Information SNTRS CGT : Congés pour raison de santé et non-acquisition de jours ARTT
jeudi 2 octobre 2014
Information SNTRS CGT : Congés pour raison de santé et non-acquisition de jours ARTT
Incidence sur le calcul des RTT
Depuis la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, certains congés ne permettent pas d’acquérir de jours ARTT :
Congé de grave maladie rémunéré
Congé ordinaire de maladie rémunéré
Congé de longue durée
Congé de longue maladie
Congé pour accident de service
Congé pour maladie professionnelle
Congé pour accident du travail (non titulaire)
Congé de présence parentale
Application effective de ce décompte de jours aux décisions d’absence validées depuis le 11 septembre 2014 (date du paramétrage dans Sirène) sans rétroactivité sans aucune information de la Direction auprès des agents.
Le calcul retenu serait d’enlever une demi-journée (0, 5J) environ sur ARTT pour huit jours d’absence.
Documents joints
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