Compte rendu de la Commission Nationale de Suivi des travaux du Plan de développement de l’emploi et de l’insertion des Personnes Handicapées CNSPH du 12 juin 2019

Date  : mercredi 12 juin 2019
Heure : 14h
Adresse : Délégation Paris Michel-Ange, 3 rue Michel-Ange 75016 PARIS.
Salle, Bât. : Salle violette (KS1 256) bâtiment K

L’ordre du jour :

1- Validation du compte rendu de la CNSPH du 19 décembre 2018 ;
2- Bilan du plan d’action 2016-2019 ;
3- Elaboration du prochain du plan d’actions 2020-2024 ;
4- Questions diverses.

Secrétaire de séance : Habiba Berkoun
Présents :
• Responsable Mission insertion handicap (MIH), Mme Morizur
• Responsable du service développement social (SDS), Mme Corinne Quilgars
• Directrice-adjointe des RH, Mme Isabelle Longin
• Assistante administrative et financière du SDS, Mme Anais Gueret

Les organisations syndicales :
• SNCS : excusés
• SGEN : 2 Titulaires
• SNPTES : 2 Titulaires
• SUD : 2 Titulaires
• SNTRS : 3 Titulaires et 1 Suppléante

Questions diverses à mettre à l’ordre du jour :
  Divers consommables, remboursement par la SS et le matériel dans le cas de coût supplémentaire.
Exemple pile prothèse auditive, batterie fauteuil roulant, lien à la maladie
  Formation à la sensibilisation au handicap et handicap psychique en tant que membre du CNSPH

1- Validation du compte rendu
Validation après prise en compte des modifications

2- Bilan du plan d’action 2016-2019
Présentation du slide par RMIH : explique que le plan d’action est un outil et des actions mis en œuvre pour la période donnée et que certains se poursuivent.
Une déclaration du nombre de personnes en situation du handicap doit être faite afin de les aider et les accompagner pour cela :
• Le CNRS a signé une convention avec le FIPHFP (Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ; Tous les employeurs doivent faire une déclaration sociale automatique en mai au FIPHFP actuellement c’est manuel
• A partir de 20121, l’obligation de communiquer le nombre d’agents. A l’heure actuelle, elle doit être faite lors du renouvellement auprès de la DSN (Déclaration sociale nominative). C’est une déclaration anonyme.

SNTRS : demande si cette déclaration doit être notifiée dans le DAA ? si c’est le cas nous sommes contre. Une personne ayant une RQTH n’est pas dans l’obligation de le dire.

DRH  : répond que sa mise en place date depuis 2 ans au CNRS via Sirhus. Ce n’est pas mentionné dans le dossier carrière. C’est confidentiel

3- Plan d’action 2020-2023
Présentation des 5 axes :
  Axe 1 Agir pour l’emploi des personnes en situation du handicap
  Axe 2 S’engager dans l’inclusion professionnelle des agents en situation de handicap psychique ou cognitif
  Axe 3 Accompagner les parcours professionnels et le maintien dans l’emploi
  Axe 4 Développer la Qualité de Vie au Travail (QVT)
  Axe 5 Poursuivre l’engagement dans la recherche

SUD : demande s’il y a un lien avec le CRHSCT, le décret le prévoit ? On a des commissions ad hoc- et thématique.

SGEN : ajoute que l’existence de la commission CNSPH permet la liberté de laisser au CNRS de s’organiser. Concernant la problématique des risques dans une instance peut-être engager une réflexion pour les traiter.

SNTRS : un agent en situation de handicap rappelle son parcours professionnel au sein du CNRS. Recrutée dans les années 90, il n’avait pas eu de poste adapté. Le médecin de prévention et l’AS avait visité le laboratoire et demandé à organiser son mobilier. En cas de mobilité, le mobilier suit.

Il ajoute que pour passer des concours internes, il y a quelques temps, l’agent était convoqué à des lieux éloignés par exemple à Strasbourg à l’autre bout du Campus et les conditions pas conformes et épuisantes pour l’agent.

Pour le transport, le CNRS avait une convention avec l’Entreprise PAM Domicile-Travail. Cela s’est très mal passé car un seul identifiant ; il fallait payer et se faire rembourser par la suite. Aujourd’hui la convention avec G7, un numéro d’appel pour réserver et la facture part directement à la DR. L’agent n’a rien à avancer.

Un autre cas pour un collègue en arrêt maladie, il se passe beaucoup de temps entre l’avis du médecin expert et la décision pour la reprise du travail alors qu’au Ministère de la culture par exemple, ça va beaucoup plus vite. Pourquoi le CNRS ça bloque ?

DRHadj : répond qu’au recrutement, l’aménagement de poste se fait dorénavant dès l’installation. Pour les concours, les promotions ou la mobilité ou changer de métier, on fait avec le moins d’obstacle possible. Pour le transport, la responsable MIH répondra. Mais il faut d’ores et déjà réfléchir et trouver un moyen d’’optimiser le plus possible. Le budget est réduit de moitié. On passe à 2 M d’€ et avant on était à 5 M d’€. Comment faire aussi bien avec deux fois moins d’argent ? Le contexte qui évolue et l’obligation que ce sont les dépenses les plus pertinentes qu’il faut prendre en compte pour les choix, les modifications, les conventions. Cette année, on prend en charge toutes les dépenses d’une subvention qu’on ne connait pas. Il y a obligation de tenir une rigueur.

