Compte Rendu SNTRS CGT du Conseil d’Administration Inserm du 25 juin 2020

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Elus SNTRS CGT : Claudia GALLINA-MULLER et Hubert DABIRE

Le Conseil d’Administration (CA) de l’Inserm s’est tenu le 25 juin 2020 de 14H à 17H.

Pour la première fois, ce CA s’est tenu en visioconférence, conditions particulières dictées par la pandémie du Covid-19.

Trois points de l’ordre du jour étaient soumis à l’approbation des administrateurs :

• Le procès-verbal du CA du 5 mars 2020  : approuvé à l’unanimité

• Les comptes consolidés de l’Inserm : approués à l’unanimité. L’Inserm est en fait un groupe composé de 4 entités en plus de l’Inserm lui même. Il s’agit de la SA « Inserm Transfert » (contrôlée à 99,99% mais sur laquelle l’Inserm exerce une influence totale), du GIP « CRNH Rhône-Alpes » (Centre de Recrches en Nutrition Humaine Rhône-Alpes) 25%, du GIE « CERMEP – imagerie du vivant » (Centre d’Étude et de Recherche Multimodal Et Pluridisciplinaire en imagerie du vivant) 25% et du GIE "CERBM" (Centre Européen de Recherche en Biologie et en Médecine) pour 33%. L’Inserm est donc légalement tenu de présenter des comptes pour l’ensemble du groupe. Les autres participations de l’Inserm dans des structures telles que les SATT, RENATER, etc. étant minimes, elles ne sont pas prises en compte dans les comptes consolidés.

• Le rapport d’activité 2019 de l’Inserm : 3 (trois) abstentions (1 SNCS-FSU et 2 SNTRS-CGT) principalement à cause du manque de moyen et de personnels.

Contrairement à l’ordre du jour, le PDG a commencé le CA par « son intervention ».

Dans cette intervention, le PDG s’est longuement étendu sur le rôle de l’Inserm durant la crise du Covid-19. Cinquante et trois (53) équipes de l’Inserm sont porteurs d’un projet financé par l’appel à projet flash lancé par l’ANR (sur un total de 86). Par ailleurs, l’Inserm est porteur ou coordonnateur de plusieurs essais cliniques mis en place durant la crise sanitaire.

• Projet CARE, dirigé par le Pr Yves Lévi (ne pas confondre avec le Comité analyse, recherche et expertise (CARE) mis en place par le président de la République

• Projet French Covid-19, coordonné par le Pr Yazdan Yazdanpanah

• Essai « Discovery » (qui s’inscrit dans l’essai « Solidarity » de l’OMS)

• Les essais « CORIMUNO -19 » sous l’égide l’AP-HP

• Vingt et cinq (25) projets de recherche vaccinale.

• Besoin de surveillance virologique à grande échelle -> Création d’une nouvelle très grande cohorte (200 000 personnes représentatives de la population française lancée (budget MESRI). Le but est d’avoir des informations plus précises sur le taux de séroconversion de la population en cas de nouvelle vague ou nouvelles pandémies à venir. (Des échantillonnage biologiques + 15000 plasmas à l’automne). Cela doit permettre d’avoir une image globale représentative précise rapide de la population afin de permettre une réaction appropriée.

• De nouveaux sujets de recherche sur les réservoirs animaux et le passage à l’homme de certains virus.

Le PDG termine son intervention sur la LPPR qu’il espère – comme il l’a toujours dit – redynamiser les EPST comme l’Inserm non seulement sur les moyens alloués aux laboratoires mais aussi sur la revalorisation des carrières et l’attractivité du métier.

A la suite de cette intervention, le SNTRS lie une déclaration sur la LPPR et pose une question écrite aux représentants du MESRI, du ministère de la santé et au PDG sur la diversité des sources de financement des projets de recherche (Textes ci-dessous).

Question SNTRS CGT sur COVID :

Question_COVID_CA_Inserm_25_06_2020

Déclaration SNTRS CGT sur LPPR :

Declaration_SNTRS_LPPR_CA_Inserm_25_06_2020

Réponses du PDG

• Concernant la LPPR : dans cette loi il a le plaisir de retrouver la quasi-totalité des pistes qu’il souhaitait pour le travail sur le prochain contrat d’objectif et qu’il n’est pas d’accord avec la vision du SNTRS.

