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EN BREF N°617 : Reclassement, promotion, sélection professionnelle : la situation des techniciens et des techniciennes ne peut être moins disante qu’en 2022

lundi 5 juin 2023
par  Laeti

Reclassement, promotion, sélection professionnelle : la situation des techniciens et des techniciennes ne peut être moins disante qu’en 2022

Le décret du 31 août 2022 portant sur l’amélioration des carrières des catégories C et B vient d’être revu le 16 mai 2023 en conseil supérieur de la fonction publique (CSFPE).

Un nouveau décret a été adopté lors de cette séance du 16 mai 2023 au CSFPE portant sur le « Projet de décret relatif à l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat ». Ce décret, sur le point de paraître, corrige des effets indésirables affectant les agents sur la période transitoire entre septembre 2022 et décembre 2023.

Le rapport de présentation du projet de ce nouveau décret stipule :

« Ce projet de texte permet de maintenir, tant qu’elles leur sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022.
Il prévoit en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion et l’application des dispositions transitoires aux lauréats des concours professionnels. »

Ce décret vise ainsi à corriger certains effets indésirables causés par le décret du 31 août 2022 qui avait pour objectif d’ajouter quelques points aux indices de début de grilles des catégories B et C afin que les agents ne soient pas payés en dessous du smic !
Il impacte également pour le grade B1 la durée des 4 premiers échelons réduite à un an (contre deux jusqu’alors), faisant passer la durée totale de ce grade de 30 à 26 ans. Pour le grade B2, le premier échelon a été supprimé, la durée des deuxièmes et troisièmes échelons a également été réduite à un an, passant la durée totale de ce grade de 30 à 26 ans.

Ces réductions de durée d’échelon pose des problèmes d’inversion de carrières durant la période transitoire entre septembre 2022 et décembre 2023 ; le décret examiné par le CSFPE le 16 mai a vocation à corriger cette injustice.

Les modifications apportées par le décret à paraître portent sur :

• un meilleur reclassement lors d’une promotion pour l’accès au deuxième mais aussi troisième grade des catégories B ;
• le maintien des conditions d’ancienneté existant avant le décret du 31 août 2022 pour pouvoir passer la sélection professionnelle ;
• le maintien des conditions d’ancienneté existant avant le décret du 31 août 2022 pour être éligible à une promotion au choix.

Le SNTRS-CGT a alerté la DRH du CNRS sur ces problèmes le 26 mai 2023, demandant de prendre connaissance du projet de décret examiné le 16 mai par le CSFPE et d’informer les services RH des délégations régionales pour temporiser les consignes en attendant la sortie du décret.

Malgré cela, les consignes restent identiques, du moins au niveau des agents et agentes qui tentent de s’inscrire, par exemple, à la sélection professionnelle.
Voici le message qui leur est retourné :
«  Vous n’avez pas été identifié, au lancement de la campagne, comme ayant l’ancienneté requise pour être proposable aux examens de sélection professionnelle. Merci de vous rapprocher du service des ressources humaines de votre délégation pour plus d’information  ».

La CGT fonction publique vient d’alerter la direction générale de l’administration centrale pour obtenir sans tarder la parution au journal officiel de ce décret rectificatif.

Le SNTRS-CGT demande à la direction du CNRS d’informer les services RH des délégations régionales sur ce sujet et de prendre toutes les mesures conservatoires pour permettre aux agents et agentes de ne pas être lésé-es.
La direction du CNRS doit prendre l’attache de la DGAFP sur ce point et demander, comme la CGT fonction publique, de faire diligence pour la parution du décret rectificatif.

Le SNTRS-CGT demande à la direction du CNRS d’allonger sans attendre, le calendrier d’inscription à la sélection professionnelle, ainsi que celui des promotions aux choix, pour les techniciens et les techniciennes.

Nous vous invitons à vous rapprocher de nous sntrs-cgt@cnrs.fr si vous pensez correspondre aux cas énoncés ci-dessus.

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En Bref n°617
du 5 juin 2023

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