissant (en théorie en tout cas) l’égalité des droits – fait l’objet de la loi 83-634 du 13.07.1983 sur les « Droits et obligation des fonctionnaires », titre I du Statut Général, qui prévoit : les garanties (liberté d’opinion, non discrimination, droit syndical, droit de grève) – les carrières (grade distinct de l’emploi, statuts particuliers, recrutement par concours, dossier individuel, rémunération, congés, formation permanente, discipline, hygiène et sécurité) – les obligations (de travail, de secret et de discrétion professionnelle).

Principales règles statutaires
Elles sont détaillées dans la loi 84-16 du 11.01.984 sur les « Dispositions statutaires à la fonction publique d’Etat »,Titre II du statut général, qui définit : la nature des emplois – l’accès à la fonction publique – les carrières – la notation & l’avancement – les promotions – les organismes consultatifs – les positions des fonctionnaires (temps plein ou temps partiel, congés, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental…) – le reclassement – la mutation la rémunération – la discipline – la cessation de fonction.
Pour chaque domaine des décrets précisent l’application de ces droits.

Pour les EPST, le décret cadre n°83-1260 du 30.12.1983 met en oeuvre ces dispositions et prévoit les dérogations au statut général. Il précise pour chaque corps : les missions des personnels – les conditions de recrutement – les règles d’évaluation professionnelle – les conditions de reprises d’ancienneté et de classement de corps – l’avancement – les dérogations en matière mobilité, de détachement, de mise à disposition et d’expatriation.

Pour chaque EPST, un décret particulier prévoit les mesures particulières : détermination des instances d’évaluation chercheurs – conditions particulières de concours – constitution des jurys – experts scientifiques et techniques – évaluation des ITA (dans certains EPST).