• Pour la coordination des recherches en biologie-santé en France : Pour « arrêter (l’) anarchie et développer une nécessaire coordination nationale de la politique de recherche fondamentale et médicale contre les maladies infectieuses, qui est un problème majeur de santé publique », le PDG répond que la solution se trouve autour de REACting et de l’ANR avec lesquels il compte travailler dans les semaines à venir, pour la coordination de la recherche biomédicale, non seulement pour le long terme mais aussi au cas où une seconde vague de Covid-19 devait arriver.

Sur le contrat objectif 2016-2020 :

La dernière année est en 2021 et au CA de juin 2021 nous en seront au vote du prochain contrat d’objectifs pluriannuel (COP). La majorité des indicateurs sont atteints. Lorsqu’ils ne le sont pas, c’est que soit que les objectifs étaient trop ambitieux, soit qu’ils sont réalisés différemment ou des difficultés techniques (exemple : « simplification administrative » -> problème technique de compatibilité des applications de gestion, « recherche en technologie » réalisé non pas avec des ART mais par la mise en place du Health Data Hub entre autres).

Calendrier du nouveau COP : Visite d’évaluation de l’Inserm par HCERES du 14 au 16 octobre 2020. Le 1er Draft du prochain COP pour la fin de l’année 2021.

Évaluation Inserm Transfert :

Une évaluation indépendante (avec un regard extérieur) demandée par le PDG : « globalement c’est un satisfécit », « c’est le bras armé de l’INSERM en matière de projets technologiques et européens ».

La qualité des travaux d’Inserm Transfert est reconnue et son orientation en Santé et e-Santé aussi mais le périmètre d’actions est à développer. Des points d’amélioration sont à voir dans le prochain COP avec en particulier la poursuite de la délégation de service public et depuis l’équilibre financier la remontée des fonds vers l’Inserm en compensation des fonds avancés à la création. Il faudrait débrider les moyens d’Inserm Transfert d’après le rapport.

Bilan Social : Le bilan social n’est pas voté au CA, contrairement au CT. Cependant les mêmes remarques ont été faites par les OS au CA et au CT (voir analyse SNTRS du Bilan Social 2019)

Tous les points à l’ordre du jour étant épuisés, le PDG souhaite un bon été à tous les administrateurs et lève la séance à 17H00.

Question du SNTRS-CGT sur le Covid-19 au CA Inserm du 25 juin 2020 :

Le Covid-19 a révélé, s’il en était besoin, la quasi absence de recherche fondamentale sur les maladies infectieuses par les institutions académiques. Ce domaine a été délaissé depuis de très nombreuses années, car n’intéressant pas l’industrie pharmaceutique. Hormis la grippe saisonnière, ces pathologies ne concernaient pas les pays occidentaux développés. La pandémie que nous vivons fait cruellement prendre conscience de la nécessité de développer les recherches dans ces domaines. Mais de telles recherches qui s’inscrivent dans le long terme se heurtent à la logique des financements contractualisés et une organisation de la recherche qui n’a cessé d’être complexifiée depuis 2006 et qui est basée sur la concurrence. Il en est de même des recherches en santé où les CHU sont placés en concurrence.

Le financement de la recherche biomédicale est devenu un véritable casse-tête.
Outre l’ANR, les Missions d’Enseignement, de Recherche, de Recours et d’Innovation (MERRI) financent les activités de recherche dans les établissements hospitaliers. A ces financements MERRI, il faut ajouter les appels à projets de recherche internes financés directement par les CHU, les projets financés par des fondations, des associations ou des industriels.

Concernant le Covid19, REACTing a joué un rôle de coordination auprès des équipes venus lui présenter leurs projets, mais n’avait pas de pouvoir décisionnaire dans les financements. Comme le souligne un membre du comité national REACTing (Mme Dominique Costagliola), des projets concurrents ont été retenus par les PHRC régionaux sans qu’il leur soit demandé de collaborer.

