Droits & statuts
Mini-mémento
Ces contenus sont un résumé tiré du Mémento des droits des personnels, régulièrement mis à jour, à la disposition des adhérents et militants du SNTRS-CGT (extranet).
1. Droits statutaires des personnels
Grands principes statutaires pour les titulaires
Principales règles statutaires
Pour les EPST / Pour chaque EPST
2. Droits des stagiaires
Année de stage pour les IT et chercheurs : déroulement, conditions d’exercice, nomination, etc.
3. Corps des IT et des chercheurs
Ingénieur de Recherche (IR) / Ingénieurs d’Etudes (IE) / Assistants Ingénieurs (AI) / Techniciens (T) / Adjoints Techniques (ATRF)
Directeur de Recherche (DR) / Chargé de Recherche (CR)
4. Possibilités d’avancement
Avancements de corps au choix
Promotions de grades
5. Salaires, primes et cotisations
Traitement, primes, cotisations, etc.
6. Congés de maladie et de maternité
Congé de maladie, congé de maternité et d’adoption, etc.
7. Prestations familiales
Accueil du jeune enfant, allocations familiales, familles nombreuses, emploi d’une assistante maternelle agréée, complément familial, parent isolé, soutien familial, éducation de l’enfant handicapé, présence parentale, rentrée scolaire.
8. Congés et autorisations d’absence
Congés annuels, jours fériés/chômés/payés, congés bonifiés DOM-TOM , événements familiaux, absences liées aux enfants, activités syndicales, participation aux instances, formation syndicales, etc.
9. Temps de travail, temps partiel
Durée du travail, temps partiel, règlement intérieur d’unité/service/site
10. Le dossier individuel, les recours
Le dossier individuel du fonctionnaire, accès aux documents administratifs et l’obligation de motivation des actes administratifs, recours contre une décision administrative
11. La mobilité
Mobilité volontaire, inter-fonctions publiques, reconversion, rapprochement des époux. Mobilité non volontaire, mutation après une restructuration d’unité ou de service, mutation d’office
12. Protection sociale des fonctionnaires
Position d’activité, gestion des risques par le régime général, gestion des risques par l’administration, pension vieillesse et prestation vieillesse
13. Accident de service, invalidité
Accident de service, de trajet, maladie professionnelle, déclaration ; commission de réforme ; indemnisation des victimes
14. Droit syndical, droit de grève
Droit syndical Fonction Publique, relations administration – syndicats, droit de grève
15. Les non titulaires
Personnels de droit public, de droit privé ; contrat de travail, retraite et la protection sociale, Conseiller du salarié
16. Les retraites
La retraite de titulaire (trimestres, demande d’admission, montant, bonifications, majorations, sur/décote, réversion, minimum mensuel, retraite additionnelle sur primes), de non titulaire (salaire annuel moyen, bonification, majorations, familles, demande)
17. L’action sociale au CNRS
Prestations Fonction Publique, Comité d’action et d’entraide sociales (CAES)
18. Hygiène et sécurité
Des dispositions du Code du travail sont applicables aux fonctionnaires, droit de retrait
19. Les instances
Conseil d’administration, comité technique paritaire, conseil scientifique, comité national, commissions scientifiques spécialisées, instance d’évaluation, commission administrative paritaire, commissions d’hygiène et de sécurité ; action sociale
20. Annexes
Tableaux : indémnité de résidence, supplément familial de traitement, cotisations sociales, conditions de changement de grade par sélection professionnelle, conditions de promotions de corps et de grade au choix, conditions de reclassement dans les corps de titulaires
21. Grilles indiciaires des EPST
Droit de grève, mode d’emploi
En France, le droit de grève est garanti par la Constitution. Tout travailleur, du secteur public comme privé, peut recourir à la grève. La grève est une action revendicative forte, un moyen essentiel de défense des intérêts des travailleurs.
Droit de grève dans les services publics :
Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève
Foire aux questions (FAQ)
Faut-il se déclarer en grève ?
Cela peut se faire par divers moyens : relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d’émargement le jour même, relevé des badgeuses etc. Ce n’est pas à vous de vous déclarer en grève mais vous pouvez contester ou non le recensement effectué par l’administration.
Le recensement devra porter sur la totalité des agents exerçant leurs fonctions au sein du service au cours de la période considérée, quel que soit leur statut.
Or dans certains laboratoires, les directeurs d'unité relaient des messages envoyés par des délégations régionales demandant aux collègues de déclarer leur intention de faire grève ou non. Ces messages n’ont aucune valeur légale. Si vous en recevez, il ne faut pas y répondre. Ils sont relayés souvent par ignorance de la législation ou à des fins de contrôle. Par endroits, les collègues ont réussi, à force d’explications, à faire cesser ces pratiques.
Quel est l’effet de la grève sur la rémunération ?
L’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30e de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. Ce décompte s’applique même si, durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).
La CGT conteste cette règle qui défavorise les agents de l’État par rapport aux autres fonctions publiques et au secteur privé. La règle du trentième indivisible vise surtout à décourager les fonctionnaires d’État à exercer leur droit de grève. De telles règles, tout comme la réquisition (faite uniquement par le préfet et strictement encadrée par la loi) ou la désignation (non encadrée par la loi, création des juges administratifs) sous prétexte de continuité de service ou d’urgence, ont pour but de restreindre le droit de grève.
Pourquoi faire grève ?
Quand on fait grève pour défendre les conquêtes sociales, on rend service à toute la société.
C’est grâce à cela qu’a été gagné le droit aux congés payés en 1936.