Action au cours du CA contre le contrat d’objectifs entre l’Etat et le CNRS 2015- 2018
Le conseil d’administration du 26 mars 2015 a donné lieu à une action intersyndicale contre le Contrat d’objectifs entre l’Etat et le CNRS 2015-2018.
Un rassemblement intersyndical a eu lieu au siège du CNRS, en même temps que se tenait le conseil d’administration du CNRS le 26 mars 2015. Une délégation intersyndicale a été reçue durant le conseil d’administration et a lu une déclaration intersyndicale pour dénoncer les termes du contrat d’objectifs entre l’Etat et le CNRS pour la période 2015-2018. Déclaration accessible ici
Le conseil d’administration après débats s’est exprimé sur le contrat d’objectif.
résultats des votes :
6 contre :
les 4 élus au CA du CNRS : 1 élu SNTRS-CGT Josiane Tack, un élu SGEN-CFDT Yannick Bourlès, un élu SNCS-FSU Christophe Blondel , un élu SNPTES Georges Depeyrot
2 voix de nommés parmi les Personnalités représentatives du monde du travail
Patrick Monfort, Directeur de recherche au CNRS, représentant de la FSU, Francis Velain, Ingénieur chez THALES et représentant de la CGT
13 voix pour c’est à dire tous des nommés et représentants de l’état
j’attire votre attention sur ce passage dans la déclaration :
Ce document ne comporte aucun engagement de la part de l’État en termes de moyens. En présentant un Contrat d’objectifs sans engagement financier de la part de l’État, le CNRS et le ministère proposent, de fait, au CA de voter un texte qui n’est pas conforme au Code de la recherche, car celui-ci stipule, en son article L311-2, que les contrats pluriannuels définissent les engagements réciproques des parties et, très précisément, que l’État « [détermine] les engagements financiers qu’il prend envers les établissements dans le cadre de [ces] contrats ».
C’est donc sur un projet de contrat d’objectifs en contradiction flagrante avec l’esprit et la lettre de la loi que vous devez vous exprimer aujourd’hui.
Les élus au CA ont développé cet argument lors des débats au CA, les services juridiques du CNRS ont eu beaucoup de mal à expliquer que notre argument n’était pas recevable au niveau juridique
Documents joints
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