Dans le cadre des concertations de l’agenda social du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), il est prévu de négocier les revalorisations salariales des personnels de la catégorie A.

Cependant, les organisations sus mentionnées, exigent que ces négociations englobent l’ensemble des catégories de personnels : C, B, A de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) avec une réelle volonté d’amélioration des carrières. L’estimation de la perte de pouvoir d’achat s’évalue à 25% depuis la désindexation des salaires de l’évolution des prix. Cela signifie que, par rapport aux collègues de 1983, nous ne sommes payés que 9 mois sur 12. L’augmentation de 1,2% du point d’indice est ridicule par rapport à ces pertes et compense à peine l’augmentation des cotisations pour la retraite. Contrairement aux autres Ministères de la Fonction publique, le régime indemnitaire dans l’ESR ne compense pas ces pertes de pouvoir d’achat des rémunérations.

Pour les personnels de catégorie A, les grilles indiciaires du MESR sont très en deçà des grilles de catégorie A dans les autres grands ministères de la Fonction publique. Par exemple, les grilles des attachés et des ingénieurs d’études des autres ministères ont été revalorisées 7 fois en une quinzaine d’années. Celles des ingénieurs d’étude de l’ESR ont subi le statut quo.

Pour les organisations syndicales sus mentionnées, les discussions doivent débuter au sein du GT4 -dès maintenant- sur les catégories A, y compris les assistants d’ingénieurs. Les organisations syndicales veulent négocier sur la base d’une revalorisation de la grille des ingénieurs d’étude offrant des perspectives de carrières au moins égales à celle des ingénieurs d’étude des autres ministères qui elles-mêmes sont basées sur celles des attachés et attachés principaux de l’administration. Actuellement, le calendrier des réunions de l’agenda social de l’ESR va jusqu’à mi-mai, il n’est pas prévu de dates pour les concertations sur les revalorisations des grilles salariales. Nous demandons, solennellement, que se tienne une réunion de concertation sur les propositions du MENESR et celles des organisations syndicales concernant les grilles de l’ensemble des corps de catégories A et A+ de l’ESR, avant un mois et en présence d’un membre du cabinet ministériel.

Compte rendu de la réunion du GT4 Missions et perspectives de carrière 19 janvier 2016

Formation des enseignants chercheurs (EC)

 SNESUP : La formation initiale à l’enseignement des EC doit s’effectuer durant les premières années d’entrée en fonction (durant l’année de stage et au-delà). Le Snesup-FSU demande un allègement du service statutaire de 50% pour tous les nouveaux recrutés dans l’enseignement supérieur durant les 3 premières années qui suivent le recrutement. Le temps de formation continue des EC doit être intégré au mi-temps d’enseignement des EC et donc donner lieu à une prise en compte dans leur obligation de service annuelle. (1h formation = 1h TD)
 l’UNSA rappelle que plusieurs sections du CNU exigent que les docteurs aient eu une expérience d’enseignement pour pouvoir être qualifiés.
 Le SGEN-CFDT et le Snesup-FSU rappellent que la formation initiale et continue à l’enseignement des EC ne se réduit pas à une formation à la pédagogie mais à l’ensemble des missions d’enseignement : didactique, pédagogie, ingénierie pédagogique, travail en équipe pédagogique, travaux réflexifs, accompagnement de l’insertion professionnelle des étudiants, encadrement de filières, liens avec les milieux socio-économiques, …
 La loi de 2013 confie la formation des EC aux ESPE, celles-ci doivent avoir les moyens financiers et humains de l’assurer en particulier en regroupant et coordonnant l’ensemble des compétences (formateurs de formateurs, EC en sciences de l’éducation, EC en didactique disciplinaire, ingénieurs pédagogiques, Service Universitaire de Pédagogie, réseau PENSERA, …).
Gaudy (DRH MESR) : il faut un référentiel de compétences des EC, nécessitant un travail conjoint de la DRH et de la DGSIP. Le ministère fera un cahier des charges pour la formation pédagogique et le confiera aux ESPE.

