Vœux CGT concernant le décret 2017-852 (mise en œuvre du PPCR) votés au CT-MESR

AI et ASI recrutés à BAC+2 :
Vœu CGT n°1 :
Le comité technique du MESR se prononce pour que la grille des assistants ingénieurs se déroule sur un seul grade et soit calée sur celle des ingénieurs d’études classe normale. C’est-à-dire le 1er échelon à l’IM 351 (10% en dessous du premier échelon du grade des IECN pour tenir compte du niveau de recrutement à Bac+2) et l’échelon sommital à l’IM 673 avec des durées d’échelons ne dépassant pas 3 ans. Le CTMESR demande le maintien du recrutement à bac+2 en catégorie A.

Argumentaire : Le corps des AI de catégorie A est un corps de promotion pour les techniciens et un grade de recrutement ouvert aux diplômes équivalents à Bac + 2 (BTS, DUT).

Pour : CGT ; Contre : SNPTES, FSU, CFDT, UNSA ; Abstention : SUD, FO.

Vœu CGT n°2 :
Le comité technique du MESR demande que les assistants ingénieurs situés au 3ème échelon de leur corps et ayant mis en œuvre des fonctions d’Ingénieurs d’études reconnues par une procédure de reconnaissance de l’expérience professionnelle effectuée sous l’égide des CAP, soient reclassés dans le grade des ingénieurs d’études classe normale à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui d’origine.

Argumentaire : Le passage du premier corps (AI) au deuxième corps (IE) de catégorie A doit être facilité par une procédure de validation des acquis du niveau licence après une période de pratique professionnelle. Cette procédure est justifiée par la proximité du niveau de qualification de la licence professionnelle et des diplômes du type DUT et BTS, l’année de Licence professionnelle correspond à moins de 400 heures de cours, à un stage en milieu professionnel de 12 à 16 semaines ainsi que la réalisation d’un projet encadré.

Pour : CGT ; Contre : UNSA, CFDT, SNPTES, FSU, UNSA ; Abstention : FO, SUD.

Ingénieurs de recherche :
Vœu CGT n°3 :

En cohérence avec la revalorisation des grilles des ingénieurs d’études et au regard du niveau de recrutement similaire entre le corps des ingénieurs de recherche, recrutés au niveau Bac +5 (sur liste d’écoles d’ingénieurs) ou bac +8 (doctorat) et le corps des agrégés, recrutés à bac +5, le comité technique du MESR demande que les indices terminaux des grilles des ingénieurs de recherche soient alignées sur ceux de la grille des agrégés.

Argumentaire : la grille des ingénieurs de recherche subit un décalage défavorable d’un grade complet en comparaison avec celle des agrégés. L’indice majoré de l’échelon terminal du premier grade des agrégés est à de 830, pour la grille des ingénieurs de recherche, il s’agit de l’indice sommital du deuxième grade ! En aucun cas la création d’un échelon à accès fonctionnel HEB dans la HC des IGR et IR ne peut atténuer cette différence de traitement entre deux corps à niveau de recrutements similaires dans un même ministère. Les chargés de recherche subissent la même injustice que les ingénieurs de recherche.

Pour : CGT, FO ; Contre : SNPTES ; Abstention : , FSU, UNSA, CFDT, SUD.

Chargés de recherche :
Vœu CGT n°4 :
Le comité technique du MESR se prononce pour que les EPST recrutent la moitié des chargés de recherche dans les 3 années qui suivent l’obtention de leur doctorat. La mise en œuvre peut être progressive en commençant à recruter 50% des chargés de recherche à 5 ans de l’obtention de leur thèse pour arriver à 3 ans sur les 5 prochaines campagnes de recrutement. Les conditions de sa mise en œuvre peuvent donner lieu au minimum à une circulaire voire être intégrée dans le décret.

