Le Droit Syndical Fonction publique
samedi 9 septembre 2017
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 sur le droit syndical dans la fonction publique modifié par le décret n°2012-224 du 16 février 2012
1) L’heure mensuelle d’information syndicale :
voir le mémo ci-joint (memohmis)
2) Les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour participer à des instances syndicales (article 13)
Convocation mandat