Lettre à la Ministre du MESRI : Participation aux réunions relevant des prérogatives des organisations syndicales représentatives
Madame Frédérique VIDAL
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
1 Rue Descartes
75231 PARIS Cedex 05
Montreuil, le 19 janvier 2022
Lettre recommandée avec AR
Réf. 005-22
Objet : Participation aux réunions relevant des prérogatives des organisations syndicales représentatives
Madame la Ministre,
Lors de la séance du CTMESR du 12 janvier, Monsieur Soetemont, DGRH du ministère nous a fait part de réunions se déroulant actuellement avec « les » syndicats dans le cadre d’échanges sur la restructuration des grilles du corps des ingénieurs de recherche.
Prenant acte de la décision du Conseil d’État du 16 avril dernier, confirmant l’ordonnance du 9 mars 2021 par laquelle le juge des référés s’est prononcé pour que la FERC-CGT participe aux réunions du comité de suivi de l’accord du 12 octobre 2021.
Prenant acte que la restructuration des grilles (ingénieurs de recherche, chercheurs et enseignants-chercheurs) relève, de par la décision du Conseil d’État, des prérogatives de l’ensemble des syndicats représentatifs et non des seuls signataires du protocole d’accord.
Prenant acte que les syndicats représentatifs signataires de ce courrier n’ont à ce jour reçu aucune proposition de réunion de la part du ministère.
Les syndicats signataires, en qualité de syndicat représentatif, sollicitent par conséquent d’être invités sans tarder par le ministère pour participer aux travaux traitant de la revalorisation des grilles de certains corps et de faire valoir leurs droits légitimes à défendre, en tant qu’organisation syndicale représentative, les intérêts des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche, conformément au droit syndical.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Marie BUISSON
Secrétaire Générale de la FERC-CGT
Pour l’ensemble des organisations syndicales signataires : FERC-CGT, FSU, Sud Recherche EPST
Copie :
- M. Ali SAÏB, Directeur du cabinet de Madame la Ministre
- M. Lloyd CERQUEIRA, Conseiller spécial
- M. Vincent SOETEMONT, Directeur général
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- Courrier Ministère MESRI
Documents joints
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