Protections sociale complémentaire (PSC)
Pour la CGT la sécurité sociale intégrale est un objectif.
Force est de constater que les assurances complémentaires prennent de plus en plus de place.
La CGT propose donc une action sur 2 fronts en s’engageant d’une part dans le processus de conquête de la Sécurité sociale à 100 % et d’autre part dans la défense de nos intérêts au niveau des organismes complémentaires dans le cadre du déploiement de la protection sociale complémentaire employeur. Le but de la CGT est notamment d’éviter les logiques lucratives et de défendre les approches solidaires.
PSC obligatoire dans la fonction publique
La protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire avec participation de l’employeur est mise en place dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR ), l’Éducation nationale (EN) et Jeunesse et sport (JS) à partir de 1er mai 2026.
Elle se compose de 2 volets : la Santé contrat obligatoire et la Prévoyance contrat collectif mais facultatif.
Le volet santé permet de payer une part des frais médicaux (après remboursement de la part Sécu), tandis que le volet en prévoyance permet de verser des prestations pour compenser des pertes de salaire.
C’est la MGEN qui a remporté les volets de cette PSC lors des marchés négociés (pour une durée de 4 à 6 ans).par nos ministères de tutelles .
Le périmètre de ces marchés correspond en réalité à un seul service interministériel des Ressources Humainess (RH) qui pilote les trois ministères (ERS, EN et JS). Il représente 1,4 million d’actifs et plus de 3 millions de personnes en tenant compte des ayant-droits. Il
s’agit du plus gros marché européen en terme de protection sociale complémentaire, certains états européens ont une population inférieure !
La mutuelle santé, obligatoire est financée à 50 % par l’employeur. La prévoyance collective, facultative est financée à hauteur de 7€/mois par l’employeur,
Le volet santé
Le panier de soins interministériel retenu à l’issue des négociations est celui proposé par la CGT. Il est aujourd’hui supérieur à la couverture MGEN sur l’ensemble des postes. Il est considéré comme comparable aux bonnes mutuelles du secteur privé, tout en restant améliorable.
C’est un mécanisme de financement solidaire. Le principe d’une cotisation selon ses moyens pour obtenir un niveau de protection correspondant à ses besoins guide le mode de financement.
Évidemment les prestations sont les mêmes pour tous, quel que soit le niveau de santé ou le statut. Ainsi la cotisation n’est pas variable selon l’âge ou le niveau de santé mais selon le niveau de rémunération.
Les ayant-droits (conjoint, enfants) peuvent adhérer, comme les retraités (cotisation plafonnée à hauteur 175 %de la cotisation d’équilibre), sans questionnaire de santé.
Différents mécanismes de solidarité sont intégrés à la cotisation.
Le volet Prévoyance
La prévoyance permet de couvrir les agent·es pour les risques de perte de revenus en cas d’incapacité
(maladie ou accident), d’invalidité (réduction de capacité de travail après un accident ou une maladie
d’origine non professionnelle), ou de décès.
Les avancées statutaires en prévoyance
Lors des négociations, les organisations syndicales, dont la CGT, ont obtenu des améliorations statutaires importantes
en prévoyance. Cette prévoyance statutaire est donc garantie par la loi pour toutes et tous, et financée par l’État
employeur : l’État continue à payer une partie de la rémunération en cas d’arrêt maladie.
Pour plus d’informations sur les améliorations obtenues en cas l’incapacité, d’invalidité ou de décès lisez notre 4 pages (partie rouge)
L’adhésion à une prévoyance complémentaire
Une couverture en prévoyance est utile en particulier pour éviter de voir son revenu baisser à 50 % après 90 jours d’arrêt maladie… On a souvent peu conscience qu’on est concerné par exemple, un accident de la vie courante peut aboutir à un arrêt maladie de plus de 90 jours et avoir des conséquences financières lourdes.
Elle, permet d’améliorer la couverture statutaire.
Elle est facultative (il faut décider d’adhérer) et elle est à la charge de l’adhérent·e . Attention, la participation de 7€ payés par l’employeur ne vous sera versée que si vous choisissez la prévoyance collective.La prévoyance facultative et collective MGEN
La prévoyance statutaire peut être complétée par une mutuelle. Pour la prévoyance, il n’y a pas d’obligation d’adhésion au contrat ministériel : chaque salarié·e peut adhérer ou non à la mutuelle de son choix, et chaque mutuelle, dont la MGEN, peut proposer une offre en concurrence à l’offre collective MGEN. D’où une certaine confusion entre l’offre MGEN individuelle et l’offre MGEN collective, négociée par les organisations syndicales et subventionnée à 7€ / mois par l’employeur.
Le contrat de prévoyance collective MGEN contient un socle qui améliore les prestations CLM, invalidités et décès, une option A qui en plus améliore le congé de maladie ordinaire (CMO )et le congé longue maladie (CLD).
L’option B, séparée, offre des garanties obsèques ou dépendance.
Retrouvez le détails des cotisations et prestations sur notre 4 pages (partie verte)