Pour une loi de programmation qui réponde aux besoins de recherche et aux revendications des personnels

Le gouvernement propose avec sa Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche LPPR, d’aller encore plus loin dans la dérégulation du système d’enseignement supérieur et de recherche, d’aller encore plus loin dans cette politique que subit la communauté scientifique et dont elle ne veut plus et qui est source de déclin.

Les organismes nationaux de recherche sont marginalisés par les politiques de site et les Programmes Investissement Avenir (PIA).

Pour les rémunérations et les carrières, les seules promesses un peu précises de la Ministre concerne la revalorisation des personnels de la recherche et en particulier les rémunérations des chercheurs et enseignants chercheurs en début de carrière.
• 26 millions pour la revalorisation des chercheurs en début de carrière. Le salaire au 1e échelon de Chargé de Recherche de Classe Normale (CRCN) et de Maître de Conférence de Classe Normale (MCCN) soit recruté en dessous de 2 fois le Smic.
Mais, aucun Chargé de Recherche (CR) ni Maître de Conférence (MC) n’est recruté au 1e échelon compte tenu des années de précarité. La revalorisation ne concernerait aucune refonte des grilles mais plutôt une harmonisation des mesures de reconstitution de carrière et une indemnité pour les nouveaux recrutés.
• 92 millions en 2021, sans précision sur la ventilation entre les différentes populations concernées.

Il faut que les organismes nationaux de recherche retrouvent leurs capacités à mettre en œuvre une politique scientifique. Pour que la France conserve tout son potentiel de recherche, il est indispensable que : les personnels des organismes de recherche conservent leur statut de fonctionnaire, que leurs qualifications soient reconnues (carrières améliorées et missions respectées, par exemple pas d’obligation d’enseignement), que les financements récurrents soient notablement augmentés et soient versés aux organismes via la subvention pour charge de service public. En conséquence :

1) Nous réaffirmons qu’il faut revaloriser l’ensemble des carrières en cohérence avec les qualifications et les missions.
Pour les chercheurs  : Le nombre de promotions CN/HC est insuffisant pour permettre à tous les CR qui ont l’ancienneté requise de passer hors Classe (HC). Il n’est pas admissible de rester cantonné à l’Indice Nouveau Majoré (INM) 830.
La carrière des chargés de recherche doit se poursuivre, jusqu’au dernier échelon de CRHC. Nous demandons :
• La suppression des 3 premiers échelons du bas de grille CRCN
• La fusion des deux grades CRCN et CRHC. L’échelon terminal du grade des CR devient Hors Echelle B (HEB).
Donc pas de blocage budgétaire entre CRCN et CRHC comme cela était entre CR2 et CR1, le passage au grade supérieur étant validé par les instances scientifiques.
• Revoir les grilles des Directeurs de Recherche (DR) pour qu’elles soient en cohérence avec celles des CR : fusion des grades des DR2 et DR1, fusion des grades des Directeurs de Recherche de Classe Exceptionnelle DRCE2 et DRCE1

Pour les Ingénieurs et techniciens : les modifications de grilles intervenues ces dernières années n’ont en général pas été à la hauteur des enjeux quand elles n’ont pas été catastrophiques. Il faut revoir de fond en comble les grilles des adjoints techniques et des techniciens. Il faut continuer à recruter les bac + 2 en catégorie A mais les passages Assistant Ingénieur (AI) / Ingénieur d’Etude (IE) doivent être systématisés. La revalorisation du 1e échelon des CRCN impose la revalorisation équivalente du 1e échelon des Ingénieurs de Recherche IR2 puisque le niveau de qualification est identique. Cette revalorisation impose la fusion des grades IR2 et IR1 dans un nouveau grade IRCN. Ceci met en cohérence la grille des IR avec celle des IE. Au-delà de ces corps, toutes les grilles des autres corps d’ingénieurs et techniciens doivent être mises en cohérence.