Argumentaire : Le recrutement des CR se fait de plus en plus tard à cause du passage obligé par la précarité pour les post-docs et au faible nombre de postes de CR ouverts dans les EPST. La disparition, de facto, du grade de CR2, interdit le recrutement des plus jeunes et rallonge encore plus les périodes de précarité pour les candidats chercheurs au recrutement dans les organismes de recherche. Les recrutements en CRCN se feront a minima comme le sont actuellement en moyenne les CR1 après une expérience professionnelle de 9 à 10 ans de conduite de contrats et donc après avoir assumé des fonctions de directeur de recherche. L’Inserm qui recrute essentiellement en CR1 en est l’exemple.

Pour : CGT, FSU, SUD ; Abstention : SNPTES, UNSA, CFDT, FO.

Vœu CGT n°5 :
Le CT-MESR se prononce pour que le grade de CRHC soit exclusivement un grade d’avancement et non pas un grade de recrutement dans tous les EPST et pour toutes les disciplines. Le recrutement des CRHC ne doit pas entrer en concurrence avec le recrutement de DR2.

Argumentaire : La création du grade de CRHC, à la fois grade de promotion et de recrutement, aura pour conséquence de recruter dans le corps des chargés de recherche des chercheurs exerçant déjà depuis plusieurs années les fonctions de directeur de recherche. Le recrutement en CRHC aura pour conséquence de recruter des chargés de recherche essentiellement sur des fonctions d’encadrement. Le corps des chargés de recherche ressemblera de plus en plus à celui des directeurs de recherche. Cela porte en germe la disparition du corps des chargés de recherche. Ce qui ne peut que contribuer à affaiblir un peu plus les organismes de recherche.
Il faut remarquer que l’accès au grade des maitres de conférences hors classe, le corps des MCF étant mis souvent en parallèle avec celui des CR, se fait exclusivement par avancement et non par concours.

Pour : CGT, CFDT, SNPTES, FSU ; Abstention : FO, UNSA ; NPPV : SUD.

Vœu CGT n°6 :
Le CT-MESR se prononce pour que dans tous les EPST, les CRCN promouvables en CRHC et au dernier échelon de leur grade passent dans le grade CRHC au cours des trois années 2017, 2018, 2019. A partir de 2020, les EPST doivent appliquer un rapport Promus/promouvables de 33%, minimum pour les promotions CRCN en CRHC.

Argumentaire : Il ne serait que justice que le nouveau grade de CRHC se remplisse en première instance par les CR1 bloqués au dernier échelon de leur grade qui sont nombreux dans tous les EPST, près de 40% des CR1 touchent la GIPA. Pour la grande majorité des chercheurs, la carrière s’effectue dans le corps des chargés et il serait cohérent avec le niveau de qualification et les missions exercées par les chargés de recherche que tous aient accès à l’accès à l’HEA. Une partie non négligeable de ces promus devrait partir à la retraite 3 ans après leur promotion et devraient ainsi bénéficier de la revalorisation de leur traitement dans le calcul de la pension, ce qui entretiendra un flux de promotion CRCN vers CRHC le temps que les départs à la retraite se stabilisent.

Pour : CGT, FO, SNPTES, FSU ; Contre ; Abstention : UNSA, SUD.

Assiette pour le calcul du nombre de concours :
Vœu CGT n°7 :
Le CT-MESR se prononce pour que le nombre de postes mis au concours internes soit calculé à partir du nombre total de postes mis au concours externes, des détachements de longue durée, des intégrations directes, des recrutements de personnels handicapés et des recrutements par examen professionnel réservés prévues par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Argumentaire : ce n’est que la prise en compte de tous les recrutements de fonctionnaires.

Refus des grades et échelons fonctionnels :
Vœu CGT n°8 :
Le CT-MESR se prononce contre tout grade ou échelon fonctionnel. En particulier, il réclame que le 7ème échelon des maîtres de conférence Hors classe et des corps assimilés, et que le 5ème échelon des Ingénieurs de recherche Hors classe soit un échelon normal, sans contingentement, avec un accès à l’ancienneté.

Pour : UNANIMITÉ.

GIPA
Vœu CGT n°9 :
Le CT-MESR se prononce pour que les montants de la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) (qui pourraient être supprimée du fait des transferts prime / point notamment) soit maintenus pour tous les collègues qui devraient y avoir droit.

Pour : UNANIMITÉ.

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