01 - Les droits statutaires des personnels
LES STATUTS
Les grands principes statutaires pour les titulaires : Le statut – contrat collectif entre les personnels et l’Etat, garantissant (en théorie en tout cas) l’égalité des droits – fait l’objet de la loi 83-634 du 13.07.1983 sur les « Droits et obligation des fonctionnaires », titre I du Statut Général, qui prévoit : les garanties (liberté d’opinion, non discrimination, droit syndical, droit de grève) - les carrières (grade distinct de l’emploi, statuts particuliers, recrutement par concours, dossier individuel, rémunération, congés, formation permanente, discipline, hygiène et sécurité) - les obligations (de travail, de secret et de discrétion professionnelle).
Les principales règles statutaires sont détaillées dans la loi 84-16 du 11.01.984 sur les « Dispositions statutaires à la fonction publique d’Etat »,Titre II du statut général, qui définit : la nature des emplois – l’accès à la fonction publique - les carrières - la notation & l’avancement – les promotions – les organismes consultatifs - les positions des fonctionnaires (temps plein ou temps partiel, congés, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental…) - le reclassement - la mutation la rémunération - la discipline - la cessation de fonction.
Pour chaque domaine des décrets précisent l’application de ces droits.
Pour les EPST , le décret cadre n°83-1260 du 30.12.1983 met en oeuvre ces dispositions et prévoit les dérogations au statut général. Il précise pour chaque corps : les missions des personnels - les conditions de recrutement - les règles d’évaluation professionnelle - les conditions de reprises d’ancienneté et de classement de corps - l’avancement - les dérogations en matière mobilité, de détachement, de mise à disposition et d’expatriation.
Pour chaque EPST , un décret particulier prévoit les mesures particulières : détermination des instances d’évaluation chercheurs - conditions particulières de concours - constitution des jurys - experts scientifiques et techniques - évaluation des ITA (dans certains EPST).
Documents joints
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