Quelle cohérence dans l’évaluation des projets ? Comment éviter les redondances ? Comment éviter les conflits d’intérêts entre filiales, fondations hospitalières, universitaires, des conflits de coopération scientifique entre IHU, SATT, startups issues des laboratoires, autres associations de services et les missions de recherche publique ? Dans ces conditions de concurrence généralisée, il n’est pas étonnant que l’Alliance Aviesan ait joué un rôle mineur, sinon aucun, dans la coordination des recherches contre le Covid19.

Notre question s’adresse aux représentants du MESRI, du Ministère de la Santé et au PDG de l’Inserm. Que comptez-vous faire pour arrêter cette anarchie et développer une nécessaire coordination nationale de la politique de recherche fondamentale et médicale contre les maladies infectieuses, qui est un problème majeur de santé publique ?

Déclaration du SNTRS-CGT sur la LPPR au CA Inserm du 25 juin 2020 :

La LPPR s’inscrit dans la continuité de la loi sur l’innovation de 1999, du Pacte pour la recherche de 2006, de la LRU de 2007 et de celle de 2013. Il s’agit de poursuivre la profonde transformation du système de l’ESR pour toujours plus l’assujettir aux stratégies des entreprises multinationales à base françaises et en finir avec la liberté de la recherche. Si le terme « Innovation » a été accolé à l’intitulé de notre Ministère de tutelle, ce n’est pas pour rien. La loi a pour objectif d’orienter la recherche publique sur les 10 marchés émergents jugés prioritaires par le gouvernement et le patronat dans le cadre du pacte productif. C’est sur ces thématiques, que seront focalisés les financements publics pour la recherche.

Le rapport annexe à la loi est particulièrement éclairant sur les motifs de la restructuration de l’ESR et la méthode employée. La création de grands regroupements territorialisés de l’ESR au détriment des organismes nationaux de recherche n’a d’autre but que de lier fortement les thématiques des laboratoires de recherche et le contenu des enseignements au tissus local des entreprises. Chaque site aura ainsi sa marque, sa signature ancrée dans les territoires portant la marque des acteurs économiques et institutionnels locaux qui doit lui donner sa visibilité internationale.

Pour s’assurer que tous les acteurs institutionnels aillent dans le sens voulu, le ministère les caporalise par une contractualisation serrée. Concernant les organismes de recherche le contrat les engage « à contribuer à l’émergence de grands sites universitaires du meilleur niveau international » contribution qui est définie comme un de leurs objectifs majeurs, ce qui implique des engagements au niveau de chaque site notamment en termes de financements et de recrutement. C’est bien ce que demandait la Curif ! Au niveau national la LPPR les réduit au rôle de coordinateurs des programmes prioritaires de recherche définis par le ministère.

Puisque le but de la recherche publique n’est plus la connaissance, mais l’innovation, c’est en toute logique que l’essentiel des financements soient contractualisés et que l’emploi soit lié à ces financements c’est à dire précarisé. La LPPR c’est la précarité à tous les étages avec le recours accru aux CDD et les Contrats de mission.
Puisque la recherche publique c’est avant tout l’Innovation, et que les chercheurs statutaires, ancrés dans la vision de l’ancien monde, sont rétifs aux incitations à travailler pour le privé, le Ministère créé une nouvelle catégorie de chercheurs dédiés à l’application, les chercheurs ingénieurs recrutés selon le système de la tenure track. Fini les CV de nobélisables longs comme le bras pour recruter un chercheur après x années de précarité. Maintenant sous prétexte de recruter jeune, on ira chercher dans les écoles doctorales (si possibles les écoles universitaires de recherche) ceux qui accepteront de travailler selon les critères ministériels (Innovation, lien avec les entreprises). C’est un changement de paradigme.
La LPPR ne peut qu’accroître la crise de la recherche publique.

La recherche publique ne peut être subordonnée aux besoins des entreprises. Il est indispensable de redonner la liberté de recherche aux scientifiques par une part majoritaire de financements récurrents ainsi qu’en préservant le recrutement des personnels sur statut protecteur de fonctionnaire. Cela passe par des rémunérations à la hauteur des qualifications et un déroulement de carrières qui reconnaissent l’importance des missions de la recherche publique. Tout le contraire de la LPPR.