Les primes des personnels des EPST doivent toutes être revalorisées au niveau des taux moyens des personnels de la Fonction publique. Nous revendiquons un taux de 30% pour tous.
Les contractuels doivent bénéficier d’un même niveau de rémunération que les titulaires pour un même niveau de qualification et des missions identiques.

Plus généralement :
Le minimum de rémunération doit être porté à 1800 € brut par mois. Pour tous, les primes doivent être alignées sur celles des personnels du reste de la fonction publique d’État à qualification équivalente et portées à minima à 30% du salaire, puis intégrées dans celui-ci. Le point d’indice doit être revalorisé. L’ensemble de ces mesures pour les personnels titulaires de recherche représente 3 milliards d’euros supplémentaires à atteindre en 4 ans.

2) Nous proposons une programmation de recrutements de titulaires qui correspond à l’équivalent de 50000 emplois à temps plein recherche supplémentaires sur 4 ans, entraînant une dépense supplémentaire de 625 millions chaque année.
Ces recrutements permettraient :
• La titularisation des précaires sur emplois permanents. Nous n’acceptons pas que la norme du recrutement devienne le contrat avec la perspective d’une importante partie des personnels de la recherche dans l’emploi précaire à vie, notamment du fait de la généralisation de la politique de pilotage par appels à projets (CDD de mission, CDI de mission scientifique …).
• Une augmentation des postes de titulaire pour reconstruire le potentiel de recherche perdu ces 20 dernières années.
• Des contrats doctoraux pour toutes les disciplines.

3) Les financements de la recherche
• Les capacités de mener une politique scientifique d’envergure nationale et internationale doivent être garanties par l’augmentation de la subvention pour charge de service public
• La masse salariale des organismes doit être au niveau des besoins de recrutement et des revalorisations de carrière des personnels.
• Les organismes et les laboratoires doivent retrouver la capacité de lancer des programmes de recherche dont la pertinence scientifique a été évaluée par les instances scientifiques. Les organismes nationaux de recherche ne doivent pas être relégués à de simples coordinateurs des programmes élaborés au Ministère MESRI. Pour ces raisons le SNTRS-CGT est en désaccord avec les prérogatives accordées à l’agence d’évaluation HCERES et à l’agence de financement ANR, il demande leurs suppressions. L’évaluation doit être nationale et comparative et assurée par les instances scientifiques des organismes. Les appels à projets ont toujours existé, même avant l’ANR, le SNTRS-CGT demande que la part de ces financements reste très minoritaire. Les financements récurrents sont essentiels pour assurer les indispensables liberté de la recherche, indépendance vis-à-vis des conflits d’intérêts, protection des idées et des données préliminaires et rapidité de réorientation selon l’avancée des résultats en interne et dans la littérature.
• Les organismes doivent avoir la capacité financière de construire et d’entretenir des équipements de recherche et de rester impliqués dans les Unités Mixtes de Recherche bien évaluées par leurs instances scientifiques

Pour répondre à ces objectifs le SNTRS-CGT revendique :
La programmation budgétaire d’une augmentation sur 4 ans de dix milliards d’euros, à raison de 3 milliards par an les deux premières années, puis de 2 milliards supplémentaires les troisièmes et quatrième années, suivie d’un milliard d’euros les années suivantes pour la recherche publique (et d’au moins le double pour le service public de l’enseignement supérieur). Ceci permettrait de dépasser 1 % du PIB pour la recherche publique en 3 ans au plus et de rester au-dessus de ce pourcentage ensuite. Sur cette somme de dix milliards d’euros 4,5 milliards d’euros doivent aller au fonctionnement et à l’investissement. Le reste allant en masse salariale.

Ces revendications du SNTRS-CGT vont à l’encontre de la politique de pilotage de la recherche, d’assujettissement des scientifiques, de déréglementation de Mme Vidal, du Premier Ministre et du chef de l’État.

Les personnels des organismes et des universités doivent imposer par la lutte
une autre politique de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Tract du SNTRS-CGT : Pour une loi de programmation qui réponde aux besoins de recherche et aux revendications des personnels