Réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents de l’État

Où en est-on ?
Remboursement de 15 € brut sur les cotisations de Protection Sociale Complémentaire (PSC) à partir de 2022. Il s’agit d’une mesure transitoire jusqu’en 2024 où un dispositif de prise en charge par l’État de 50% de la cotisation PSC doit être mis en place. Le 1er janvier 2022, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé, se verront rembourser une partie des frais liés à leur cotisation à une complémentaire santé, soit un forfait de 15 € par mois et par agent.

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement doivent être versées à l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit d’un contrat à l’un des organismes suivants :
• Les mutuelles ou unions du livre II du Code de la mutualité ;
• Les institutions de prévoyance relevant du titre II du livre du Code de la Sécurité sociale ;
• Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L310-2 du Code des assurances.

Ce remboursement forfaitaire de 15 euros est ouvert aux agents placés dans l’une des positions administrative suivantes  :
• Activité ;
• Détachement ou congé de mobilité ;
• Congé parental ;
• Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ;
• Congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale ;
• Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Les conditions de remboursement : l’agent devra adresser une demande à son employeur et joindre une attestation de son organisme complémentaire, prouvant l’acquittement d’une cotisation. L’administration contrôlera l’éligibilité de l’agent au dispositif.

Les enjeux
Avec six autres syndicats représentatifs de la fonction publique de l’État, la CGT a signé le 3 juin 2021 l’accord de méthode qui fixe les modalités de la négociation à venir.
Ces négociations doivent aboutir, avant la fin de l’année, à la mise en œuvre de l’ordonnance du 17 février 2021 dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique. Comme à son habitude, le gouvernement enchaîne les réunions, imposant sa vision sans permettre une vraie négociation. Ainsi, en l’espace de deux mois, va se jouer le contenu de nos futurs contrats de complémentaire santé et de prévoyance.
Lors de la réunion du 7 septembre 2021, il a été présenté un accord-cadre interministériel définissant l’architecture et le contenu du futur « panier de soins de base » (socle à adhésion obligatoire) pour toute la fonction publique de l’État, auquel s’ajouteraient 2 à 3 niveaux d’options [à adhésion obligatoire ou facultative] permettant d’améliorer la couverture des agents. Ce second étage d’option se négocierait, lui, au niveau ministériel.
De nombreuses questions restent sans réponse, à ce jour : quid du contenu du panier de soins interministériel ? Quid des options négociées par chaque ministère ? Quid de l’articulation entre les accords aux différents niveaux, et quelles seraient les conséquences en cas d’absence d’accord majoritaire ?

Quelle sera la portée sur le plan social de la prise en charge par l’État de 50% de la cotisation PSC ?
Cette ordonnance est présentée comme un progrès puisqu’elle porterait la participation de l’État employeur à 50 % du financement de la protection sociale complémentaire à partir de 2024, pour la Fonction publique d’État. Dans la fonction publique, on basculera d’un système à adhésion facultative, avec des conventions de participation ou des organismes référencés, à un système d’adhésion obligatoire sous réserve de la conclusion d’un accord collectif avec les organisations syndicales. Au-delà des effets d’annonce, quels seront les bénéfices réels pour les agents ?
Le 1er article de l’ordonnance prévoit de reverser à l’agent 50 % d’au moins un panier minimal, soit une participation de 30 € par mois à partir de 2024. Une cotisation donnant une protection de haut-niveau exigerait une prise en charge par l’État de 50 à 60 €.

Jusqu’à aujourd’hui, les retraités ont été les grands absents de ce dispositif
Si l’accord-cadre présenté par la direction de la fonction publique mentionne bien les ayants droit dans les bénéficiaires des futures garanties complémentaires, clause indispensable pour créer de la solidarité familiale, les retraités n’y figurent toujours pas. Il est, pour nous, incontournable qu’ils figurent au même titre que les actifs dans la liste des bénéficiaires des futurs contrats PSC, comme il est prévu dans l’ordonnance.

Nous n’avons aucune garantie que les opérateurs choisis par notre ministère restent des acteurs du monde mutualiste. Les assurances sont aux aguets et n’ont pas vraiment d’appétence pour la solidarité intergénérationnelle et inter-catégorielle.
Le financement d’une prévoyance incapacité, invalidité, inaptitude ou décès et la prise en charge de la perte d’autonomie ne sont pas acquis. Sur quel budget cette subvention sera-t-elle prise ?

De plus, depuis des années, les assurances et les mutuelles augmentent les cotisations (de façon générale et de façon accélérée pour les plus âgés) et multiplient les options au-delà de la prestation de base. La protection sociale santé évolue vers un système moins solidaire entre les générations et entre les catégories :

• Une sécurité sociale de base obligatoire qui pourrait se limiter progressivement aux maladies les plus graves ;
• Une complémentaire santé, également obligatoire, avec le risque d’un panier de soins minimaliste ;
• Et, pour qui peut se l’offrir, une sur-complémentaire ;
• La logique de la protection complémentaire obligatoire pour les salariés et employeurs du privé va s’appliquer au secteur public. Dans ces conditions, on peut s’inquiéter de la pérennité de notre système de protection sociale actuel et notamment du rôle de la Sécurité sociale. Cette inquiétude s’appuie sur l’attitude des gouvernements successifs arc boutés sur la non augmentation des cotisations sociales. Ils obligent dans le même temps les employeurs à prendre en charge les cotisations de la protection complémentaire, lesquelles n’apparaissent pas dans le déficit budgétaire.

Rappel : si l’ensemble des cotisations, PSC et assurance-santé, était versé aux caisses de la Sécurité sociale, les besoins seraient largement couverts. Les frais de gestion des soins par les mutuelles sont jusqu’à 5 fois plus élevés que ceux de la Sécurité sociale.

Nous voulons un système de protection sociale solidaire. Nous refusons le passage à un système assurantiel qui, par construction, s’adresse à ceux qui ont les moyens de le financer. La caricature de ce système se trouve aux USA. A l’inverse, nous revendiquons un système dans lequel la Sécurité sociale prendrait en charge la couverture santé à 100 %, fidèlement à l’ordonnance de 1945 actant sa création. Cette revendication ne doit pas rester une utopie, elle doit être mise en avant dans les mobilisations pour défendre la Sécurité sociale et améliorer la protection sociale.

Retrouvons-nous le 5 octobre 2021, par la grève et dans les manifestations interprofessionnelles à l’appel des organisations syndicales CGT – FO – FSU – Solidaires – FA de la fonction publique.

Villejuif, le 23 septembre 2021

Tract SNTRS-CGT PSC