Salaires, primes et cotisations

Traitement

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à leur traitement de base, à l’indemnité de résidence et à un supplément familial de traitement.
Le Traitement Indiciaire (T.I.) est égal au nombre de points d’indice (indices nouveaux majorés) multiplié par la valeur du point d’indice. Les agents à temps partiel perçoivent un traitement calculé au prorata du temps de travail.
L’Indemnité de Résidence (I.R.) est variable selon la zone de résidence. L’indemnité de résidence est versée en totalité aux agents en congé de maladie à 1/2 traitement. En cas de temps partiel, elle est versée au prorata du temps de travail (voir le tableau n°1 en annexe).
Le supplément familial de traitement (SFT) comporte un élément fixe et un élément proportionnel. Ces deux éléments varient selon le nombre d’enfants à charge. Les agents classés sous l’indice 449, bénéficient du SFT de cet indice. Ceux classés au-dessus de l’indice 717, bénéficient du SFT de cet indice. Les agents en congé maladie à ½ traitement touchent la ½ du SFT (voir le tableau en annexe).
Les agents à temps partiel perçoivent un SFT au prorata du temps de travail. Ce SFT ne peut être inférieur au minimum attribué aux agents à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.
Sur rémunération DOM : Selon la loi du 3 avril 1950, le traitement servi aux fonctionnaires en poste dans les DOM est augmenté de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane et de 53 % à la Réunion. Cela s’applique sans limitation de durée.

Primes

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Cotisations

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Délai de réclamation

Il est de 4 ans pour les traitements des fonctionnaires et de 5 ans pour les autres personnels.

Retenues pour service non fait

L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue d’un montant égal à une journée de salaire (Titulaires et non titulaires).
Ne peuvent être soumis à retenue le SFT pas plus que les autres revenus constituant un avantage à caractère familial. Aucune autre mention que « retenue pour service non fait » ne peut être portée sur le bulletin de salaire ; la mention « grève » ne peut y figurer.
Il n’y a pas service fait lorsque l’agent n’effectue pas tout ou partie de ses heures de service ou, bien qu’effectuant ses heures de service, il n’exécute pas tout ou partie des obligations de service.