SUD : poursuit que le FIPHFP a été créé pour tenir une bonne pratique. Le fond paie, si on encourage de bonnes pratiques. Ce n’est pas au FIPHP à prendre en charge mais c’est l’organisme aussi.

DRHadj : déclare le CNRS devient vertueux, donc pas d’argent. C’est les contraintes qu’on a. Le budget Action sociale est le même. Le FIPHFP ne paie pas tout, le CNRS le fait aussi. Comment on va chercher l’argent qui va manquer ?

SNTRS  : la difficulté lorsque vous dites « faire aussi bien avec moins d’argent » cela remet en cause dans l’absolu les recrutements de personnes en situation du handicap. On ne peut pas demander au laboratoire ou au service de prendre en charge le matériel pour l’aménagement de poste d’autant plus qu’ils sont aussi soumis aux restrictions budgétaires. Si pas de moyens, pas de recrutement. On peut imaginer qu’on ne recrutera uniquement que par catégorie du handicap par exemple le cas de non prise en charge du transport.

DRHadj : pas du tout contente de ses propos.

SUD : soutient les propos du SNTRS.

SGEN  : suggère que pour l’adaptation de poste pourquoi pas mettre en place une bourse pour le matériel ? Lors d’un départ en retraite ou mobilité, on peut récupérer le matériel et ne pas le laisser dans le service ou labo.

SUD : affirme la mobilité, ça coute cher.

DRHadj  : surenchère de proposer obligatoirement le télétravail.

RSDS : argumente que le CNRS a suffisamment du recul, qu’il est expérimenté et dans cette optique peut agir différemment dans le contexte en capitalisant.

SNPTES : affirme que pour la demande de transport par le PCH, il faut un délai d’un an et pour avoir en fin de compte 200 € par mois. Et ensuite la demande de marché, la mise en concurrence et pour finir choisir le prestataire

DRHadj : la logique de cofinancement avec l’Université est importante notamment pour l’accessibilité, pour les travaux. On fait des appels d’offre aux professionnels comme les auxiliaires de vie afin de maintenir l’activité et carrière des fonctions des agents.

SUD : les universités sont très en retard

DRHadj : les universités sont exonérées de la contribution des 6 % de l’’obligation d’emploi.

Suite de la présentation du slide par RMIH du point 3 :
  Action sur une politique du handicap psychique et cognitive
  Déroulement de carrières, mobilité professionnelle : sujet à mettre en place exemple reclassement professionnel
  Politique dans le collectif : problématique de surcharge de travail. Attention au collectif, mettre en situation difficile des personnes en situation de handicap
  Agir sur l’action du handicap (réflexion) exemple DUODAY, entreprise qui s’inscrit en tant que volontaire pour les stages découverte. Sur une journée, une personne en situation du handicap peut venir découvrir le CNRS. A mettre en place au CNRS
  Dans les CFA, il y a des référents handicap, il faut développer les partenariats avec eux
  Formation dans le droit commun : les encadrants de thèse, mettre un volet handicap
  Développer la politique du handicap : identification de référent handicap
  Formaliser le suivi professionnel

SNTRS : affirme que le handicap visible n’est pas un problème dans une équipe, c’est le handicap non visible

SNTRS : demande qu’en est-il des agents qui ne sont pas titularisés ?

DRHadj : répond qu’il n’y en a pas tant que ça.

RMIH : explique que le matériel réutilisable par une personne nécessite de mettre en place une note. Pour l’axe 2 handicap psychique et cognitif, il faut accompagner dans le cadre du FIPHFP, évaluation de la situation de l’agent, diagnostic et validation. L’agent se manifeste ou le DU le fait. L’agent doit être volontaire. Ces difficultés de carrière professionnelle, collectif de travail et n’en peut plus par exemple un collègue qui travaille et qui dérange les autres collègues. Le travail se fait avec des associations avec qui on peut conventionner et permettre un accompagnement avec le collectif de travail et aussi le collègue en difficultés.

SGEN : appuie qu’il faut former tout d’abord les infirmières ensuite les autres acteurs ressources

SNPTES : ajoute qu’il faut des référents dans les DR au SRH mais aussi dans les labos

SNTRS  : déclare qu’il faut une vigilance sur les postes mutualisés

DRHadj : affirme qu’il y a une réflexion préalable lors du recrutement dans le cadre du handicap et ceci nécessite un encadrant spécifique. Il y a une préconisation pour être averti des signes d’alertes. Le DRH va intégrer la mise en place des tutorats.

SGEN : demande pour des raisons de transport trop cher de mettre en place le covoiturage

RSDS  : prend acte pour la bonne idée concernant le covoiturage. Il ajoute qu’un décret est sorti récemment pour les vélos et les covoiturages.

SNTRS : déclare être contre le covoiturage et se pose la question comment une personne en situation du handicap ou non, peut-elle aller récupérer d’autres personnes en situation du handicap dans des lieux différents. En plus dans le cadre des missions, il est interdit pour un agent partant en mission d’utiliser le covoiturage ou Airbnb. Le passage au marché public ne le permet pas.

DMIH : répond sur la question concernant les consommables. Il faut faire la demande auprès de la MDPH. La formation pour les membres de la commission est accordée.

DRHadj : Avant la clôture de la commission, elle demande qu’on réfléchisse aux propositions et idées à faire remonter début sept. La prochaine réunion aura lieu le 30 septembre. Le plan d’action 2020-2023 doit être terminé et validé en octobre au CT.