PPCR
• Sur la méthode : il n’y a pas d’enveloppe globale, les indices mini et maxi de chaque corps seront imposés et le dialogue social se réduira à la fixation du nombre de grades par carrière, au nombre d’échelons ainsi qu’à leur durée c’est-à-dire à la durée de la carrière.

• Les revalorisations des grilles des catégories B et C se feront conformément aux accords déjà conclus avec le Ministère de Fonction Publique (MFP) et les mesures seront rétroactives au 1er janvier 2016.

• Pour les « petit A », et grille « Atype », les grilles des bibliothécaires, les grilles des ITRF jusqu’aux IGE, la DGRH n’a rien à proposer car elle n’a pas eu le temps de se coordonner avec le MFP mais leurs revalorisations devront être prêtes en juin 2016.

Déclaration du SNTRS-CGT au GT 4 : missions perspective et carrière

Le 2 décembre 2015

Nous allons intervenir sur deux points : les chercheurs et les carrières

Pour les Chercheurs : Les mesures que vous proposées consistent à réduire les prérogatives des instances scientifiques et les transférer vers les directions des établissements. Nous tenons à l’importance des sections scientifiques sur l’évaluation et le suivi de l’activité des chercheurs comme sur le recrutement et l’affectation. Nous affirmons la prééminence des critères scientifiques sur les critères de politique de site.

Pour le point carrières Nous voulons un débat sur les grilles et l’ensemble de la rémunération. Nous sommes dans une démarche de revalorisation des primes. Celles-ci sont dans notre ministère scandaleusement inférieures à celles des autres ministères. Nous sommes contre le RIFSEEP qui fonde la politique indemnitaire sur les fonctions et l’emploi et non plus sur le corps et le grade de l’agent, ce qui constitue le statut de la fonction publique. Nous voulons une refonte complète des grilles de la catégorie A qui s’appuie sur une cohérence des diplômes. Le débat doit porter sur les statuts et doit permettre de rectifier les inégalités actuelles, entre les personnels de l’ESR et du reste de la fonction publique d’état. Notamment sur l’accès aux échelles lettre pour les chercheurs et le réajustement des grilles de la catégorie A en les articulant autour de la grille des IE, qui elle-même doit s’appuyer sur celle des attachés d’administration.

Les négociations doivent démarrer le plus rapidement possible début 2016. Cela d’autant plus que les groupes de travail annoncés par T. Mandon commencent leur travail et vont aussi traiter de la carrière des personnels.

Compte rendu du SNTRS-CGT Agenda social de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) Réunion du groupe de travail 4 « Missions et perspectives de carrières »

2 décembre 2015

Mme Gaudy, Directrice générale de la DGRH du ministère, précise les points dans lesquels le ministère souhaite encadrer les travaux du groupe de travail, les propositions ministérielles ont été établies en concertation avec les directions des établissements :

• Avancement des PRAG/PRCE en service dans l’Enseignement Supérieur (ES)

• la gestion des recrutements et des carrières des chercheurs

• la formation à la pédagogie des enseignants-chercheurs et la prise en compte de la diversité de leurs missions

• les carrières des personnels de l’ESR en « cohérence avec les chantiers dans la fonction publique ». Les travaux du GT4 devraient concerner les catégories de la fi du B au A-type c’est à dire jusqu’aux attachés ce qui inclus les assistants ingénieurs et les ingénieurs d’études. L’ouverture de la « réflexion » (ingénieurs de recherche, enseignants-chercheurs et chercheurs) aura lieu au deuxième semestre de 2016.

Points de consensus des syndicats : Les organisations syndicale ont rappelé dans leurs déclarations liminaires qu’elles demandent à être des intervenants à part entière du dialogue social et donc que leurs propositions doivent être entendues et prises en compte par le ministère. Elles demandent l’élargissement des débats notamment sur les questions de carrière à l’ensemble des catégories. Elles aborderont la question de la rémunération dans sa globalité : grilles indiciaires avec la revalorisation significative du point d’indice ainsi que les régimes de primes avec l’objectif de rectifier les inégalités actuelles, celles-ci sont dans notre ministère scandaleusement inférieures à celles des autres ministères. Les organisations syndicales veulent une refonte complète des grilles de la catégorie A qui s’appuie sur une cohérence des diplômes. Les négociations prévues à la suite de celles avortées du PPCR doivent se poursuivre le plus rapidement possible : début 2016. Des groupes de travail annoncés par le secrétaire d’État à l’ESR commencent leur travail et vont aussi traiter de la carrière des personnels. Il serait néfaste pour les personnels que les conclusions sur la « simplification dans l’ESR » préemptent celles de l’agenda du dialogue social.

Plusieurs organisations rappellent qu’elles se sont prononcées contre le RIFSEEP dont la logique est en contradiction avec le statut de la fonction publique. Pour ces organisations, le nouveau régime indemnitaire fonde la politique indemnitaire sur les fonctions et l’emploi et non plus sur le corps et le grade de l’agent.

Point 1 : Les PRAG-PRCE Avancement de grade et inscription au tableau d’avancement à la hors classe des agrégés Avancement d’échelon et l’avancement des grades des PRCE Accès des PRCE et assimilés au corps des agrégés par liste d’aptitude.

Points de consensus des syndicats Avancement d’échelon des professeurs agrégés cadencement unique des changements d’échelon. L’évaluation doit être une évaluation conseil sans lien avec l’avancement d‘échelon. Fusion des corps PRCE et PRAGR Tenir compte du doctorat dans la carrière Faciliter l’accès à la recherche par des allégements de charges

Point 2 : Les chercheurs Points de consensus des syndicats Les organisations syndicales des EPST relèvent que les propositions du Ministère ne concernent ni les missions et ni les carrières. Or, des questions statutaires nécessitent des évolutions urgentes telles que la reconstitution de carrière des nouveaux entrants ou encore le blocage des carrières que ce soit des chargés (CR) ou des directeurs de recherche (DR) comme en atteste le nombre de CR1 et de DR2 touchant la GIPA dans les EPST. Les organisations syndicales réclament un débat sur les grilles et l’ensemble de la rémunération. Elles réclament l’accès aux échelles lettre pour les chargés de recherche. Le réajustement des grilles de la catégorie A doit s’articuler autour de la grille des IE, qui elle-même doit s’appuyer sur celle des attachés d’administration de la fonction publique. Elles pointent la nécessité d’une revalorisation significative des primes qui sont ridiculement basses pour les chercheurs des EPST.

Les organisations syndicales s’interrogent sur le sens à donner sur « la clarification des compétences des directeurs généraux » voulue par le ministère. Toutes les propositions ministérielles tendent à réduire les prérogatives des instances d’évaluation scientifique des établissements pour les transférer vers les directions d’organismes. Pour les organisations syndicales, l’évaluation, le suivi de l’activité des chercheurs comme les avis sur le recrutement et l’affectation des chercheurs doivent rester dans les prérogatives des commissions scientifiques au sein des EPST. Aussi, elles refusent le transfert des auditions des candidats au recrutement de chercheur vers les jurys d’admission ainsi que la suppression des avis des instances d’évaluation pour l’affectation des chargés de recherche stagiaires et des directeurs de recherche. L’appréciation de l’activité des chercheurs doit rester d’une périodicité de 2 ans avec la prééminence des critères d’évaluation scientifiques sur les critères de politique de site. Les organisations syndicales ne revendiquent pas d’élargissement des conditions d’octroi de l’éméritat, les décisions d’octroi doivent rester une prérogative du conseil d’administration sur propositions du conseil scientifique. Nous rappelons que le titre de directeur de recherche ou de professeur émérite est délivré par le conseil d’administration des établissements pour une durée de 1 à 5 ans sur la base de la proposition favorable du Conseil Scientifique, éventuellement renouvelable. Les directeurs de recherche ou professeurs d’université émérites peuvent diriger des séminaires, participer à des jurys de thèse ou d’habilitation, continuer à diriger les thèses commencées jusqu’à ce qu’elles soient soutenues.

Fiche N°4

CR_SNTRS-CGT_GT4

Declaration_du_SNTRS­

CR_GT4_19janv16